Vertaling van "organismes appropriés néanmoins " (Frans → Engels) :

En outre, il souhaite que les autorités compétentes des États membres aient davantage voix au chapitre lorsqu'il s'agit de déplacer des SPA d'une catégorie à une autre sur la base des dernières recherches scientifiques menées par les organismes appropriés. Néanmoins, il admet que la décision finale de classification doit revenir à la Commission en vue d'éviter toute utilisation abusive de cette disposition.
In addition, he wishes to see the competent authority of the Member State have a greater say with regard to moving individual ABP between the categories based on the latest scientific research by the appropriate bodies; however he accepts that the Commission must have the final say on categorisation to prevent abuse of this provision.

En l'absence de tels accords, les États membres devraient néanmoins être autorisés à reconnaître les agréments délivrés, par un pays tiers, à des organismes, des personnes et des produits, pièces et équipements étrangers, sous réserve d'un contrôle communautaire approprié.
In the absence of such agreements, Member States should nevertheless be allowed, subject to appropriate Community control, to recognise the approvals granted to foreign products, parts and appliances, organisations and personnel by a third country.

En l'absence de tels accords, les États membres devraient néanmoins être autorisés à reconnaître les agréments délivrés à des organismes, des personnes et des produits, pièces et équipements étrangers par un pays tiers, sous réserve d'un contrôle communautaire approprié.
In the absence of such agreements, Member States should nevertheless be allowed, subject to appropriate Community control, to recognise the approvals granted to foreign products, parts and appliances, organisations and personnel by a third country.

Néanmoins, les populations visées par les différents éléments de la stratégie varient selon les actions prévues et sont centrées sur les acteurs qui peuvent contribuer à atteindre les résultats appropriés pour les consommateurs - principalement les organismes nationaux chargés de la réglementation, les autorités chargées de l'application des lois, ainsi que les représentants des entreprises et des consommateurs.
However, the target populations of the elements of the strategy vary according to the actions planned and focus on the actors who can contribute to achieving the right impacts for consumers - principally national regulators, enforcement authorities, businesses and consumer representatives.

Néanmoins, en raison des effets négatifs que les contrôles peuvent avoir sur les activités en faveur de la santé publique, comme des retards dans le transport des agents, des échantillons, des réactifs et des prélèvements aux fins de tests et comparaisons en laboratoire, des consultations se déroulent au sein des États membres en vue d'aboutir à une position commune au Groupe Australie concernant l'adoption de critères appropriés pour la mention d'agents sur les listes relatives aux contrôles et concernant les dérogations aux dispositions régissant les contrôles des exportations, s'agissant de transferts effectués par des instituts, laboratoires, organismes et centres de santé publique.
However, because of the adverse impact that controls may have on public health activities, such as delays in the transport of agents, samples, reagents and specimens for laboratory tests and comparisons, consultations are taking place with the Member States aimed at agreeing a common position at the Australia Group for the adoption of appropriate criteria for placing agents in control lists and for exemptions from the export control rules of transfers made by public health institutes, laboratories, agencies and centres.

(9) considérant que l'utilisation des termes «personnes physiques et morales» à l'article 5.4 des statuts doit faire l'objet d'une interprétation cohérente avec les pratiques des États membres en matière de statistiques monétaires, bancaires et de balance des paiements et, par conséquent, englobe également des entités qui ne sont ni des personnes physiques ni des personnes morales au sens de leurs législations nationales respectives mais qui appartiennent néanmoins aux sous-secteurs appropriés du SEC 1995; que les obligations de déclaration peuvent par conséquent être imposées à des entités telles que les sociétés de personnes, les succursales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds, qui, en vertu de leurs législations nationales respectives, n'ont pas le statut de personne morale; que, dans ce cas, l'obligation de déclaration est imposée aux personnes qui, dans le cadre des dispositions légales nationales applicables, représentent juridiquement les entités concernées;
(9) Whereas the use of the terms 'legal and natural persons` in Article 5.4 of the Statute has to be construed in a manner that is consistent with the practices of Member States in the field of money and banking statistics and balance of payments statistics and therefore also encompasses entities that are neither legal persons nor natural persons under their respective national laws but still fall within the relevant sub-sectors of the ESA 95; whereas reporting requirements can therefore be imposed on entities such as partnerships, branches, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) and funds that, under their respective laws, do not enjoy the status of a legal person; whereas in these cases the reporting obligation is imposed on those persons who, under the applicable national laws, legally represent the entities concerned;