Traduction de «membres doivent néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Z. considérant que les États membres n'accordent pas tous à leurs citoyens la possibilité de voter depuis l'étranger et que, parmi ceux qui le font, les conditions de la privation du droit de vote varient grandement; que l'octroi à tous les citoyens de l'Union résidant en dehors de l'Union du droit de participer aux élections contribuerait à l'égalité électorale; que les États membres doivent néanmoins mieux coordonner leurs systèmes administratifs à cet effet afin d'éviter que les électeurs ne puissent voter deux fois dans deux États membres différents;
Z. whereas not all Member States afford their citizens the possibility of voting from abroad, and among those that do, the conditions for deprivation of the right to vote vary greatly; whereas granting all Union citizens residing outside the Union the right to participate in elections would contribute to electoral equality; whereas, however, Member States need to coordinate their administrative systems better in order to prevent voters from voting twice in two different Member States;

Les États membres doivent transposer les règles relatives aux étudiants dans leurs législations nationales; néanmoins, concernant les autres catégories, ils sont libres de ne pas procéder à cette transposition.
EU countries must incorporate the rules on students into their national laws; however, they are free not to do so as regards the other categories.

Si ces mesures doivent respecter la réglementation de l’Union européenne en matière d’aides d’État, les États membres peuvent néanmoins tirer parti des possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie [le règlement (CE) no 800/2008].
While these measures should comply with EU state aid rules, Member States can benefit from the possibilities offered by the General block exemption Regulation (EC) No 800/2008.

Néanmoins, les États membres doivent encore redoubler d'efforts pour consolider les progrès réalisés et atteindre les objectifs mensuels fixés par la Commission, à savoir 1 000 relocalisations depuis l'Italie et 2 000 depuis la Grèce.
However, further efforts are still needed from Member States to sustain the progress made and reach the monthly targets set by the Commission of 1,000 relocations from Italy and 2,000 from Greece.

Les États membres doivent néanmoins veiller à se conformer à la présente directive.
At the same time, Member States need to ensure compliance with this Directive.

Alors que la fiscalité directe ne relève pas en tant que telle des compétences de la Communauté, les pouvoirs conservés par les États membres doivent néanmoins être exercés conformément au droit communautaire.
Whereas direct taxation does not as such fall within the purview of the Community, the powers retained by the Member States must nevertheless be exercised consistently with Community law.

Les incidents de portée locale doivent néanmoins être communiqués à la Commission, toutefois au titre de l'article 11 de la DSGP, et uniquement lorsque la notification correspondante contient des informations relatives à la sécurité des produits susceptibles d'intéresser les autres États membres, notamment sur les mesures adoptées en réponse à un nouveau type de risque n'ayant pas encore été notifié, à un nouveau type de risque résultant d'une combinaison de produits, ou à un nouveau type ou une nouvelle catégorie de produits dangereux (article 12, paragraphes 1, deuxième alinéa, de la DSGP).
A notification involving a local event should still be submitted to the Commission but under Article 11 of the GPSD and only where it involves information on product safety likely to be of interest to other Member States, especially information on measures adopted in response to a new type of risk which has not yet been notified, a new type of risk arising from a combination of products or a new type or category of dangerous products (the second subparagraph of Article 12(1) of the GPSD).

16. rappelle son approbation de la proposition contenue dans le document stratégique de créer à l'échelle européenne un système de protection complémentaire par rapport au statut de réfugié; rejette toute tentative visant à substituer au cadre légal de référence un système discrétionnaire basé sur une "offre institutionnelle" à la discrétion de chaque gouvernement; est d'avis que dans le cas d'afflux massifs de réfugiés, les États membres doivent néanmoins avoir la possibilité de différer l'application du système de la protection individuelle en donnant pendant une durée déterminée des garanties institutionnelles; fait remarquer que la Commission européenne a élaboré une proposition concernant la protection temporaire des personnes déplacées, et demande au Conseil d'adopter d'urgence cette proposition et les amendements du Parlement;
16. Recalls its approval of the proposal contained in the strategy paper to set up at European level a system of complementary protection to supplement refugee status; rejects any attempt to replace the legal reference framework by a discretionary system based on an 'institutional offer' at the discretion of each government; is of the opinion that, in the event of a mass influx of refugees, Member States must nevertheless have the possibility of putting the system of individual protection on hold and giving institutional guarantees for a specific period; ; points out that the Commission has drawn up a proposal on the temporary protection of displaced persons; calls on the Council to adopt that proposal, together with the amendments Parliament has made to it, as a matter of urgency;

(11) En outre, si, en l'absence de règles communautaires de caractère spécifique, les États membres doivent conserver la faculté de prévoir certaines dispositions nationales qui viennent s'ajouter aux dispositions générales de la présente directive, il importe néanmoins de soumettre ces dispositions à une procédure communautaire.
(11) Furthermore, in the absence of Community rules of a specific nature Member States should retain the right to lay down certain national provisions which may be added to the general provisions of this Directive, nevertheless these provisions should be subject to a Community procedure.