Traduction de «suspension nationale doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspension de la procédure nationale
stayed national proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une proposition de suspension doit être transmise aux autres autorités nationales et à l'Autorité européenne des marchés financiers qui doivent émettre un avis à son sujet.
A proposed suspension has to be notified to other national authorities and to the European Securities and Markets Authority that must then issue an opinion on it.

Le cycle de vie d'un lien établi (par exemple activation, suspension, renouvellement, révocation) doit être géré selon des procédures reconnues à l'échelle nationale.
The life-cycle of a binding (e.g. activation, suspension, renewal, revocation) shall be administered according to nationally recognised procedures.

30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;

5. souligne que la stabilité de l'environnement budgétaire et économique – ainsi que l'efficacité de l'environnement réglementaire, administratif et institutionnel – est essentielle à l'efficacité de la politique de cohésion mais ne doit pas compromettre la réalisation de ses objectifs; rappelle, à cet égard, que la suspension des paiements prévue à l'article 23 du règlement portant dispositions communes pourrait mettre à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") pour la période 2014-2020; insiste sur le fait que pour atteindre les objectifs de cohésion et ceux de la stratégie Europe 2020, la politique doit être étroitement liée aux politiques sectorielles et des synergies doivent être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union; rappelle cependant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, toutes les politiques économiques veillent à atteindre les objectifs définis en matière de cohésion économique, sociale et territoriale;
5. Stresses that a stable fiscal and economic – as well as an efficient regulatory, administrative and institutional – environment is crucial for the effectiveness of cohesion policy, but this must not undermine the achievement of its aims and objectives; recalls, in this respect, that a suspension of payments, as provided for in Article 23 of the Common Provisions Regulation, could undermine national, regional and local authorities’ capacity to plan effectively and implement the European Structural and Investment Funds (ESIF) for the 2014-2020 period; emphasises that, in order to achieve both the cohesion and Europe 2020 objectives, the policy must be aligned closely with sectoral policies and synergies shall be achieved with other EU investment schemes; recalls, however, that in line with Article 175 TFEU all economic policies shall pursue the attainment of the objectives of economic, social and territorial cohesion;

L’organisme d’évaluation de la conformité doit contracter une assurance responsabilité civile couvrant de manière adéquate les activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles il a fait l’objet de la notification, y compris la suspension, la restriction et le retrait éventuels de certificats, et la totalité du territoire sur lequel il exerce ses activités, sauf si, conformément à la législation nationale, la responsabilité est assumée par l’État ou si l’État membre effectue lui-même les inspections.
The conformity assessment body shall take out appropriate liability insurance corresponding to the conformity assessment activities for which it is notified, including the possible suspension, restriction or withdrawal of certificates, and the geographic scope of its activities, unless liability is assumed by the State under domestic legislation or the Member State itself carries out the inspections directly.

26. souscrit à la position de la Commission en matière d'action corrective, selon laquelle, lorsque des irrégularités sont détectées, une action corrective, y compris la suspension des paiements et le recouvrement des sommes indûment versées, doit être entreprise; rappelle que la Commission doit élaborer, quatre fois par an, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan d'action; invite toutefois la Commission à redoubler d'efforts pour aider les États membres à prévenir les irrégularités et à transférer le savoir-faire nécessaire aux autorités nationales et régionales compétentes;
26. Endorses the Commission's position in taking corrective action in the event of the detection of irregularities of a serious nature, including the suspension of payments and the recovery of undue or erroneous payments; recalls that the Commission should report four times a year on the progress achieved in the implementation of its Action Plan; nevertheless, calls on the Commission to intensify its efforts to support the Member States in preventing irregularities and transferring the necessary expertise to the competent national and regional authorities;

26. souscrit à la position de la Commission en matière d'action corrective, selon laquelle, lorsque des irrégularités graves sont détectées, une action corrective, y compris la suspension des paiements et le recouvrement des sommes indûment versées, doit être entreprise; rappelle que la Commission doit élaborer, quatre fois par an, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan d'action; invite toutefois la Commission à redoubler d'efforts pour aider les États membres à prévenir les irrégularités et à transférer le savoir-faire nécessaire aux autorités nationales et régionales compétentes;
26. Endorses the Commission's position in taking corrective action in the event of the detection of irregularities of a serious nature, including the suspension of payments and the recovery of undue or erroneous payments; recalls that the Commission should report four times a year on the progress achieved in the implementation of its Action Plan; nevertheless, calls on the Commission to intensify its efforts to support the Member States in preventing irregularities and transferring the necessary expertise to the competent national and regional authorities;

considérant que les États membres doivent néanmoins conserver la possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme lorsque la sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril; que la Commission décide sans délai, conformément à la procédure précitée, si une suspension nationale doit éventuellement être annulée;
Whereas Member States must nevertheless be left the possibility of suspending their authorization to an organization for reasons of serious danger to safety or environment; whereas the Commission must rapidly decide in accordance with the procedure referred to above whether it is necessary to overrule such national measure;