Vertaling van "organisation soient tenus " (Frans → Engels) :

De plus, les MEC recommandent que les lobbyistes d'une organisation soient tenus de veiller à l'enregistrement de tous les employés qui participent à des activités de lobbying, conformément à la loi, et que la base de données d'enregistrement des lobbyistes soit dotée d'une fonction qui permette de retracer toute organisation d'après le nom de ses employés.
CME also recommends that in-house lobbyist organizations be required to ensure that the names of all employees engaged in lobbying activities be registered under the act and that the lobbyists' registration database allow for a search of organizations based on the names of employees.

Selon nous, il serait préférable que les chefs d'organisations criminelles soient tenus responsables de leurs actes parce qu'ils occupent un poste d'autorité, de contrôle ou de commandement à l'intérieur de l'organisation criminelle et reçoivent sciemment des récompenses ou des avantages, etc., parce qu'ils occupent ce poste. Cette approche serait plus réaliste que celle qui est actuellement prévue dans le projet de loi, ou que l'interprétation proposée dans le projet de loi.
From our point of view, attaching liability to leaders of criminal organizations on the basis of a requirement that they occupy a position of power or authority or control within the criminal organization and knowingly receive rewards or benefits, etc., as consideration for occupying this position would be a preferable, more realistic approach to this thing than what is now presently identified in the bill, or as we interpret what is proposed in the bill.

Or, les normes de service à la clientèle en vigueur dans l'industrie, administrées par l'organisation dirigée par mon collègue, M. Lavallée, exigent déjà que ces renseignements soient tenus confidentiels et prévoient que l'abonné doit avoir accès à tout renseignement que l'entreprise de câblodistribution détient à son sujet.
The current cable television service standards, administered by the organization headed by my colleague, Mr. Lavallée, already require that customer information be kept confidential and provide for customer access to any information held by their cable company.

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en liaison avec l’article 11, paragraphe 1 et l’article 12, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les citoyens de l’Union soient tenus de se conformer à des dispositions légales du droit interne des États membres telles que les normes impératives de la loi roumaine no 60/1991, à savoir l’article 12, paragraphe 1, en liaison avec les sanctions prévues à l’article 26, paragraphe 1, sous a), de cette loi, concernant l’organisation et la tenue de rassemblements publics?
Must Article 6(1) of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 11(1) and Article 12(1) of the Charter of Fundamental Rights, be interpreted as permitting citizens of the Union to be required to observe provisions of the national law of the Member States, such as the mandatory rules laid down in Article 12(1), together with the penalty provided for in Article 26(1)(a), of Law No 60/1991 of Romania on the organisation and the conduct of public meetings?

Pour faciliter la mise en œuvre des exigences de la présente directive pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la Commission devrait veiller à ce que les États membres soient pleinement et régulièrement tenus informés de l'avancement des travaux en vue de l'élaboration de la norme et des publications connexes en matière de normalisation qui doivent être entrepris par l'organisation européenne de normalisation concernée.
In order to facilitate the implementation of the requirements of this Directive for contracting authorities and contracting entities, the Commission should ensure that Member States are kept fully and regularly informed of the progress of work in terms of the development of the standard and the related standardisation deliverables to be undertaken by the relevant European standardisation organisation.

L'agence FRONTEX a un rôle unique à jouer pour que la définition des priorités futures de la recherche se fonde sur les besoins concrets des services nationaux de contrôle des frontières et pour que ces services soient tenus informés des dernières évolutions, par l'organisation d'ateliers.
FRONTEX has a unique role in ensuring that the practical needs of national border guard authorities can feed into the definition of future research priorities, as well as for keeping those authorities informed of the latest developments through the organisation of workshops.

(5) L'organisation commune du marché du riz doit maintenir un système commun de prix dans la Communauté, qui puisse se concrétiser par la fixation d'un prix d'intervention du riz paddy, valable pour l'ensemble de la Communauté de manière que les organismes compétents soient tenus d'acheter à ce prix le riz qui leur est offert.
(5) The common organisation of markets in the rice sector should maintain a common price system within the Community. This system could be introduced by setting an intervention price for paddy rice that is valid throughout the Community, in such a way that the competent agencies are required to buy in at that price the rice which is offered to them .

renforcer les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales; prévoir que les groupes spéciaux et l’organe d’appel soient tenus de prendre l’avis des organisations compétentes dans les cas qui mettent en cause d’autres conventions internationales et que ces avis soient rendus publics ; prévoir la possibilité de faire appel d’une décision de l’OMC devant les instances d’une autre organisation multilatérale; mieux garantir le recours au principe de précaution par une révision de l'Accord SPS et une réforme du Codex Alimentarius afin d’appliquer à son fonctionnement les principes de contrôle démocratique demandés pour l’OMC; inclure dans le Préambule de l’Accord instituant l’OMC les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotion d’un développement équitable et durable, de protection de l’environnement et de respect des normes sociales fondamentales.
Strengthen cooperation relations between the WTO and other multilateral organisations, ensure that the panels and appellate body seek the opinion of the relevant organisations in cases involving other international conventions and for this opinion to be published, provide for the possibility of appealing against WTO decisions to another multilateral organisation, improved guarantees for the precautionary principle through revision of the SPS Agreement and reform of Codex Alimentarius to ensure that it conforms with the principles of democratic supervision required by the WTO, include in the preamble of the agreement establishing the WTO the objectives of the eradication of poverty, the promotion of fair and sustainable development, the protection of the environment and compliance with basic social standards.

Le gouvernement fédéral doit agir dès maintenant et répondre aux groupes de soutien des femmes ayant des problèmes d'implant mammaire qui ont exhorté la ministre à leur fournir un financement de base pour les aider à s'organiser, à diffuser l'information, à veiller à ce que les médecins soient tenus d'informer les femmes à propos des risques que présentent ces prothèses et à élaborer un protocole national pour l'enlèvement des implants défectueux (1415) Les Canadiennes veulent qu'on prenne des mesures et elles le méritent.
The federal government must act now and respond to breast implant support groups who have urged the minister to provide core funding to help them organize, to disseminate information, to make sure that physicians are required to inform women about the risk of implants, and to develop a national protocol for the removal of faulty implants (1415 ) Canadian women want action and deserve action.

Que tous les exploitants qui ont des activités extracôtières soient tenus d’organiser à des intervalles réguliers des exercices sur maquette d’une intervention en cas de déversement de niveau trois.
That all offshore operators be required to organize Tier Three spill response tabletop drills at regular intervals.