Traduction de «d’appel soient tenus » (Français → Anglais) :

Il arrive que les conseils d'appel ne soient pas au courant des décisions dans lesquelles les juges ont conclu que les conseils d'appel sont tenus d'entendre les parties.
Again, sometimes the appeal boards are not aware of all the court cases where judges have ruled that they are an appeal body that must hear the parties.

À l'article 77 du projet de loi, nous proposons d'ajouter les articles 348.16 et 348.19 à la Loi électorale du Canada afin que les partis politiques soient tenus de conserver, pendant un an, une copie des scripts et des enregistrements utilisés pour faire des appels non sollicités aux électeurs.
We in the Conservative Party disagree. According to proposed sections 348.16 and 348.19 of the Canada Elections Act that we propose in clause 77, political parties would be required to keep a copy of scripts and recordings used to make unsolicited voter contact calls for up to one year.

17. souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;
17. Stresses the need to enforce reforms in the fight against corruption and organised crime, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels; calls for increased cooperation and coordination between law enforcement agencies and the judiciary in combating organised crime and corruption at all levels, and for the performance of the judiciary in high-level cases to be improved; expresses serious concern about the annulment of first-instance verdicts in organised crime cases; insists that impunity for criminals convicted of corruption or organised crime offences is not acceptable; calls on the authorities to ensure that the public authorities and institutions implement all relevant measures and that they are held accountable if they fail to do so;

4. appelle tous les États membres de l'Union, dans un contexte de sécurité de plus en plus complexe et imprévisible, à coopérer plus étroitement et à coordonner les actions pour lutter contre les risques communs mis en évidence dans la stratégie européenne de sécurité, en assumant pleinement leur part de responsabilité dans la paix et la sécurité de l'Europe, de son voisinage et du monde dans son ensemble; rappelle aux États membres, tout en reconnaissant que toutes les menaces ne sont pas de nature militaire et que l'Union européenne dispose d'un grand nombre d'instruments de prévention et de gestion des crises, qu'ils se sont engagés de façon répétée, y compris dans le traité et dans les conclusions du Conseil européen, à renforcer leurs capacités militaires, et les invite à veiller à ce que ces engagements soient tenus;
4. In an increasingly complex and unpredictable security environment, urges all EU Member States to cooperate more closely and coordinate actions against the common threats identified in the European Security Strategy (ESS), assuming fully their part of responsibility for peace and security in Europe, its neighbourhood and the wider world; while recognising that not all threats are of a military nature and that the EU has a variety of instruments at its disposal for crisis prevention and management, such as its civilian capabilities and technical assistance instruments, reminds the Member States of their repeated commitments, including in the Treaty and European Council conclusions, to improve their military capabilities, and calls on them to make sure these commitments are met;

100. rappelle que contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu'ils établissent les obligations de contrôle et d'audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et de création d'emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
100. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU's objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

101. rappelle que contrairement à d’autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d’être étroitement lié aux groupes-cibles qu’il soutient et qu’il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu’ils établissent les obligations de contrôle et d’audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance et de création d’emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
101. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU’s objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

renforcer les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales; prévoir que les groupes spéciaux et l’organe d’appel soient tenus de prendre l’avis des organisations compétentes dans les cas qui mettent en cause d’autres conventions internationales et que ces avis soient rendus publics ; prévoir la possibilité de faire appel d’une décision de l’OMC devant les instances d’une autre organisation multilatérale; mieux garantir le recours au principe de précaution par une révision de l'Accord SPS et une réforme du Codex Alimentarius afin d’appliquer à son fonctionnement les principes de contrôle démocratique demandés pour l’OMC; inclure dans le Préambule de l’Accord instituant l’OMC les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotion d’un développement équitable et durable, de protection de l’environnement et de respect des normes sociales fondamentales.
Strengthen cooperation relations between the WTO and other multilateral organisations, ensure that the panels and appellate body seek the opinion of the relevant organisations in cases involving other international conventions and for this opinion to be published, provide for the possibility of appealing against WTO decisions to another multilateral organisation, improved guarantees for the precautionary principle through revision of the SPS Agreement and reform of Codex Alimentarius to ensure that it conforms with the principles of democratic supervision required by the WTO, include in the preamble of the agreement establishing the WTO the objectives of the eradication of poverty, the promotion of fair and sustainable development, the protection of the environment and compliance with basic social standards.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les votes par appel nominal différés, prévus pour le mercredi 1 octobre 2003, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, et sur les motions M-392, M-288, M-387 et, si nécessaire, sur la motion M-83, soient tenus à 17 h 45 suivant la sonnerie d'appel à 17 h 30 et que, lesdits votes par appel nominal différés ayant été pris, la Chambre continue de siéger durant une heure pour aborder l'étude des Ordres émanant du gouvernement.
By unanimous consent, it was ordered, — That the deferred recorded divisions, scheduled for Wednesday, October 1, 2003, on the motion for second reading of Bill C-406, An Act to amend the Employment Insurance Act, and on motions M-392, M-288, M-387 and, if necessary, on motion M-83, be held at 5:45 p.m., the bells having rung at 5:30 p.m., and that after the said deferred recorded divisions have been taken, the House continue to sit for one hour in order to consider Government Orders.

Je trouve particulièrement intéressante l'idée que les citoyens appelés à contribuer au processus de prise de décision soient tenus de faire rapport à leurs communautés au moyen de réseaux associationnels solides.
I am particularly interested that citizens at those tables must have a responsibility for connecting back to their communities using strong associational networks.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la fin du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence, la Chambre aborde immédiatement les Affaires émanant des députés et que les votes par appel nominal différés jusqu'à aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, soient tenus à 17 h 30 aujourd'hui.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of the debate on the motion for third reading of Bill C-31, An Act to amend the Export Development Act and to make consequential amendments to other Acts, the House shall proceed directly to Private Member's Business and that all recorded divisions deferred until the expiry of the time provided for Government Orders this day shall be taken up at 5:30 p.m. this day.