Traduction de «organismes compétents soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau pour la santé et la sécurité | organisme compétent en matière de sécurité et de salubrité
Health and Safety Executive | HSE [Abbr.]

Assemblée des organismes compétents
Forum of Competent Bodies

autorité compétente | organisme compétent
competent authority | competent body

organisme compétent [ organisme professionnel compétent ]
competent professional body

organisme compétent
competent body

gérer les communications avec des organismes gouvernementaux compétents pour l’industrie alimentaire
oversee communications | supervise communications with food industry governmental bodies | manage communication with food industry governmental bodies | manage communications with food industry governmental bodies

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;
23. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to excessive or multiple controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; notes that the advice given by both national authorities and the Commission in guidelines to farmers for implementing the CAP is often contradicted by the assessment criteria used by the Court of Auditors, resulting in fines that are both disproportionate and unexpected;

Il convient que, durant cette période de douze mois, les organismes d’accréditation et les organismes compétents soient autorisés à continuer d’appliquer les procédures prévues par le règlement (CE) no 761/2001,
Within that 12-month period, Accreditation Bodies and Competent Bodies should be entitled to continue to apply the procedures established under Regulation (EC) No 761/2001,

Il convient que durant ces six mois, les organismes d'accréditation et les organismes compétents soient autorisés à continuer d'appliquer les procédures prévues par le règlement (CE) n° 761/2001,
Within these six months, Accreditation Bodies and Competent Bodies should be entitled to continue to apply the procedures established under Regulation (EC) No 761/2001,

1. Chaque État membre désigne l'organisme ou les organismes, au sein des ministères ou en dehors, chargés d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement (ci-après dénommés «organisme compétent» ou «organismes compétents») et veille à ce qu'ils soient opérationnels.
1. Each Member State shall designate the body or bodies, within government ministries or outside, responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation (‘the competent body’ or ‘the competent bodies’) and ensure that they are operational.

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que les demandes de paiement par les organismes compétents soient coordonnées et conformes à la décision de la Commission.
In accordance with their national law Member States shall ensure that requests for payments by the competent bodies are coordinated and comply with the Commission decision.

1. Chaque État membre désigne l'organisme ou les organismes chargés d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement (ci-après dénommés "l'organisme compétent" ou "les organismes compétents") et veille à ce qu'ils soient opérationnels.
1. Each Member State shall designate the body or bodies responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation (hereinafter referred to as "the competent body" or "the competent bodies") and ensure that they are operational.

1. Chaque État membre désigne l'organisme ou les organismes chargés d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement (ci-après dénommés "l'organisme compétent" ou "les organismes compétents") et veille à ce qu'ils soient opérationnels en les dotant de tous les moyens financiers et humains nécessaires.
1. Each Member State shall designate the body or bodies responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation (hereinafter referred to as "the competent body" or "the competent bodies") and ensure that they are operational, providing them with all the necessary financial means and human resources.

(5) L'organisation commune du marché du riz doit maintenir un système commun de prix dans la Communauté, qui puisse se concrétiser par la fixation d'un prix d'intervention du riz paddy, valable pour l'ensemble de la Communauté de manière que les organismes compétents soient tenus d'acheter à ce prix le riz qui leur est offert.
(5) The common organisation of markets in the rice sector should maintain a common price system within the Community. This system could be introduced by setting an intervention price for paddy rice that is valid throughout the Community, in such a way that the competent agencies are required to buy in at that price the rice which is offered to them .

(5) L'organisation commune de marché dans le secteur du riz doit maintenir un système commun de prix dans la Communauté, qui puisse se concrétiser par la fixation d'un prix d'intervention du riz paddy, valable pour l'ensemble de la Communauté de manière que les organismes compétents soient tenus d'acheter à ce prix le riz qui leur est offert.
(5) The common organisation of markets in the rice sector should maintain a common price system within the Community. This system could be introduced by setting an intervention price for paddy rice that is valid throughout the Community, in such a way that the competent agencies are required to buy-in at that price the rice which is offered to them.