Vertaling van "ont fait valoir devant notre " (Frans → Engels) :

Certaines personnes ont fait valoir devant notre comité que l'accord Rambouillet n'aurait pas été accepté par n'importe quel État souverain, que c'était une proposition intenable.
One of the comments that was made by certain individuals to this committee was that Rambouillet wouldn't have been accepted by any sovereign state at all and it was an untenable proposition.

Vous vous souvenez sans doute que Clayton Ruby avait fait valoir devant notre comité que la défense d'apparence de droit n'était pas pertinente en l'occurrence car les animaux ne constituent pas un bien.
You will recall that the major argument used by Clayton Ruby before the committee was that colour of right was not relevant to these provisions because animals were not property.

Le Président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, a fait valoir, devant un auditoire composé de centaines de membres du CdR, d'élus locaux venus de toute l'Europe, ainsi que de députés du Parlement européen, que: "Depuis 2008, l'Europe affronte deux crises étroitement liées, l'une financière et l'autre économique et sociale.
The President of the European Council, Herman Van Rompuy, addressing an audience of hundreds of CoR members, local representatives from all over Europe, and Members of the European Parliament, stressed that: "Since 2008 Europe has faced two interlinked crisis, a financial crisis and an economic and social one.

En tout état de cause, à supposer même que, comme la requérante l’a fait valoir, ce document doive être considéré comme un élément de preuve émanant d’une source indépendante, il convient de relever que, comme en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de le prendre en considération.
In any event, even if, as the applicant has submitted, that document were to be regarded as evidence from an independent source, it must be pointed out that, as with Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take it into account.

En effet, la République française persiste à soutenir que l’inscription de la PMOI par la décision litigieuse dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 se justifiait et a en outre fait valoir devant la Cour qu’elle conserve un intérêt à ce que les erreurs commises par le Tribunal dans l’arrêt attaqué soit reconnues par la Cour afin de pouvoir demander au Conseil de réinscrire la PMOI dans cette liste.
The French Republic still maintains that there were valid reasons for the inclusion by the contested decision of the PMOI’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, and it has argued before the Court that it retains an interest in having the errors made by the General Court in the judgment under appeal recognised by the Court, in order that it may request the Council to include the PMOI in that list once more.

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

Les autorités portugaises ont fait valoir devant la Cour européenne de justice, dans l’affaire C-276/98 (Commission des Communautés européennes contre République portugaise), que le pont en question (qui était le seul à l’époque) était géré par une collectivité publique, ce qui aurait pour effet que le service considéré ne serait pas du tout assujetti à la TVA (article 4, paragraphe 5, de la sixième directive).
The Portuguese authorities stated before the European Court of Justice in Case C-276/98 (Commission of the European Communities against the Portuguese Republic) that the (one at that time) bridge in question was operated by a public body. That would imply that the services in question should not be subject to VAT at all (under Article 4(5) of the Sixth VAT Directive).

15 Par la première branche de son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a méconnu le secteur des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé et, partant, les formes d’emballage devant servir de comparaison pour apprécier le caractère distinctif des marques demandées.
By the first part of its first plea, the appellant submits that the Court of First Instance failed to have regard to the sector of the goods in respect of which registration was sought and, as a result, the shapes of packaging which must be used for comparison in assessing the distinctive character of the trade marks requested.

L’OHMI fait valoir que, par son troisième moyen, la requérante cherche en réalité à remettre en cause devant la Cour l’appréciation des faits opérée par le Tribunal.
The Office argues that, by its third ground of appeal, the appellant is truly seeking to challenge the appraisal of the facts carried out by the Court of First Instance.

Un argument plus restreint, mais fortement appuyé que l'on a fait valoir devant notre comité, c'était que les circonscriptions urbaines s'accroissent si rapidement qu'elles deviennent elles aussi impossibles à gérer pour les députés qui les représentent. Il était assez étrange de voir des députés urbains et ruraux proposer deux versions différentes de l'article 19 du projet de loi et qui visaient deux objectifs opposés, alors qu'ils espéraient, dans les deux cas, pouvoir protéger leur territoire respectif (1525) Ce qui ressort d'abord et avant tout, c'est l'effort que déploient les députés pour ne pas se retrouver au premier plan des négociations au moment où les lignes de démarcation sont tracées.
It was rather odd to see urban and rural members arguing for two different clauses in section 19 of the bill which were at counter purposes to each other, both hoping they would be able to protect their own turf (1525) What this points out more than anything else is the importance of members not being on the front lines of negotiations when boundary lines are being drawn.