Traduction de «formes d’emballage devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emballage embouti | emballage formé sous vide
deep-drawn package | vacuum-formed package

programme d'information sur les aliments affichée sur le devant de l'emballage et sur l'étagère [ programme d'information nutritionnelle affichée sur le devant de l'emballage et sur l'étagère ]
front-of-pack labelling and at-shelf food information program

les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif
actions brought before the Court of Justice shall not have suspensory effect

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif
the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Santé et sécurité: la Commission forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE pour non-transposition en droit national de la directive relative à l’emballage et à l’étiquetage
Health and Safety: Commission refers LUXEMBOURG to the Court of Justice of the EU over failure to transpose Packaging Labelling Directive into national law

Santé et sécurité: la Commission forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE pour non-transposition en droit national de la directive relative à l’emballage et à l’étiquetage // Bruxelles, le 22 juillet 2016
Health and Safety: Commission refers LUXEMBOURG to the Court of Justice of the EU over failure to transpose Packaging & Labelling Directive into national law // Brussels, 22 July 2016

La Commission européenne forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice en raison de la non-notification, plus d’une année après la date limite, de la transposition en droit national de la directive relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (directive 2014/27/UE).
The European Commission is referring Luxembourg to the Court of Justice of the EU over the failure to notify the transposition of the Directive on classification, labelling and packaging (CLP) of substances and mixtures (Directive 2014/27/EU) into its national legislation, more than one year after its transposition deadline.

Santé et sécurité: la Commission forme un recours contre le LUXEMBOURG devant la Cour de justice pour non-transposition en droit national de la directive relative à l’emballage et à l’étiquetage
Health and safety: Commission refers LUXEMBOURG to the Court of Justice of the EU over failure to transpose Packaging Labelling Directive into national law

15 Par la première branche de son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a méconnu le secteur des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé et, partant, les formes d’emballage devant servir de comparaison pour apprécier le caractère distinctif des marques demandées.
By the first part of its first plea, the appellant submits that the Court of First Instance failed to have regard to the sector of the goods in respect of which registration was sought and, as a result, the shapes of packaging which must be used for comparison in assessing the distinctive character of the trade marks requested.

On voit de plus en plus d'affirmations sur la santé sur le devant des emballages, sous forme de slogans ou de logos comme Choix santé, et des affirmations sur la réduction des maladies et le contenu nutritionnel.
There has been an increase in the use of health claims on the front of packaging, expressed as slogans or logos such as Healthy Choice, as well as in disease reduction and nutrient content claims.

(2) Des obstacles à la libre circulation des biens entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités nationales, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux biens venant d'autres États membres dans lesquels ils sont commercialisés légalement des règles techniques prévoyant des exigences devant être respectées par ces biens, notamment en ce qui concerne la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage.
(2) Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the national authorities, in the absence of harmonisation of legislation, as a consequence of applying, to goods coming from other Member States where they are lawfully marketed, technical rules laying down requirements to be met by such goods, such as those relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling and packaging.

(2) Des obstacles à la libre circulation des biens entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités compétentes, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux produits venant d'autres États membres dans lesquels ils sont commercialisés légalement des règles techniques prévoyant des exigences devant être respectées par ces produits, notamment en ce qui concerne la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage, etc.
(2) Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the competent authorities, in the absence of harmonisation of legislation, as a consequence of applying, to products coming from other Member States where they are lawfully marketed, technical rules laying down requirements to be met by such products, such as those relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling, packaging and so on.