Vertaling van "recours formé devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif
the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect

recours formé devant un tribunal
recourse to a court

les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif
actions brought before the Court of Justice shall not have suspensory effect

recours exercé devant la Cour
appeal to the Court

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours
appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d’une demande d’annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
(1) Recourse to a court against an arbitral award may be made only by an application for setting aside in accordance with paragraphs (2) and (3) of this article.

b) des renseignements, soit lors d’un recours formé devant la Cour fédérale aux termes de la partie X, soit lors de l’appel de la décision rendue en l’occurrence.
(b) in the course of proceedings before the Federal Court under Part X or an appeal therefrom.

à titre subsidiaire, et dans la seule hypothèse où le Tribunal devrait qualifier d’irrecevables les documents produits dans le cadre du recours formé devant la chambre de recours et les considérer comme étant essentiels pour faire droit au recours, annuler la décision attaquée pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense et renvoyer l’affaire à la division d’annulation afin qu’elle statue au fond;
In the alternative, and only in the event that the Court should consider the documents produced at the time of the appeal before the Board of Appeal inadmissible and should consider those documents essential for the purposes of granting the appeal, annul the contested decision on the ground of failure to have regard to the right to be heard and infringement of the rights of the defence and refer the case back to the Cancellation Division for a decision on the substance;

Cette conclusion ne créerait aucune lacune dans l’arsenal de la protection juridictionnelle car l’éventuelle illégalité de l’acte législatif concerné peut être soulevée, à titre incident, dans le cadre d’un recours formé devant le juge de l’Union à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre adoptée par un organe de l’Union ou dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction nationale à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre nationale.
Accordingly there is also no gap in legal protection, as an indirect challenge against any unlawfulness of the legislative act could be made in the context of an action before the EU Courts against implementing measures of an EU body , or an action against a national implementing measure before a national court.

rejeter dans son intégralité le recours formé devant le Tribunal;
dismiss the action before the General Court in its entirety;

Les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif.
Actions brought before the Court of Justice of the European Union shall not have suspensory effect.

Toutefois, l'article 242 du traité CE dispose que les recours formés devant le Tribunal de première instance par des bénéficiaires contre la décision de récupération de la Commission de 1999 ne suspendent pas l'obligation de rembourser les aides illégales et incompatibles.
However Article 242 of the EC Treaty provides that appeals by beneficiaries against the Commission's 1999 recovery decision before the Court of First Instance do not suspend the obligation to repay the illegal and incompatible aid.

Un référendaire supplémentaire attaché à l'avocat général sera nécessaire pour les recours formés devant la Cour de justice en vertu de l'article 225, deuxième alinéa, du traité CE contre des arrêts du Tribunal de première instance.
An additional legal secretary for the Advocate General seems necessary in view of review procedures under Article 225(2) of the EC Treaty before the Court of Justice against decisions of the Court of First Instance.

La technicité élevée des litiges en matière de brevet communautaire aura des conséquences sur le travail du Tribunal de première instance chargé d'entendre des recours formés devant lui.
The highly technical Community patent litigation will also have consequences for the Court of First Instance hearing cases on appeal.

Or, selon le traité CE, les recours formés devant la Cour de Justice n'ont pas d'effet suspensif.
Under the EC Treaty, actions brought before the Court do not have suspensory effect.