Traduction de «certaines personnes ont fait valoir devant notre » (Français → Anglais) :

Certaines personnes ont fait valoir devant notre comité que l'accord Rambouillet n'aurait pas été accepté par n'importe quel État souverain, que c'était une proposition intenable.
One of the comments that was made by certain individuals to this committee was that Rambouillet wouldn't have been accepted by any sovereign state at all and it was an untenable proposition.

Pour garantir la viabilité et la qualité des politiques sociales, les États membres doivent trouver les moyens d’en accroître l’efficience et l’efficacité tout en remédiant aux principaux changements démographiques et sociétaux[12]. Dans certains cas, du fait de la multiplicité des prestations, des agences et des conditions d’octroi, les coûts administratifs augmentent et les personnes qui sont le plus dans le besoin ne sont pas suffisamment en mesure de faire valoir leurs droits.
Securing the sustainability and adequacy of social policies requires that Member States find ways to raise efficiency and effectiveness, whilst addressing key demographic and societal changes.[12] In some cases, the multiplicity of benefits, agencies, and conditions for entitlement leads to extra administrative costs and low take-up by those most in need.

Du point de vue juridique, un certain nombre de juristes ont déjà fait valoir devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie que le prélèvement imposé par le projet de loi S-13 n'est pas un impôt.
As a matter of law, a number of legal experts have already testified before the Senate Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology that the charge imposed in Bill S-13 is not a tax.

161 En effet, le requérant tente de prouver qu’il est redevable de certains montants envers des personnes rémunérées sur les crédits de l’indemnité de secrétariat et fait valoir que, pour cette raison, le Parlement aurait dû considérer lesdits montants comme dûment justifiés.
161. The applicant attempts to prove that he owes certain sums to persons paid out of the secretarial allowance and claims that, for that reason, the Parliament should have considered those sums to be duly evidenced.

En outre, cette directive prévoit un aménagement de la charge de la preuve dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect du principe de l'égalité de traitement et fait valoir, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination.
Furthermore, this Directive provides for the adaptation of the burden of proof when persons who consider themselves wronged, because the principle of equal treatment has not been applied to them establish, before a court or other competent authority, facts from which it may be presumed that there has been discrimination.

La question de savoir si le gouvernement fédéral peut, comme certains le prétendent, céder ou abroger ses pouvoirs sans modifier expressément la Constitution est au centre de l'argumentation que le professeur Scott, de McGill, l'ancien juge Willard Estey et deux anciens procureurs généraux de la Colombie-Britannique ou leurs représentants ont fait valoir devant le comité.
Whether or not the federal government can, as some argue, grant or abrogate its powers without an expressed constitutional amendment lies at the heart of the arguments of Professor Scott of McGill, former Mr. Justice Willard Estey, and two former attorneys general of B.C. given when they or their representatives appeared before the committee.

Si, comme certains l'ont fait valoir au Sénat, toute personne qui bénéficie de la protection de notre Charte des droits et libertés a la liberté de religion, et si les enfants sont des personnes, les enfants du Québec et de Terre-Neuve, comme ceux de partout ailleurs au Canada, n'ont-ils pas la liberté de religion, du moins dans la mesure où ils n'ont pas à adopter la religion que leur impose leur père, leur mère ou leur collectivité?
If, as has been argued in this chamber, every person under our Charter of Rights and Freedoms has freedom of religion, and if children are persons, then do the children of Quebec and Newfoundland, like children everywhere else in Canada, not have freedom of religion, at least to the extent that they do not have to have the religion of their fathers, their mothers, or their communities imposed upon them?

Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces États au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard. 1. Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants: a) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet État;
However, upon the entry into force of the International Convention relating to the arrest of sea-going ships, signed at Brussels on 10 May 1952, for one of these States, these provisions shall cease to have effect for that State. 1. A person who is domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of one of the States mentioned above in respect of a maritime claim if the ship to which the claim relates or any other ship owned by him has been arrested by judicial process within the territory of the latter State to secure the claim, or could have been so arrested there but bail or other security has been given, and either: (a) the claimant is domiciled in the latter State ; or

Certains ont fait valoir devant votre comité que l'on devrait laisser des questions telles que le transport international à la communauté internationale et ne pas chercher à en traiter dans le droit canadien.
It has been argued before this committee that we should leave such matters as international shipping to the international community and not try to address them in Canadian law.