Vertaling van "plainte portée devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]
complaint to the Board

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

plainte renvoyée devant
referred complaint

plainte portée par le procureur général
information in chancery

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La façon dont les États membres appliquent leurs taxes sur les véhicules est à l'origine d'un nombre croissant de plaintes adressées par les citoyens et les opérateurs du secteur automobile à la Commission européenne, de pétitions transmises au Parlement européen, et d'affaires portées devant la Cour de justice.
The way Member States apply their car taxes gives rise to an increasing number of complaints by citizens and the car trade to the European Commission, petitions to the European Parliament, and cases before the Court of Justice.

Il y a eu une plainte portée devant la commission, et c'est la commission elle-même, sans aucune instruction de qui que ce soit du gouvernement, qui a pris l'initiative de mener cette enquête.
A complaint was made to the commission, and the commission itself, without receiving any instructions from anybody in government, decided to conduct an inquiry.

Mais il y a un autre facteur. Si on examine les données, environ les trois quarts des plaintes portées devant le Bureau sont considérées comme anticompétitives et sont réglées.
If we look at the data, about three-quarters of the cases brought to the bureau are deemed to be anti-competitive and are settled.

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

Depuis le 1 janvier 1995, pas moins de 160 plaintes ont été portées devant l'OMC, ce qui représente pratiquement plus que le nombre de plaintes portées entre 1947 et 1994.
Since January 1, 1995, no fewer than 160 complaints have been made to the WTO, which is practically more than the number of complaints made between 1947 and 1994.

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Il ressort des statistiques fournies par les États membres et les organismes chargés de promouvoir l'égalité que la plupart des plaintes en matière de discrimination portées devant les tribunaux nationaux et/ou les organismes chargés de promouvoir l'égalité concernent d'abord l'emploi, suivi de la fourniture de biens et services et du logement.
It appears from the statistics provided by the Member States and equality bodies that most complaints of discrimination before national courts and/or equality bodies involve employment, followed by the provision of goods and services and housing.

Le sénateur Jaffer : Pourriez-vous nous donner une idée du pourcentage de plaintes portées devant votre commission par la Commission de la fonction publique ou par des fonctionnaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant l'équité dans la rémunération?
Senator Jaffer: Can you give us an idea of what percentage of complaints that came before the commission from the Public Service Commission or public service were pay equity related prior to this act coming into force?

M. Fine : Excusez-moi, sénateur, ce que je voulais dire c'est que, pour l'instant, c'est-à-dire au cours des trois prochaines années environ, toutes les plaintes portées devant la Commission canadienne des droits de la personne — en matière de parité salariale s'entend — seront transmises à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Mr. Fine: I am sorry; perhaps I miscommunicated that information, senator. What I meant to say is that for now, for the next three years approximately, all of the complaints that come to the Canadian Human Rights Commission — pay equity complaints — will go to the Public Service Labour Relations Board.