Vertaling van "fait valoir devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

frais faits devant le tribunal inférieur
costs in the court below

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, a fait valoir, devant un auditoire composé de centaines de membres du CdR, d'élus locaux venus de toute l'Europe, ainsi que de députés du Parlement européen, que: "Depuis 2008, l'Europe affronte deux crises étroitement liées, l'une financière et l'autre économique et sociale.
The President of the European Council, Herman Van Rompuy, addressing an audience of hundreds of CoR members, local representatives from all over Europe, and Members of the European Parliament, stressed that: "Since 2008 Europe has faced two interlinked crisis, a financial crisis and an economic and social one.

En tout état de cause, à supposer même que, comme la requérante l’a fait valoir, ce document doive être considéré comme un élément de preuve émanant d’une source indépendante, il convient de relever que, comme en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de le prendre en considération.
In any event, even if, as the applicant has submitted, that document were to be regarded as evidence from an independent source, it must be pointed out that, as with Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take it into account.

En effet, la République française persiste à soutenir que l’inscription de la PMOI par la décision litigieuse dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 se justifiait et a en outre fait valoir devant la Cour qu’elle conserve un intérêt à ce que les erreurs commises par le Tribunal dans l’arrêt attaqué soit reconnues par la Cour afin de pouvoir demander au Conseil de réinscrire la PMOI dans cette liste.
The French Republic still maintains that there were valid reasons for the inclusion by the contested decision of the PMOI’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, and it has argued before the Court that it retains an interest in having the errors made by the General Court in the judgment under appeal recognised by the Court, in order that it may request the Council to include the PMOI in that list once more.

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

Les autorités portugaises ont fait valoir devant la Cour européenne de justice, dans l’affaire C-276/98 (Commission des Communautés européennes contre République portugaise), que le pont en question (qui était le seul à l’époque) était géré par une collectivité publique, ce qui aurait pour effet que le service considéré ne serait pas du tout assujetti à la TVA (article 4, paragraphe 5, de la sixième directive).
The Portuguese authorities stated before the European Court of Justice in Case C-276/98 (Commission of the European Communities against the Portuguese Republic) that the (one at that time) bridge in question was operated by a public body. That would imply that the services in question should not be subject to VAT at all (under Article 4(5) of the Sixth VAT Directive).

15 Par la première branche de son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a méconnu le secteur des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé et, partant, les formes d’emballage devant servir de comparaison pour apprécier le caractère distinctif des marques demandées.
By the first part of its first plea, the appellant submits that the Court of First Instance failed to have regard to the sector of the goods in respect of which registration was sought and, as a result, the shapes of packaging which must be used for comparison in assessing the distinctive character of the trade marks requested.

L’OHMI fait valoir que, par son troisième moyen, la requérante cherche en réalité à remettre en cause devant la Cour l’appréciation des faits opérée par le Tribunal.
The Office argues that, by its third ground of appeal, the appellant is truly seeking to challenge the appraisal of the facts carried out by the Court of First Instance.

Dans le cadre d'un pourvoi en «Révision», Aher-Waggon a fait valoir, devant le Bundesverwaltungsgericht, que le refus de lui délivrer un permis de vol allemand était contraire au droit communautaire.
Aher-Waggon then claimed, in an application for review on a point of law before the Bundesverwaltungsgericht, that the refusal to grant it German registration was contrary to Community law.

Dans cette affaire, nous avons fait valoir devant la Cour que la loi du Land de Brême concernant l'égalité des chances dans le secteur public est conforme à la législation communautaire - en particulier à la directive 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Our position before the Court in this case was that the Bremen law concerning equal opportunities in the public sector was in conformity with Community law - specifically Directive 76/207 on Equal Treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion and working conditions.

Nous en avons fait état devant le Conseil des sciences durant les années 80. Nous avons fait valoir devant la Commission Macdonald que la technologie allait remplacer les matériaux, mais on ne nous a pas crus.
We told the Macdonald commission that technology was going to substitute for materials, but they didn't believe it.