Traduction de «ont adopté des lois qui étaient fondamentalement discriminatoires envers » (Français → Anglais) :

S. considérant que la nature fondamentalement différente de la loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Contol Act), adoptée en 1976, par rapport au règlement REACH, adopté en 2006, est communément acceptée; que, pour cette raison, les négociations sur le partenariat transatlantique n'ont pas l'intention d'harmoniser ces deux systèmes; que les négociations concernent toutefois la future coopération en matière de mise en œuvre du règlement REACH; que, au vu des avis fortement divergents en matière de gouvernance des risques liés aux produits chimiques et de l'opposition fondamentale et continue des États-Unis envers le règlement REACH, il n'y a aucun avantage à coopérer sur la mise en œuvre de ces lois divergentes, d'autant plus que cette mise en œuvre est loin d'être un exercice purement technique ou faisant l'unanimité;
S. whereas the fundamentally different nature of the US Toxic Substances Control Act (TSCA), adopted in 1976, as compared with REACH, adopted in 2006, is commonly accepted; whereas for that reason, the negotiations on the TTIP do not intend to harmonise the two systems; whereas, however, the negotiations concern future cooperation concerning the implementation of REACH; whereas, given the strongly diverging views on risk governance of chemicals and the fundamental and sustained opposition of the US to REACH, there are no benefits in cooperating on the implementation of these diverging laws, all the more since implementation is far from being a merely technical or uncontroversial exercise;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

N. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées à une pression croissante et connaissent des difficultés majeures pour fonctionner en Égypte; considérant que les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, compromettraient profondément, s'ils étaient adoptés tels qu'ils sont actuellement proposés, leur fonctionnement et leurs opérations ainsi que leur droit de rassemblement public pacifique et imposeraient des restrictions sévères au financement provenant de l'étranger; considérant que les syndicats indépendants font état de pressions croissantes sur leurs organisations et sur leurs membres; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été lancées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président;
N. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure, and encounter major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft laws on civil associations and foundations, and on public demonstrations, would, if adopted as currently proposed, deeply undermine their functioning and operations and their right to peaceful public assembly, and would impose severe restrictions on funding from abroad; whereas independent trade unions report increasing pressure on their organisations and members; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the President;

Pour certains projets de loi, comme le projet de loi C-68, ces sénateurs ont remis en question certains points qui étaient exagérément discriminatoires envers les Autochtones, mais, en fin de compte, ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour appuyer le gouvernement.
On certain bills, such as C-68, these senators questioned issues that were so outlandishly discriminatory against Aboriginal peoples but, in the final analysis, they did everything they could to support the government.

Ils ont relaté de façon convaincante des cas de déni de droits et de discrimination qui étaient le fait de beaucoup de leurs dirigeants à l'intérieur de leurs propres collectivités. L'adoption de cette loi importante a rappelé avec éclat l'engagement du gouvernement actuel envers les membres des Premières nations du Canada.
Their stories of rights being denied and of discrimination within their own communities by many of their leaders were compelling, and the passage of this important legislation was a resonant reminder of this government's commitment to our country's First Nations citizens.

16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
16. Recommends the adoption of fiscal policies which neither discriminate against the family nor penalise households on the basis of size; welcomes policies with social aims of this kind already adopted successfully by the Member States and by regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences; furthermore, and without prejudice to the principle of subsidiarity, considers that if there are discriminatory weightings in policies governing taxation, other levies and tariffs, they should be of a positive nature, favouring families and their unifying role, and never negative forms of discrimination penalising families, in particular larger households;

16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
16. Recommends the adoption of fiscal policies which do not discriminate against the family and do not penalise households on the basis of size; welcomes the policies with social aims of this kind already adopted successfully by the Member States and by regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences; furthermore, without prejudice to respect for the principle of subsidiarity, considers that if there are discriminatory weightings in policies governing taxation, other levies and tariffs, they should be of a positive nature, favouring families and their unifying role, and never negative forms of discrimination penalising families, in particular larger households;

L'Union y indiquait qu'elle se félicitait de la ratification, par l'Arabie Saoudite, de la convention portant sur la discrimination envers les femmes mais on y disait aussi que l'UE continue à être profondément préoccupée par les tortures et autres traitements et punitions inhumains rapportés, l'augmentation du recours à la peine de mort et aux amputations, les lois discriminatoires et les interdictions ou restrictions des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, de réunion et de religion.
The European Union took this opportunity to welcome the fact that Saudi Arabia had ratified the convention relating to discrimination against women but added that ‘the EU continues to be deeply concerned about reports of torture and other inhuman treatments and punishment, the increasing use of the death penalty and amputations, discriminatory laws and prohibitions of, or restrictions on, fundamental freedoms including freedom of expression, assembly, association and religion’.

Depuis 1979, le commissaire Yalden et son équipe nous rappelaient qu'il y avait là un motif de discrimination et que, malgré le fait que différents tribunaux de droit commun au pays s'étaient prononcés sur la question, -et on pourra revenir spécifiquement sur des causes qui ont fait jurisprudence-il n'en demeurait pas moins que, en ce qui concerne la Loi canadienne des droits et libertés de la personne et même de la charte, de manière plus fondamentale, le législateur n'avait pas reconnu, au moment de son adoption, que l'orientation sexuelle devait être un motif illégal de discrimination.
Since 1979 Commissioner Yalden and his team have reminded us that it is a basis of discrimination and that, although various common law courts across the country have rendered decisions on the issue-and later we can go back to specific cases which set precedents-the Canadian Human Rights Act and, more fundamentally, even the Canadian Charter of Rights and Freedoms, do not specify that sexual orientation should be a prohibited ground of discrimination.

Prenons l'exemple récent de l'Afrique du Sud où des gouvernements ont adopté des lois qui étaient fondamentalement discriminatoires envers la population de ce pays, des lois qui ne reconnaissaient des droits qu'à certaines personnes et qui en privaient les autres.
Let us look at the more recent example of South Africa where governments set about making laws that were fundamentally discriminatory to the people of that country. They gave rights only to certain people and took them away from others.