Traduction de «tarifaires étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique tarifaire [ politique douanière ]
tariff policy [ customs policy ]

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]
tariff nomenclature [ Brussels tariff nomenclature | customs nomenclature | tariff classification | tariff heading | Customs nomenclature(ECLAS) ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires
impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade

classement tarifaire | classement tarifaire des marchandises | classification tarifaire
tariff classification | tariff classification of goods

secteur tarifaire [ zone tarifaire | circonscription tarifaire ]
rate area

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après des mois de discussions intensives, il est apparu qu'il serait difficile de parvenir à l'instauration d'un système de contingents tarifaires dans le cadre duquel l'attribution des licences se ferait soit sur la base des résultats historiques soit au moyen d'une adjudication et que les discussions sur les périodes de références historiques étaient dans l'impasse.
After months of intensive discussions it seemed that a tariff quota system either based upon licences allocated on historical performance or auctioning would be difficult to achieve, and that the discussions on historical reference periods were at an impasse.

Si, précédemment, les questions d'accès aux marchés étaient surtout liées aux droits de douanes, les barrières non tarifaires et les autres entraves « appliquées après la frontière » par nos partenaires commerciaux prennent de plus en plus d'importance (voir encadré ci-dessous).
Where market access once focused on border tariffs, non-tariff and other “behind the border” barriers in the markets of our trading partners are increasingly important (see box below).

Selon une étude effectuée par Daniel Trefler, à l'Université de Toronto, l'Accord de libre-échange a accru la productivité des industries où les barrières tarifaires étaient élevées avant la signature des accords commerciaux, et là où les barrières tarifaires étaient faibles, la croissance de la productivité a été moindre.
A study done by Daniel Trefler, at the University of Toronto, suggested that the FTA has increased productivity in industries where the tariff barriers were higher prior to trade agreements and low tariff barriers had lower productivity growth.

D’autres lignes tarifaires étaient basses suite aux cycles successifs du GATT sur les réductions tarifaires.
Other tariff lines were at low levels owing to successive rounds of GATT tariff reduction.

Le sénateur Comeau: Lorsque M. Cullen a comparu devant notre comité, j'ai soulevé le fait que lorsque ces barèmes tarifaires étaient considérés comme ayant été déposés à la Chambre des communes, ils ne seraient renvoyés que devant la Chambre des communes et que le Sénat n'aurait pas son mot à dire sur ces barèmes tarifaires.
Senator Comeau: When Mr. Cullen was before us, I raised the issue of relating to the fact that when these fee structures were deemed to be deposited in the House that they would only be referred to the House of Commons and that the Senate was not to have any dealings with whatever those fee structures might be.

«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ

L. considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 estime que le coût, pour les échanges, des obstacles non tarifaires est supérieur au niveau des droits de douane en vigueur et que la majorité des gains économiques potentiels découlerait de la suppression de ces obstacles non tarifaires; que l'étude estime l'augmentation potentielle des exportations de l'UE vers le Japon à 43 milliards EUR et celle des exportations japonaises vers l'UE à 53 milliards EUR si les mesures tarifaires et non tarifaires étaient réduites dans toute la mesure du possible,
L. whereas the Copenhagen Economics study of November 2009 estimates that the trade costs associated with non-tariff barriers are higher than the existing tariff levels and that most of the potential economic gains reside in the removal of those NTBs; whereas the study estimates potential increases in EU exports to Japan of €43 billion and €53 for Japanese exports to the EU if tariffs and non-tariff measures are reduced to their fullest possible extent,

Les plus importants produits d’importation bénéficiant de ces préférences tarifaires étaient les t-shirts et d’autres articles d’habillement, ainsi que des produits de la pêche.
The most important import products benefiting from these trade preferences were t-shirts and other clothing items, as well as fisheries products.

4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.
4. In accordance with the internal legislation of the importing country, preferential treatment may also be granted, where applicable by repayment of duties, within a period of at least two years from the date of acceptance of the import declaration, where a proof of origin is produced indicating that the imported goods were at that date eligible for preferential tariff treatment.

Ces préférences tarifaires étaient déjà accordées à quatre pays du Pacte Andin, pour les aider dans leur lutte contre la production et le trafic de drogue.
The system was earlier opened to four Andean Pact countries to help them in their fight against drug production and trafficking.