Traduction de «des gouvernements ont adopté des lois qui étaient fondamentalement discriminatoires envers » (Français → Anglais) :

Le gouvernement aurait dû adopter des dispositions législatives sensées sur le contrôle des armes à feu, des dispositions qui ne sont pas discriminatoires envers les propriétaires d'armes d'épaule et qui ne les obligent pas à dépenser de l'argent et à prendre du temps pour se conformer à une réglementation sur le contrôle des armes à feu fondamentalement inefficace.
The government should have committed to sensible gun control legislation that did not discriminate against long gun owners by forcing them into expensive, time consuming and fundamentally flawed gun registration.

S. considérant que la nature fondamentalement différente de la loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Contol Act), adoptée en 1976, par rapport au règlement REACH, adopté en 2006, est communément acceptée; que, pour cette raison, les négociations sur le partenariat transatlantique n'ont pas l'intention d'harmoniser ces deux systèmes; que les négociations concernent toutefois la future coopération en matière de mise en œuvre du règlement REACH; que, au vu des avis fortement divergents en matière de gouvernance des risques liés aux produits chimiques et de l'opposition fondamentale et continue des États-Unis envers le règlement REACH, il n'y a aucun avantage à coopérer sur la mise en œuvre de ces lois divergentes, d'autant plus que cette mise en œuvre est loin d'être un exercice purement technique ou faisant l'unanimité;
S. whereas the fundamentally different nature of the US Toxic Substances Control Act (TSCA), adopted in 1976, as compared with REACH, adopted in 2006, is commonly accepted; whereas for that reason, the negotiations on the TTIP do not intend to harmonise the two systems; whereas, however, the negotiations concern future cooperation concerning the implementation of REACH; whereas, given the strongly diverging views on risk governance of chemicals and the fundamental and sustained opposition of the US to REACH, there are no benefits in cooperating on the implementation of these diverging laws, all the more since implementation is far from being a merely technical or uncontroversial exercise;

20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus exposées aux discriminations et aux pratiques discriminatoires, telles que les Roms, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, demande que la stratégie de la Serbie en faveur des Roms soit bien mise en œuvre; demande une meilleure protection des droits des femmes et des mesures d'égalité entre les sexes et insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales concernées; condamne vivement la décision des autorités d'interdire la "Gay pride" prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demande l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique; insiste pour que le droit de réunion publique soit garanti pour tous les citoyens et toutes les minorités, notamment pour la minorité LGBTI; invite les autorités serbes à mettre au point une stratégie volontariste pour une meilleure intégration de la population LGBTI; exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts tout au long de l'année pour lutter efficacement contre les groupes violents qui ont cherché à perturber des ma ...
20. Stresses the importance of promoting and protecting at all levels human rights, fundamental freedoms, and the principle of no -discrimination on any grounds; welcomes the adoption of the Anti-Discrimination Strategy and underlines the fact that its implementation is key; welcomes the progress achieved so far, but continues to be concerned about the level of discrimination in the country and calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most exposed to discrimination and discriminatory practices, such as the Roma, women, persons with disabilities and children; calls on the proper implementation of Serbia’s Roma strategy; calls for better protection of women’s rights and gender equality policies and stresses the need for full implementation of the UN Security Council resolution 1325 and the inclusion of gender perspective in all relevant government policies; strongly condemns the authorities’ decision to ban the planned September 2013 Belgrade Pride Parade as in the previous two years, and calls for political support to be given to human rights for LGBTI persons at the highest political level; insists that the right to public assembly must be ensured for all citizens and minorities, including the LGBTI minority; calls on the Serbian authorities to develop a proactive approach to more effective inclusion of the LGBTI population; urges the government to step up efforts throughout the year to combat in a comprehensive manner the violent groups that have sought to disrupt and attack peaceful demonstrations by the LGBTI community, in order to prevent these groups from undermining the rule of law and the exercise of human rights in Serbia; calls also on the Serbian authorities to address the problem of the traumatic aftermath of the 1990s violence as part of a long-term strat ...

Pour certains projets de loi, comme le projet de loi C-68, ces sénateurs ont remis en question certains points qui étaient exagérément discriminatoires envers les Autochtones, mais, en fin de compte, ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour appuyer le gouvernement.
On certain bills, such as C-68, these senators questioned issues that were so outlandishly discriminatory against Aboriginal peoples but, in the final analysis, they did everything they could to support the government.

Pourtant, le gouvernement a adopté une loi d'enregistrement obligatoire des armes contre les propriétaires légitimes d'armes à feu, mais il a refusé d'adopter le projet de loi C-201 qui aurait condamné ceux qui ont tué parce qu'ils étaient ivres au volant à sept ans de prison.
Yet this government enacted compulsory gun registration against law-abiding gun owners while it refused to pass Bill C-201 which would have sent drunk drivers who kill to jail for seven years.

Deuxièmement, un gouvernement peut manifester sa solidarité envers les victimes de crimes en faisant adopter des lois qui préviennent la criminalité en dissuadant de commettre des crimes et, lorsque des crimes sont commis, qui imposent de lourdes peines de prison qui garderont les récidivistes chroniques loin de futures victimes éventuelles (1650) [Français] Certains collègues ont parlé des meurtriers, de leur inadmissibilité à la libération conditionnelle et de la législation adoptée récemment par ce Parlement. Mais il me semble que cette motion est une bonne occasion pour parler d'un autre projet de loi du gouvernement qui est devant nous, puisqu'il a été rapporté récemment du Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
The second way a government can show solidarity for crime victims is by enacting laws that prevent crimes in the first place, that deter criminality and, when crimes do occur, impose tough sentences of imprisonment that will keep chronic offenders away from potential future victims (1650) [Translation] Some colleagues talked about murderers, their eligibility for parole and the legislation recently passed by this Parliament, but it seems to me that today's motion gives us an opportunity to address another government bill, which is before us, since it recently came back from the Standing Committee on Justice and Legal Affairs.

Prenons l'exemple récent de l'Afrique du Sud où des gouvernements ont adopté des lois qui étaient fondamentalement discriminatoires envers la population de ce pays, des lois qui ne reconnaissaient des droits qu'à certaines personnes et qui en privaient les autres.
Let us look at the more recent example of South Africa where governments set about making laws that were fundamentally discriminatory to the people of that country. They gave rights only to certain people and took them away from others.