Vertaling van "obtenir son attestation — elle était valable " (Frans → Engels) :

Cette pratique, si elle était valable, serait choquante dans la mesure où elle priverait le consommateur de la protection que lui accordent à la fois le droit grec et le droit allemand.
This practice, if it were valid, would be repugnant as it would deprive the consumer of the protection provided for by both Greek and German law.

Il y a le cas de l'homme qui m’a dit que, lorsqu’il a fini par obtenir son attestation — elle était valable pour 90 jours —, elle était expirée.
In one case a man told me that by the time he got the certificate—it was good for 90 days—it had expired.

La catégorie E était une catégorie à part mais valable seulement si elle était combinée avec une autre catégorie (Β, C ou D).
Category E was a separate category, but valid only when combined with another category (B, C or D)

La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.
The modification or revocation shall also be valid as regards form if it complies with any one of the laws according to the terms of which, under paragraph 1, the disposition of property upon death which has been modified or revoked was valid.

La Commission a fait savoir au Conseil qu'elle était parvenue à un accord avec les autorités russes, qui accepteraient une attestation de sécurité pour les produits alimentaires.
The Commission informed the Council that it had come to an agreement with the Russian authorities, which would accept certification of the food safety of the products.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

Lorsqu'elle a téléphoné, elle a été informée que cette offre n'était valable que pour une commande d'une valeur d'au moins 2 000 EUR.
When she called, she was informed that this offer was available only when ordering products valued at €2,000 or more.

La Commission avait indiqué, après que le Parlement européen eut rendu son avis en première lecture, en octobre 2003, qu'elle pouvait accepter certains amendements proposés sur des questions telles que le renforcement de la protection offerte aux victimes d'accidents causés par un véhicule non identifié ou l'assouplissement des conditions dans lesquelles les assurés peuvent obtenir une attestation de sinistralité l'objectif étant de leur permettre de changer plus facilement d'assureur.
The Commission had indicated after the European Parliament adopted its opinion at first reading, in October 2003, that it could also accept some amendments on issues such as the improvement of the protection of victims of accidents caused by unidentified vehicles and the conditions under which statements relating to their claims record are provided to policy-holders in order to make it easier to change insurer.

Les accords notifiés à la Commission en avril 1999 en vue d'obtenir une attestation négative permettent aux institutions financières participantes de fonctionner en qualité d'autorités de certification individuellement et en concurrence entre elles, en vue de garantir la sécurité des transactions commerciales par voie électronique.
The agreements which were notified to the Commission for clearance in April 1999 enable participating financial institutions to operate as individual and competing certification authorities for the purposes of secure e-commerce transactions.

La décision était valable jusqu'au 1er novembre 1986 et elle comportait des charges grevant tant Campari-Milano que les licenciés.
Campari-Milano undertook not to manufacture and not to carry on an active sales policy in the territories allotted to licensees. The exemption decision applied until 1 November 1986 and imposed certain obligations both on Campari-Milano and on licensees.