Traduction de «l’ohmi n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

ester éthylique de l'acide (N-butyl-N-acétyl)-3 aminopropionique
3-[N-Butyl-N-acetyl]-aminopropionic acid, ethyl ester

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

NL (N.L. | N. L.)
NL (N.L. | N. L.)

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national [ CEATE-N; CEATE-CN ]
National Council Environment, Spatial Planning and Energy Committee | Environment, Spatial Planning and Energy Committee of the National Council [ ESPEC-N ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort, en particulier, du point 16 de la décision attaquée que la chambre de recours a repris les critères énoncés par la jurisprudence (voir point 84 ci-après) et les a appliqués aux enregistrements communautaires invoqués par la requérante pour les écarter pour autant qu’elle n’était pas liée par les décisions antérieures ou erronées prises par l’OHMI.
It is apparent, in particular, from paragraph 16 of the contested decision that the Board of Appeal reproduced the criteria set out in the case-law (see paragraph 84 below) and applied them to the Community registrations relied on by the applicant in order to reject them in so far as it was not bound by previous or erroneous decisions taken by OHIM.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

6. se déclare irrité par le fait que, dans les cas de l'AEPC, de l'ENISA, de l'ARE, d'EUROFOUND, de FRA, du CEPOL, d'EU-OSHA, de l'EFSA, d'EUROJUST, du CEPCM, de FRONTEX, de l'OHMI, le rapport entre le passif couru et les crédits reportés était inférieur à 50 % en 2010; demande des informations et justifications supplémentaires de la part des agences précitées étant donné que ce chiffre indique que plus de la moitié de leurs reports portent sur des activités entreprises l'année suivante, ce qui, à défaut de justification, va à l'encontre du principe d'annualité;
6. Is irritated by the fact that in the cases of ECHA, ENISA, ERA, EUROFOUND, FRA, CEPOL, EU-OSHA, EFSA, EUROJUST, ECDC, FRONTEX, OHIM the ratio of accruals versus carry-forwards in 2010 was lower than 50 %; calls on additional information and justification of the Agencies mentioned above since this indicates that over half of their carry-forwards is related to activities undertaken in the next year and this would, if unjustified, breach the principle of annuality;

6. se déclare préoccupé par le fait que, dans les cas de l'AEPC, de l'ENISA, de l'EER, d'EUROFOUND, de FRA, du CEPOL, d'EU-OSHA, de l'EFSA, d'EUROJUST, du CEPCM, de FRONTEX, de l'OHMI, le rapport entre le passif couru et les crédits reportés était inférieur à 50 % en 2010; demande des informations et justifications supplémentaires de la part des agences précitées étant donné que ce chiffre indique que plus de la moitié de leurs reports portent sur des activités entreprises l'année suivante, ce qui, à défaut de justification, va à l'encontre du principe d'annualité;
6. Is concerned by the fact that in the cases of ECHA, ENISA, ERA, EUROFOUND, FRA, CEPOL, EU-OSHA, EFSA, EUROJUST, ECDC, FRONTEX, OHIM the ratio of accruals versus carry-forwards in 2010 was lower than 50 %; calls on additional information and justification of the Agencies mentioned above since this indicates that over half of their carry-forwards is related to activities undertaken in the next year and this would, if unjustified, breach the principle of annuality;

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

En conséquence, le Tribunal a jugé que c’était à juste titre que la chambre de recours de l’OHMI avait considéré que les preuves fournies par Freixenet étaient insuffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage des signes dont l’enregistrement était demandé et, partant, a rejeté le troisième moyen.
Consequently, the Court held that the Board of Appeal correctly found that the evidence furnished by Freixenet was insufficient to demonstrate distinctive character acquired through use of the signs for which registration was sought and, therefore, rejected the third plea.

L’examinateur a conclu que, d’une part, l’OHMI n’était pas lié par les enregistrements antérieurs nationaux et que, d’autre part, la forme de la marque demandée ne présentait aucun élément singulier et facilement identifiable qui lui permettrait d’être distinguée des formes usuelles disponibles sur le marché et lui conférerait une fonction indicatrice de l’origine commerciale.
The examiner held, first, that OHIM was not bound by earlier national registrations and, second, that the shape of the mark sought had no particular and clearly identifiable element allowing it to be distinguished from the usual shapes available on the market and giving it the function of indicating its commercial origin.

Elle a conclu qu’il était temps de procéder à une évaluation globale, qui pourrait constituer la base d'une future révision du système des marques en Europe et d'une nouvelle amélioration de la coopération entre l'OHMI et les offices nationaux.
It concluded that it was time for an overall evaluation which could form the basis for a future review of the trade mark system in Europe and for the further improvement of cooperation between OHIM and National Offices.

Il convient de souligner que la participation du Président de la Commission ainsi que du commissaire responsable du marché unique était opportune, vu que l’OHMI est un organe de la Communauté et que la Commission attache une grande importance au bon fonctionnement du système des marques communautaires.
It should be underlined that the participation of the President of the Commission as well as the Member of the Commission in charge of the internal market was considered appropriate given that the OHIM is a body of the Community and because the Commission attaches great importance to the effective functioning of the Community trade mark system.

Convenait-il, selon la Commission, d’inaugurer le siège de l’OHMI en pleine campagne électorale, alors même que sa construction n’était pas achevée ?
Does the Commission consider it appropriate to have inaugurated the headquarters of OHIM in the middle of the election campaign, and without the construction work having been completed?