Vertaling van "décision était valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par décision du 25 octobre 2004, la Cour suprême a décidé que l'appel n'était pas recevable et déclaré que la décision du tribunal régional confirmant le concordat était valable et exécutoire à compter du 23 juillet 2004.
By a decision of 25 October 2004, the Supreme Court decided that the appeal was not admissible and declared the decision of the regional court approving the arrangement to be valid and enforceable as of 23 July 2004.

Cela n’a pas été le cas, ce qui signifie que la proposition n’était pas valable et n’aurait pas dû faire l'objet d'un vote, et que la décision n'est pas contraignante.
That was not the case, meaning that the proposal was irregular and should not have been put to the vote, and that the decision is not binding.

À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.
11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.

Dans les observations présentées sur la décision d'ouverture de la procédure, toutefois, l'Italie n'a pas fourni de raisons valables pour exclure le satellite du bénéfice dérivant de la mesure, mais a seulement affirmé que, quand la mesure d'aide est entrée en vigueur, l'interactivité des décodeurs satellitaires était très limitée en raison de l'utilisation d'une technologie propriétaire sans normes API ouvertes.
However, in its comments on the decision to initiate the procedure, Italy did not provide valid reasons for excluding the satellite mode from the measure and instead simply repeated that when the measure was enforced, the interactivity of satellite decoders was very limited due to the use of a proprietary technology without open API standards.

Tous deux ont fait valoir que la Commission s'était prononcée sur leur demande au-delà du délai de trois mois mentionné à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et que sa décision n'était donc pas valable.
Both groups of companies argued that the Commission had made a determination regarding its application for MET beyond the three month period mentioned under Article 2(7)(c) of the basic Regulation, and that this determination was therefore not valid.

Se fondant sur le plan de restructuration initial, resté valable dans ses grands traits jusqu'à l'été 2003 et sur lequel l'avis des experts de la Commission était basé, l'Allemagne a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure et fourni par la suite, à la demande de la Commission, de nouveaux renseignements complémentaires au plan de restructuration initial, et notamment sur les points suivants, déterminants pour la décision de la Commission.
Germany submitted its comments regarding the initiation of the state aid procedure on the basis of the restructuring plan at the time, which essentially still applied in the summer of 2003 and which formed the basis for the advisers' report for the Commission. At the Commission’s request, it subsequently provided further information in addition to the original restructuring plan, in particular regarding the following points of key importance for the Commission’s decision:

Jusqu'à l'annulation, aujourd'hui, de la décision par le Tribunal, la Commission était tenue d'agir sur la base que la décision était valable. Ayant suivi l'évolution du plan de restructuration d'Air France et le respect par Air France des engagements pris, et ayant trouvé que son comportement était satisfaisant, la Commission a autorisé le gouvernement français à débloquer les deux tranches successives en 1995 et en 1996.
Until the Court's annulment of that Decision today, the Commission was required to act on the basis that the Decision was valid and accordingly, having monitored the progress of Air France's restructuring and its compliance with the commitments, and having found its performance to be satisfactory, the Commission allowed the French government to release the two subsequent tranches in 1995 and 1996.

Dans tous les cas, l'étude a estimé que la décision d'utiliser un accès conditionnel était basée sur des considérations juridiques et économiques valables.
In all cases the study found that the decision to use conditional access was based on valid economic and legal considerations.

La décision était valable jusqu'au 1er novembre 1986 et elle comportait des charges grevant tant Campari-Milano que les licenciés.
Campari-Milano undertook not to manufacture and not to carry on an active sales policy in the territories allotted to licensees. The exemption decision applied until 1 November 1986 and imposed certain obligations both on Campari-Milano and on licensees.

C'est la Fondation canadienne pour l'innovation qui a pris la décision, après avoir fait faire un certain nombre d'évaluations additionnelles et après qu'un groupe d'experts internationaux a déterminé que le plan commercial était valable, et que la méthode de financement—c'est-à-dire une injection de fonds de la part du secteur privé, des universités, du gouvernement fédéral, et de l'administration provinciale—était appropriée, car il s'agissait effectivement d'un partenariat de grande envergure.
It's the Canada Foundation for Innovation that made that decision, subsequent to having some additional reviews and having international experts decide that the business plan was sound and that funding from the private sector, the universities, the federal government, and the provincial government was appropriate, because that was a big, big partnership initiative.