Traduction de «assurés peuvent obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir une assurance de naturalisation
to have been promised naturalization

les compagnies ... ne peuvent assurer que leurs propres services d'escale (services de piste, passagers)
... airlines are only allowed to self-handle (ramp and passenger)

Comment obtenir un numéro d'assurance sociale
How to Apply for a Social Insurance Number

faire assurer [ obtenir la couverture ]
obtain coverage

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où une telle exigence apparaît justifiée, les prestataires peuvent encore être confrontés à un problème très pratique: il est souvent difficile d'obtenir une couverture d'assurance pour des activités de services transfrontalières (soit parce que l’offre sur le marché est rare, soit parce que cela est trop coûteux).
In the cases where such a requirement can be justified, providers could be faced with a very practical problem: it seems that there are significant difficulties in obtaining insurance for cross-border service activities (insurance may be difficult to find on the market or may be subject to highly onerous conditions).

79. rappelle que tous les États, y compris les États membres de l'Union, sont tenus de respecter scrupuleusement le principe de non-refoulement, en vertu duquel ils ne peuvent déporter ou expulser un individu vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté peut être menacée; estime que les tentatives d'obtenir des assurances diplomatiques de la part de l'État de destination ne dispense pas l'État qui renvoie l'individu de ses obligations et dénonce ces pratiques visant à contourner l'interdiction absolue de la torture et du refoulement;
79. Recalls the obligation of all states, including the EU Member States, to adhere strictly to the principle of non-refoulement, under which states must not deport or extradite people to a jurisdiction where they run the risk of persecution; considers that the practice of seeking diplomatic assurances from the receiving state does not relieve the sending state of its obligations, and denounces such practices, which seek to circumvent the absolute prohibition of torture and refoulement;

(24 bis) À la lumière des dispositions de la présente directive fixant l'étendue des fonctions et des responsabilités des dépositaires, la Commission devrait analyser dans quels cas la défaillance d'un dépositaire ou d'un sous-conservateur de l'OPCVM peut entraîner des pertes pour les porteurs de parts, soit du fait de la perte de la valeur d'inventaire nette de leurs parts, soit pour d'autres raisons, pertes non récupérables au titre desdites dispositions et qui, dès lors, peuvent nécessiter d'obtenir la couverture d'une assurance ou d'une quelconque indemnisation qui protège le conservateur de la défaillance du sous-conservateur.
(24a) In the light of the provisions laid down in this Directive determining the scope of the functions and liabilities of depositaries, the Commission should analyse in which situations the failure of a UCITS depositary or a sub-custodian could lead to losses to UCITS unit holders, whether through the loss of net asset value of their units or other causes, which are not recoverable under those provisions and which, therefore, could require an extension of existing investor-compensation schemes to cover insurance or some kind of compensation which covers the custodian against the failure of a sub-custodian.

assurent le fonctionnement et améliorent la visibilité des points de contact où les particuliers peuvent obtenir des informations sur la manière dont leurs diplômes peuvent être reconnus et certifiés après le retour de l'étranger.
support, and enhance the visibility of, contact points where individuals can obtain information on how their qualifications can be recognised and certified after their return from abroad.

64. souligne le rôle essentiel de la production laitière pour l'agriculture européenne ainsi que pour les moyens de subsistance et la préservation des zones rurales, notamment les régions herbagères productrices de lait et les régions défavorisées par la nature au sein de l'Union, et met l'accent sur la nécessité de garantir une sécurité durable de l'approvisionnement en produits laitiers des consommateurs européens; est convaincu que la sécurité de l'approvisionnement en produits laitiers est assurée le mieux par un marché laitier stable, où les agriculteurs peuvent obtenir un prix juste pour leurs produits; invite dès lors la Commission à surveiller et à permettre le développement durable du marché laitier, par le biais d'instruments d'action suffisants en ce qui concerne le lait et les produits laitiers pour la période après 2015 et un cadre de concurrence loyale assurant une position forte aux producteurs primaires et une répartition plus équilibrée des recettes le long de l'ensemble de la chaîne de production alimentaire (de la ferme jusqu'au magasin de détail);
64. Underlines the pivotal role of milk production for European agriculture and for the livelihood and maintenance of rural areas, especially milk-producing grassland regions and naturally disadvantaged regions within the EU, and stresses the need to guarantee a sustainable security of supply of milk products for European consumers; is convinced that a secured supply of milk products is best guaranteed through a stable dairy market, where farmers can gain a fair price for their produce; therefore, calls on the Commission to monitor and allow the sustainable development of the dairy market, through sufficient policy instruments for milk and milk products for the time after 2015 and a framework of fair competition ensuring a stronger position for primary producers and a more balanced distribution of returns along the entire food production chain (farm to retail);

Les organismes de radiodiffusion télévisuelle peuvent extraire librement leurs brefs reportages d’actualité à partir du signal de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui assure la transmission, moyennant au minimum l'indication de leur source ou les organismes de radiodiffusion peuvent, conformément à la législation de l'État membre concerné et aux fins de transmission obtenir eux-mêmes l'accès à la manifestation.
Short news reports may either be chosen freely by the broadcasters from the transmitting broadcaster’s signal with at least the identification of their source, or broadcasters may, in accordance with the law of the Member State concerned and for the purpose of transmission, themselves obtain access to the event.

La Commission a édifié un argumentaire convaincant, appuyé par quantité de recherches, pour montrer que nous avons besoin d’un cadre cohérent afin de s’assurer que les citoyens savent qu’ils peuvent obtenir des brevets pour ce type d’inventions.
The Commission has made a persuasive case, supported by a lot of research, that we need a consistent framework so as to ensure that people know that they can get patents for these types of invention.

b) que les autorités compétentes de pays tiers peuvent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies dans un ou plusieurs États membres.
(b) that the competent authorities of third countries are able to obtain the information necessary for the supplementary supervision of insurance undertakings which have their head office in their territories and which have subsidiaries or hold participations in undertakings in one or more Member States.

a) que les autorités compétentes des États membres peuvent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans la Communauté et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises hors de la Communauté, et
(a) that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for the supplementary supervision of insurance undertakings which have their head office in the Community and which have subsidiaries or hold participations in undertakings outside the Community; and

a)que les autorités compétentes des États membres peuvent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans la Communauté et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises hors de la Communauté, et
(a)that the competent authorities of the Member States are able to obtain the information necessary for the supplementary supervision of insurance undertakings which have their head office in the Community and which have subsidiaries or hold participations in undertakings outside the Community; and