Vertaling van "obligatoires aient également " (Frans → Engels) :

Il n'est pas surprenant que les peines minimales obligatoires aient également conduit à la surpopulation carcérale et que la surpopulation carcérale soit causée par l'imposition de peines trop longues prescrites par les peines minimales obligatoires.
Not surprisingly, mandatory minimums have also led to over-incarceration and that over-incarceration is fed by the unduly long sentences that mandatory minimum sentences prescribe.

13. considère que, pour développer le plein potentiel des marchés publics, le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés; souligne que cela n'exclurait pas de choisir le prix le plus bas comme critère décisif dans le cas des biens ou des services hautement normalisés; demande à la Commission d'inventer une méthode, en coopération étroite avec les États membres, pour procéder au calcul des coûts du cycle de vie, sur une base large et non obligatoire; souligne que le soutien au critère du «bénéfice économique maximal» favoriserait l'innovation et les efforts visant à atteindre la valeur et la qualité la meilleure, c'est-à-dire à répondre aux exigences de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que ce point est particulièrement pertinent dans les marchés publics de produits ayant un effet sur la santé des consommateurs – comme dans le secteur agroalimentaire – où la qualité et les modes de production jouent un rôle éminent; souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être suffisamment souples pour garantir que les consommateurs passifs, par exemple dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles ou les crèches, aient également accès à des denrées bonnes pour leur santé et d'un bon rapport qualité/prix, et non uniquement à la moins chère des options disponibles;
13. Takes the view that, in order to develop the full potential of public procurement, the criterion of lowest price should no longer be the determining one for the award of contracts, and that it should, in general, be replaced by the criterion of most economically advantageous tender, in terms of economic, social and environmental benefits – taking into account the entire life-cycle costs of the relevant goods, services or works; stresses that this would not exclude the lowest price as a decisive criterion in the case of highly standardised goods or services; asks the Commission to develop, in close cooperation with the Member States, a methodology for the calculation of life-cycle costs on a broad and non-obligatory basis; stresses that supporting the criterion of ‘maximum economic benefit’ would foster innovation and efforts to achieve the best quality and value, i.e. to comply with the requirements of the Europe 2020 strategy; stresses that this is particularly relevant in relation to public procurement of goods that have an impact on consumers' health – in the food sector, for example – where quality and production methods play an important role; emphasises that public procurement rules should be flexible enough to ensure that passive consumers, for example in hospitals, care facilities for the elderly, schools and kindergartens, have equal access to healthy, value-for-money food, rather than merely the cheapest available option;

les amortissements, les frais de location-vente d'installations et d'équipements, ainsi que les coûts salariaux, dont les charges sociales obligatoires, peuvent également être inclus à condition que les investissements sous-jacents ou les mesures de création d'emplois et de recrutement n'aient pas bénéficié d'autres formes d'aides.
depreciation, fees for leasing production facilities/equipment as well as wage costs including compulsory social charges may also be included provided that the underlying investments or job creation and recruitment measures have not benefited from other forms of aid.

32. se félicite des efforts de la Commission pour donner une nouvelle impulsion pour atteindre les objectifs définis lors du Conseil européen de Barcelone de 2002, éliminer les obstacles qui empêchent que les femmes et les hommes participent de manière égale au marché du travail et introduire, à l'horizon 2010, des structures de garde d'enfants à même de prendre en charge 90% des enfants entre l'âge de trois ans et l'âge de la scolarisation obligatoire et au moins 33% des enfants de moins de trois ans, grâce notamment aux Fonds structurels; encourage la Commission à présenter en 2008, comme prévu, une communication définissant les étapes devant être ultérieurement franchies à tous les niveaux pour atteindre ces objectifs; estime qu'il faut viser à ce que tous les enfants aient droit à une prise en charge pédagogique de qualité;
32. Welcomes the Commission's efforts to give new impetus to reaching the targets agreed upon by the 2002 European Council in Barcelona, of eliminating obstacles to the equal participation of women and men in the labour market and of introducing, by 2010, childcare for 90 % of children between the age of three and mandatory school age, and at least 33 % of children under three years old, particularly through the use of structural funds; encourages the Commission to present in 2008, as planned, a communication setting out further steps to be taken at all levels in order to reach these targets; considers that the aim should be to give all children the right to high-quality care, incorporating an educational element;

32. se félicite des efforts de la Commission pour donner une nouvelle impulsion pour atteindre les objectifs définis lors du Conseil européen de Barcelone de 2002, éliminer les obstacles qui empêchent que les femmes et les hommes participent de manière égale au marché du travail et introduire, à l'horizon 2010, des structures de garde d'enfants à même de prendre en charge 90% des enfants entre l'âge de trois ans et l'âge de la scolarisation obligatoire et au moins 33% des enfants de moins de trois ans, grâce notamment aux Fonds structurels; encourage la Commission à présenter en 2008, comme prévu, une communication définissant les étapes devant être ultérieurement franchies à tous les niveaux pour atteindre ces objectifs; estime qu'il faut viser à ce que tous les enfants aient droit à une prise en charge pédagogique de qualité;
32. Welcomes the Commission's efforts to give new impetus to reaching the targets agreed upon by the 2002 European Council in Barcelona, to eliminating obstacles to the equal participation of women and men in the labour market and to introducing, by 2010, childcare for 90% of children between the age of three and mandatory school age and at least 33% of children under three years old, namely through structural funds; encourages the Commission to present in 2008, as foreseen, a communication setting out further steps to be taken at all levels in order to reach these targets; considers that the aim should be to give all children the right to high-quality care, incorporating an educational element;

118. se félicite que les États membres aient pu mettre en œuvre toutes les mesures obligatoires et administratives, et que les bureaux de douane de la Communauté aient adhéré au NSTI; se félicite également que l'élargissement ait été pris en considération dès la phase de développement du NSTI, et que ce dernier apparaisse à l'usage comme un instrument particulièrement flexible;
118. Is pleased that all the compulsory administrative measures have been taken in the Member States and that all customs offices in the EU are linked to NCTS; welcomes the fact that in the development stage of NCTS, account has already been taken of enlargement, and that NCTS is now showing itself to be a particularly flexible instrument;

«Le terme "législation" exclut également les dispositions régissant des régimes spéciaux de travailleurs non salariés dont la création est laissée à l'initiative des intéressés ou dont l'application est limitée à une partie du territoire de l'État membre en cause, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application.
"The term "legislation" also excludes provisions governing special schemes for self-employed persons the creation of which is left to the initiatives of those concerned or which apply only to a part of the territory of the Member State concerned, irrespective of whether or not the authorities decided to make them compulsory or extend their scope.

Pour tenir compte de la flexibilité nécessaire, la proposition précise également que les Etats membres ont la faculté de soumettre le droit à la rémunération ou/et au versement de l'allocation définie ci-dessus à la condition que les travailleuses concernées aient travaillé ou soient inscrites au chômage depuis au moins le début de leur grossesse -cette faculté ne s'appliquant pas à la période d'arrêt obligatoire.
To allow for the requisite flexibility, the proposal also states that Member States are entitled to make the above right to remuneration and/or social security payments subject to the condition that the women workers concerned have worked or been registered as unemployed at least since the beginning of their pregnancy, a facility which does not apply to the obligatory period of leave.