Traduction de «rendant obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement rendant obligatoire les débarquements
mandatory landing regulations

décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements
commitment decision

rouler [ ne pas rendre toute la monnaie | voler en rendant la monnaie | tromper quelqu'un en lui rendant la monnaie ]
short-change [ shortchange ]

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

parasite obligatoire
Obligate parasite

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Selon la Commission, il pourrait être opportun d'instaurer un instrument juridique rendant obligatoires certains aspects de la mise en oeuvre.
3. The Commission believes that there may be a case for introducing a legal instrument to make certain implementation aspects mandatory.

Aujourd'hui, nous demandons au Parlement européen et au Conseil de faire de même, en rendant obligatoire l'inscription au registre pour tout représentant d'intérêts qui essaie d'influencer le processus d'élaboration des politiques à Bruxelles.
Today we are calling on the European Parliament and Council to follow suit, making the Register mandatory for any interest representatives trying to influence policy-making in Brussels.

Aujourd'hui, la Commission appelle le Parlement européen et le Conseil à faire de même, en rendant obligatoire l'inscription au registre pour tout représentant d'intérêts qui s'efforce d'influencer le processus d'élaboration des politiques à Bruxelles.
Today the Commission is calling on the European Parliament and Council to follow suit, making the Register mandatory for any interest representatives trying to influence policy-making in Brussels.

13. se félicite des dispositions de la nouvelle législation sur l'information des consommateurs concernant les denrées alimentaires, qui prévoit l'étiquetage obligatoire du lieu d'origine pour la viande de bœuf, de porc, de volaille et de mouton; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions législatives pour améliorer la traçabilité dans la chaîne alimentaire en rendant obligatoire, pour ces produits à base de viande, l'étiquetage des lieux d'origine, d'élevage et d'abattage s'ils sont différents; plaide en outre en faveur de propositions législatives sur l'étiquetage obligatoire du lieu d'origine pour le lait et les produits laitiers, les aliments non transformés, la viande utilisée comme ingrédient, les produits à base d'un seul ingrédient et les ingrédients entrant à plus de 50 % dans la composition d'un aliment;
13. Welcomes the provisions in the new Food Information to Consumers Law which provides for mandatory place of origin labelling for beef, pigmeat, poultrymeat and sheepmeat; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, legislative proposals to improve traceability in the food chain by introducing mandatory labelling for those meat products specifying place of birth, place of rearing and place of slaughter where those places are different; calls, in addition, for legislative proposals on mandatory place of origin labelling for milk and milk products, unprocessed foods, meat used as an ingredient, single-ingredient products, and ingredients representing more than 50% of a food product;

61. appelle l'Union à valoriser sa production industrielle en fournissant des informations plus précises aux consommateurs, en rendant obligatoire la mention de la provenance des produits de l'Union et des produits importés de pays tiers, et en faisant respecter les indications géographiques des produits alimentaires européens dans les pays tiers;
61. Calls on the EU to enhance its industrial production by providing consumers with more accurate information, by making it compulsory to mention the source of EU products and products imported from third countries and by enforcing respect for the geographical indications of European food products in third countries;

Dans les cas où la personne est soupçonnée ou poursuivie pour une infraction passible d'une peine privative de liberté et dans les situations rendant obligatoire l'aide juridictionnelle, l'octroi de l'aide juridictionnelle devrait être considéré comme étant dans l'intérêt de la justice.
In situations where a person is suspected or accused of an offense that carries a custodial sentence as a possible penalty, and in situations where legal assistance is mandatory, the granting of legal aid should be considered to be in the interests of justice.

Les ARN devraient avoir la possibilité d’adopter, pour une période transitoire, des mesures rendant obligatoires des produits d’accès alternatifs qui offrent la solution de remplacement la plus proche du dégroupage physique, à condition qu’ils soient accompagnés de garanties assurant l’équivalence d’accès et une concurrence effective .
NRAs should be able to adopt measures for a transitional period mandating alternative access products which offer the nearest equivalent constituting a substitute to physical unbundling, provided that these are accompanied by the most appropriate safeguards to ensure equivalence of access and effective competition .

À cette fin, il convient de veiller à la cohérence du calendrier des plans nationaux de migration en rendant obligatoire l'installation progressive du système ERTMS le long du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) et en subordonnant l'octroi d'un financement de l'Union à l'utilisation obligatoire de ce système.
To this aim, coherence of timing between national migration plans has to be ensured by making the gradual installation of the ERTMS on the Trans-European Transport network (TEN-T) mandatory and linking the granting of EU funds to the obligatory condition of use of ERTMS.

La directive proposée, en plus de protéger les enfants dans les automobiles, contribuera également à réduire le nombre de décès et de lésions graves à la suite d'accidents d’autocar, de minibus et de camion en rendant obligatoire le port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs et les passagers lorsqu’ils en disposent.
The proposed directive, as well as protecting children in cars, will help to reduce the number of deaths and serious injuries resulting from accidents in coaches, minibuses and lorries, by making the use of safety belts compulsory for drivers and passengers when those safety belts are supplied.

De telles conséquences peuvent être évitées en prorogeant le régime facultatif actuel, institué par le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil, en reportant de huit mois au maximum l'entrée en vigueur du système d'étiquetage obligatoire établi à l'article 19 de ce règlement tout en rendant obligatoire l'application à compter du 1er janvier 2000, d'un étiquetage précisant le code ou le numéro de référence tel que précisé à l'article 16, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi que le lieu d'abattage .
Such an unsatisfactory situation can be avoided by prolonging the current voluntary arrangements laid down in Council Regulation (EC) No 820/97 and by delaying the entry into force of the compulsory labelling system laid down in Article 19 of that Regulation, by not more than eight months, while making compulsory, with effect from 1 January 2000, labelling specifying the reference code or number as set out in Article 16(3) of that Regulation, and the place of slaughter .