Vertaling van "législation exclut également " (Frans → Engels) :

E. considérant qu'en matière de prévention du crime, l'article 84 du traité FUE exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; considérant qu'il invite également l'Union européenne à encourager et à appuyer l'action des États membres dans ce domaine;
E. whereas, in the field of crime prevention, Article 84 TFEU excludes the harmonisation of the laws and regulations of the Member States; whereas it also calls on the EU to promote and support actions by Member States in this field;

Le paquet législatif exclut également du champ d'application de la législation le secteur des télécommunications où s'exerce une concurrence effective.
The package also excludes telecommunications, a sector now subject to effective competition, from the scope of the legislation.

Le Portugal a maintenu dans sa réponse à l’avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction) que l’imposition d’un examen n’était pas contraire à la législation européenne et fait également état d’un nouveau règlement d’admission à l’Ordre des architectes qui, de son point de vue, exclut absolument toute violation de la législation européenne.
Portugal maintained in its reply to the reasoned opinion (second stage of the infringement procedure) that the requirement for an examination is not in breach of EU law and also mentioned a new Admission’s Regulation of the Institute which in their opinion makes the absence of a breach absolutely clear.

D'après la Commission, la législation nationale est également contraire aux dispositions garantissant la libre circulation des personnes (art. 39 et 43 du traité CE et l'art. 7 du règlement n°1612/68/CEE), parce qu'elle exclut de la réduction d'impôt les personnes qui, bien qu'elles résident à l'étranger, sont soumises à l'impôt sur le revenu français en vertu des conventions fiscales conclues par la France.
The Commission also considers that the French legislation contravenes the provisions guaranteeing the free movement of persons (Articles 39 and 43 of the EC Treaty and Article 7 of Regulation (EEC) No 1612/1968) because it means that people who live abroad but remain subject to French income tax by virtue of tax agreements concluded by France may not benefit from the reduction.

Les procédures pour infraction intentées contre l'État italien et la poste belge semblent ignorer non seulement le fait que la législation spéciale prévaut sur la législation générale, mais également la règle de base, que cette directive explicite mieux et qui exclut la libéralisation sans distinction de ce que l'on appelle les services spéciaux ou à valeur ajoutée, auxquels s'appliquent ni plus ni moins les mêmes limites de prix et de poids introduites dans la directive.
The infringement procedures instigated against the Italian State and the Belgian postal service appear to disregard not just the precedence taken by special legislation over general legislation but also the base regulation, that this directive makes more explicit, banning the indiscriminate liberalisation of what are known as special or value added services, to which the specific price and weight limits introduced in the directive apply without variation.

AA. considérant que le principe de la double incrimination est admis dans presque toutes les conventions internationales et que, selon ces conventions, il doit s'entendre au sens large, non seulement de la "double criminalisation” (acte prévu dans l'abstrait comme violation d'une norme pénale par les législations de l'État requérant et de l'État requis), mais également de l'acte punissable concrètement (fait dont l'auteur ne se trouve pas dans une situation qui exclut l'incrimination),
AA. whereas the principle of dual criminality is accepted in almost all international agreements; whereas, as these make clear, it should be understood in a broad sense: not only as 'double criminalisation' (an act which in abstract terms is described as a breach of criminal law by the legislation of the requesting state and the state receiving the request) but also as an act which is punishable in concrete terms (an act whose author is not in a situation which rules out punishment),

Même si la définition n'exclut pas la possibilité de considérer l'eau comme faisant partie des aliments pour animaux, il est clair, sur la base de la législation communautaire, que l'eau n'a jusqu'ici jamais été considérée comme un aliment pour animaux. C'est ce qui ressort également clairement de la directive du Conseil 96/25 du 29 avril 1996 sur la circulation des matières premières pour aliments des animaux, qui contient une liste non exhaustive des principales matières premières où l'eau ne figure pas.
Although the definition does not preclude water being considered as feedingstuff, it is clear from the Community legislation that water has not until now been considered as feedingstuff, as is clear from the fact that Council Directive 96/25 of 29 April 1996 on the circulation of feed materials, containing a non-exhaustive list of the main feed materials, does not include water in the list.

Un avis motivé a également été envoyé à la Belgique, dont la législation relative au contrôle des entreprises d'assurance exclut l'assurance contre les accidents de travail du champ de la troisième directive non-vie (voir IP/96/637).
A reasoned opinion under formal infringement proceedings has been sent to Belgium because Belgian legislation relative to the control of insurance companies excludes insurance against accidents at work from the scope of the Third Non-Life Directive (see IP/96/637).

Il maintient également l'unanimité pour les politiques les plus sensibles et exclut explicitement certains aspects. Par exemple, il n'est pas question d'adopter une législation européenne sur le salaire minimum ou les droits syndicaux.
It also retains unanimity for the most sensitive policies and explicitly excludes certain things, for example, there is no question of European legislation on minimum pay or trade union rights.

«Le terme "législation" exclut également les dispositions régissant des régimes spéciaux de travailleurs non salariés dont la création est laissée à l'initiative des intéressés ou dont l'application est limitée à une partie du territoire de l'État membre en cause, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application.
"The term "legislation" also excludes provisions governing special schemes for self-employed persons the creation of which is left to the initiatives of those concerned or which apply only to a part of the territory of the Member State concerned, irrespective of whether or not the authorities decided to make them compulsory or extend their scope.