Traduction de «peines minimales obligatoires aient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est pas surprenant que les peines minimales obligatoires aient également conduit à la surpopulation carcérale et que la surpopulation carcérale soit causée par l'imposition de peines trop longues prescrites par les peines minimales obligatoires.
Not surprisingly, mandatory minimums have also led to over-incarceration and that over-incarceration is fed by the unduly long sentences that mandatory minimum sentences prescribe.

Je ne crois pas que les peines minimales obligatoires aient un effet dissuasif.
I do not believe mandatory minimum sentencing has a deterrent effect.

[45] Les données collectées depuis 2007 indiquent qu'environ 60 % des peines arrêtées par les tribunaux sont égales ou inférieures aux peines minimales.
[45] Data since 2007 shows that about 60% of sentences are set by courts at the legal minimum or below.

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

Nous nous sommes alors penchés sur le projet de loi C-15 qui, parce qu'il prévoit des peines minimales obligatoires, entraînerait également des conséquences pour le système correctionnel.
Then we turned our attention to Bill C-15 which, because it contains mandatory minimums, also has implications for the correctional system.

Le principe de la peine minimale obligatoire menace également l'indépendance de la Commission de détermination des peines des États-Unis, qui relève du pouvoir exécutif.
Mandatory minimum sentences also threaten the independence of the United States Sentencing Commission, an agency in the executive branch.

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

Pour cela, la proposition vise à établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, sous peine de nullité de ceux-ci.
To that end, the proposal establishes mandatory minimum clauses for transport contracts, failure to include which will make the latter null and void.

Ce rapport, qui est paru à la suite du rapport de la Commission sur la détermination de la peine dans lequel elle recommande l'abolition des peines minimales obligatoires, conclut également qu'il ne doit pas y avoir de peines minimales obligatoires, sauf, bien entendu, dans les cas de meurtre ou de haute trahison.
This report, which followed on the Canadian Sentencing Commission report that said no mandatory minimums, also said no mandatory minimums. There is an exception, of course, for murder and high treason.