Traduction de «obligatoire devra également » (Français → Anglais) :

Le demandeur d'une licence obligatoire devra également fournir la preuve qu'il s'est efforcé d'obtenir une autorisation du titulaire des droits et que ces efforts n'ont pas porté leurs fruits dans un délai de trente jours avant le dépôt de la demande.
The applicant for a compulsory licence must also provide evidence that he has endeavoured to obtain authorisation from the rights-holder and that these endeavours have not been successful within a period of thirty days before submitting the application.

La directive contient également la liste des informations que le consommateur devra obligatoirement recevoir pour les achats autres que les achats à distance ou hors établissement.
In addition, the directive provides for the list of minimal information the consumer shall receive when buying on-premises.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales a entre-temps été déclarée obligatoire, ce qui devra ainsi également se refléter dans ces accords PNR.
The European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms has now been declared binding, and so that, too, will have to be reflected in such PNR agreements.

En tout cas, je voudrais remercier M. Lehne et Mme Wallis pour le travail qu’ils ont réalisé et je voudrais également remercier la Commission pour avoir persisté sur cette voie, car je crois que l’avenir de l’Union européenne devra être façonné au moyen d’un droit privé, comme M. Gargani l’a dit, et, en particulier, dans l’avenir le plus proche, au moyen d’un droit obligatoire dans le domaine des contrats, et pas au moyen de simples recommandations.
In any event, I would like to thank Mr Lehne and Mrs Wallis for the work they have done and also to thank the Commission for persisting in this direction, because I believe that the future of the European Union will have to be shaped by means of a private law, as Mr Gargani has said, and, in particular, in the most immediate future, by means of an obligatory law in the field of contracts and not by means of mere recommendations.

25. invite également la Commission à exercer des pressions pour faire en sorte que l'âge prévu pour l'achèvement de l'enseignement obligatoire et l'âge légal pour travailler soient conformes à la convention 138 de l'OIT prévoyant que l'âge minimum d'accès à l'emploi "ne devra pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à quinze ans;
25. Calls on the Commission to exert pressure in order to make sure that the age for the fulfilment of compulsory education and the minimum permissible age for labour are in line with ILO Convention 138 which stipulates that the permissible age of entry into employment "shall not be less than the age of completion of compulsory schooling and, in any case, shall not be less than 15 years";

Pour répondre aux exigences d'intérêt général, le système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine devra également s'appliquer à la viande bovine importée dans la Communauté.
In terms of the public interest requirement, the compulsory beef labelling system shall also apply to beef imported into the Community.

101. demande à la Commission de s'employer à améliorer le système des contrôles en instituant pendant l'embargo et de façon systématique la déclaration obligatoire de tous les transports de viande et d'animaux en provenance du Royaume-Uni, en avertissant les autorités vétérinaires du pays de destination et en informant les autorités du pays d'origine; ce système de contrôle et d'information transfrontalier devra également servir à des contrôles et des sondages sporadiques du transport de viande sur le marché intérieur et être généralisé, en cas d'embargo, pour la protection du consommateur;
101. Calls on the Commission to institute improvements to the monitoring system by systematically providing, for the duration of the export ban, for compulsory notification of all consignments of meat or animals from the UK, for information to be forwarded to the veterinary authorities of the country of destination and acknowledgements to be sent to the authorities of the country of origin; such a cross-border monitoring and information system should be introduced for the purposes of carrying out random checks on consignments of meat within the internal market and generally for the purpose of import/export bans designed to protect consumers;

3 ) Une entreprise offrant des services concernés par les normes obligatoires pourra également fournir d'autres types de services puisque la Commission devra, lorsqu'elle fait référence à une norme européenne obligatoire, améliorer la liberté de choix des utilisateurs.
3) Since the Commission will have to improve the freedom of choice for users when making the reference to a European standard mandatory, this will not prevent a company that offers services related to mandatory standards also to offer other services.

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.
4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.