Vertaling van "standard obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

Malnutrition protéino-calorique modérée (75-89 % du poids standard pour cet âge)
Mild protein-calorie malnutrition (weight for age 75-89% of standard)

Malnutrition protéino-énergétique (Gomez : moins de 60 % du poids standard)
Severe protein-calorie malnutrition (Gomez: less than 60% of standard weight)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres définissent des standards qui, en tout état de cause, comprennent le respect des exigences environnementales obligatoires d'ordre général.
Member States shall set out such standards, which shall, in any case, entail compliance with general mandatory environmental requirements.

Parmi ces principes pourraient figurer la notification obligatoire des cas où la reconnaissance mutuelle est refusée, la possibilité, pour les sociétés, d'apporter la preuve, au moyen d'un certificat standard, que le produit en cause est commercialisé de manière licite en d'autres endroits de l'UE, ainsi que des possibilités de recours.
These could include mandatory notification in cases where mutual recognition is refused, the possibility for companies to demonstrate that the disputed product is indeed lawfully marketed elsewhere in the EU by means of a standard certificate and possibilities for appeal.

Le scoping n'est pas officiellement obligatoire, mais c'est une exigence informelle et la pratique standard en matière d'EIE est d'organiser une réunion de scoping à laquelle prennent part tous les services concernés des pouvoirs publics, le maître d'ouvrage et les experts.
Whilst scoping is not mandatory, it exists as an informal requirement and a scoping meeting including all relevant governmental services, the developer and the EIA-experts is part of standard EIA practice.

Etablis sur la base d'un large acquis de consultation obligatoire ou informelle, cinq standards minimaux de consultation à appliquer par les services de la Commission sont énoncés.
Based on broad experience of mandatory or informal consultation exercises, five minimum consultation standards are set out, to be applied by the Commission's departments.

116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;
116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;

114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;
114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;

(20) Afin de tenir compte du progrès technique et de l'évolution des marchés concernés par le présent règlement, et pour garantir le respect des accords internationaux, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour les aspects suivants: définition des exigences applicables aux contrôles d'étanchéité standard; allongement de la liste des équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération des gaz à effet de serre fluorés; définition des prescriptions minimales ainsi que des conditions requises pour la reconnaissance mutuelle des programmes de formation à l'intention des personnes qui assurent l'installation, l'entretien, la réparation ou la mise hors service des équipements, qui procèdent aux contrôles d'étanchéité et récupèrent les gaz à effet de serre fluorés, ainsi que pour la certification de ces personnes et des entreprises qui exécutent ces tâches; modification des exigences en matière d'étiquetage; interdiction de la mise sur le marché de nouveaux produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires; modification des quantités maximales d'hydrocarbures fluorés pouvant être mises sur le marché et exemption du contingentement pour la fourniture d'hydrocarbures fluorés destinés à certaines utilisations critiques, pour des raisons de santé et de sécurité; définition des règles à appliquer pour recalculer les valeurs de référence pour la mise sur le marché d'hydrocarbures fluorés par chaque entreprise, et modification ou développement du mécanisme d'allocation de quotas; révision des seuils déclenchant l'obligation de notification; définition des exigences applicables aux systèmes de notification concernant les émissions de gaz à effet de serre fluorés et à l'utilisation des données relatives aux émissions collectées par les États membres; ajout d'autres substances à haut potentiel de r ...
(20) In order to take technological progress and the development of markets affected by this Regulation into account, and to ensure compliance with international agreements, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission with regard to the following: specifying requirements for standard leakage checks; extending the list of equipment subject to mandatory recovery of fluorinated greenhouse gases; specifying minimum requirements and the conditions for the mutual recognition of training programmes for persons who install, maintain, repair or decommission the equipment and who check leaks and recover fluorinated greenhouse gases, and for the certification of those persons and of companies that perform such tasks; amending labelling requirements; prohibiting the placing on the market of more products and equipment that contain or rely on fluorinated greenhouse gases; amending the maximum quantities of hydrofluorocarbons that may be placed on the market and exempting the supply of hydrofluorocarbons for specific critical uses from the quota requirement for health and safety reasons; determining the rules for recalculating reference values for the placing on the market of hydrofluorocarbons by individual undertakings and amending or supplementing the mechanism for the allocation of quotas; revising the thresholds for reporting requirements; establishing requirements for the reporting systems on emissions of fluorinated greenhouse gases and the use of the data on emissions collected by the Member States; including other substances with a significant global warming potential in the lists of substances covered by this Regulation and updating the lists on the basis of new scientific findings, in particular the global warming potential of the substances listed in the annexes to the Regulation.

24. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrôles ex ante effectués par les ordonnateurs au sein des services centraux d'EuropeAid et des délégations de l'Union ne sont que partiellement efficaces; rappelle que les contrôles ex ante d'EuropeAid reposent en grande partie sur des certificats établis par des superviseurs externes ou sur des audits et des vérifications externes des dépenses; regrette que, par suite de la fréquence élevée des erreurs, la Cour des comptes estime que l'assurance pouvant être obtenue à partir de ces éléments est limitée; observe que la Commission a mis en place un cahier des charges standard d'emploi obligatoire pour les auditeurs afin de remédier à ce problème;
24. Notes the Court of Auditors' findings that the ex-ante controls by both the authorising officers of EuropeAid's central services and in the Union Delegations were only partially effective; recalls that EuropeAid's ex-ante checks largely rely on certificates from external supervisors or external audits and expenditure verifications; regrets that as a result of the high frequency of errors the Court of Auditors found the assurance that can be derived from this is limited; notes that the Commission introduced mandatory standard Terms of Reference for auditors in order to address this issue;

Interface utilisateur: bien que cela ne soit pas obligatoire, il est vivement recommandé aux fabricants de concevoir des produits conforme à la norme de contrôle de la consommation des interfaces utilisateurs — IEEE 1621 (dont le nom officiel est «Standard for User Interface Elements in Power Control of Electronic Devices Employed in Office/Consumer Environments»).
User Interface: Although not mandatory, manufacturers are strongly recommended to design products in accordance with the Power Control User Interface Standard – IEEE 1621 (formally known as ‘Standard for User Interface Elements in Power Control of Electronic Devices Employed in Office/Consumer Environments’).