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Vertaling van "obligatoires pourra également " (Frans → Engels) :

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les sy ...[+++]

21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, esp ...[+++]


21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les sy ...[+++]

21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, esp ...[+++]


133. Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait ...[+++]

133. Either the English or the French Language may be used by any Person in the Debates of the Houses of the Parliament of Canada and of the Houses of the Legislature of Quebec; and both those Languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those Languages may be used by any Person or in any Pleading or Process in or issuing from any Court of Canada established under this Act, and in or from all or any of the Courts of Quebec.


23. L’usage de la langue française ou de la langue anglaise sera facultatif dans les débats des Chambres de la législature; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada, qui sont établis sous l’autorité de la Loi constitutionnelle de 1867, et par devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de la province, il pourra être également fait ...[+++]

23.  Either the English or the French language may be used by any person in the debates of the Houses of the Legislature, and both these languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those languages may be used by any person, or in any Pleading or Process, in or issuing from any Court of Canada established under the British North America Act, 1867, or in or from all or any of the Courts of the Province.


La collecte de données est déjà obligatoire pour les statistiques concernant d’autres modes de transport - par route, chemin de fer et voies navigables intérieures. Par conséquent, il me semble opportun de pouvoir disposer d’un cadre commun couvrant également la collecte de statistiques sur les transports maritimes. Cela pourra également contribuer à assurer un degré maximal de comparabilité entre les différents modes de transport.

Since data collection is already mandatory for statistics on other modes of transport – road, rail and via inland waterways – I think a common framework which includes the collation of maritime transport statistics is appropriate, and it can also help to ensure maximum comparability between the different modes of transport.


23. L'usage de la langue française ou de la langue anglaise sera facultatif dans les débats des Chambres de la législature, mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire, et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui sont établis sous l'autorité de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique, 1867, et par devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de la province, il pourra être également fait ...[+++]

23. Either the English or the French language may be used by any person in the debates of the Houses of the Legislature, and both those languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those languages may be used by any person, or in any Pleading or Process, in or issuing from any Court of Canada established under the British North America Act, 1867, or in or from all or any of the Courts of the Province.


Chaque fois qu'une telle vérification serait également requise dans l'État membre d'affiliation pour avoir accès à des services de santé, il pourra être exigé qu'un professionnel de la santé ou que des administrateurs de la santé fournissant des services pour le régime de sécurité sociale obligatoire de l'État membre d'affiliation vérifient le respect par l'assuré des conditions, des critères ou des formalités.

This may include a requirement that the insured person be assessed for the purposes of applying those conditions, criteria or formalities by a health professional or healthcare administrators providing services for the statutory social security system of the Member State of affiliation, where such an assessment would also be required for accessing health services in the Member State of affiliation .


Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait ...[+++]

Either the English or the French Language may be used by any Person in the Debates of the Houses of the Parliament of Canada and of the Houses of the Legislature of Quebec; and both those Languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those Languages may be used by any Person or in any Pleading or Process in or issuing from any Court of Canada established under this Act, and in or from all or any of the Courts of Quebec.


3 ) Une entreprise offrant des services concernés par les normes obligatoires pourra également fournir d'autres types de services puisque la Commission devra, lorsqu'elle fait référence à une norme européenne obligatoire, améliorer la liberté de choix des utilisateurs.

3) Since the Commission will have to improve the freedom of choice for users when making the reference to a European standard mandatory, this will not prevent a company that offers services related to mandatory standards also to offer other services.




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obligatoires pourra également ->

Date index: 2021-08-04
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