Traduction de «norme européenne obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme européenne de télécommunication | norme européenne de télécommunications | ETS [Abbr.] | NET [Abbr.]
European Telecommmunication Standard | ETS [Abbr.]

coexistence de normes européennes et nationales | juxtaposition de normes européennes et nationales
double-banking

norme européenne télécom [ NET | norme européenne de télécommunications ]
European telecom standard [ NET | European telecommunications standard ]

norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]
European standard [ Community standard | Euronorm ]

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

norme européenne
European standard

norme européenne de télécommunication
European telecommunication standard

Comité des normes européennes
Committee for European Standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principes de proportionnalité et de subsidiarité sont également respectés puisque la directive prévoit une coordination des normes nationales au travers de la nouvelle norme européenne, au lieu d'imposer une norme européenne obligatoire, et qu'il est impossible d'établir l'interopérabilité au niveau national.
Since the Directive does not impose a binding European standard but provides for linking of the national standards by means of the new standard, and since interoperability cannot be achieved at national level, there will be no violation of the principles of proportionality and subsidiarity.

Il prévoit des sanctions pour les gouvernements nationaux qui ne respectent pas les normes européennes obligatoires à l’égard de la population rom, encourage le recrutement de Roms dans l’administration publique et le recrutement d’enseignants de la communauté rom dans les écoles, afin de préserver leur culture grâce à un enseignement dans leur propre langue.
It sets out fines for national governments that do not respect obligatory European standards towards the Roma population, promoting the hiring of Roma in the public administration, and hiring Roma teachers in schools so as to protect their culture by using their language.

Selon la directive 2001/95/CE, un produit est considéré comme sûr lorsqu’il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont les références ont été publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne.
Under Directive 2001/95/EC, a product is to be presumed safe when it meets the voluntary national standards transposing European standards, the references of which were published by the Commission in the Official Journal of the European Union.

affirme que l'accès des utilisateurs aux normes européennes élaborées à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne constitue une question importante qu'il convient d'examiner plus avant; estime que différents systèmes de fixation des prix devraient être envisagés pour les normes privées/industrielles et pour les normes harmonisées/obligatoires; invite en particulier les ONN à limiter les coûts en pratiquant des taux spéciaux et en proposant des offres groupées de normes à prix réduits, et à chercher des moyens supplémentaires d'en améliorer l'accès, notamment pour les PME;
Maintains that users’ access to European standards developed in support of EU policies and legislation is an important issue that needs to be further examined; takes the view that different systems of price setting should be considered for private/industrial standards and for harmonised/mandated standards; calls, in particular, on NSBs to reduce costs through special rates and by offering bundles of standards at a reduced price, and to investigate additional ways of improving access, especially for SMEs;

48. affirme que l'accès des utilisateurs aux normes européennes élaborées à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne constitue une question importante qu'il convient d'examiner plus avant; estime que différents systèmes de fixation des prix devraient être envisagés pour les normes privées/industrielles et pour les normes harmonisées/obligatoires; invite en particulier les ONN à limiter les coûts en pratiquant des taux spéciaux et en proposant des offres groupées de normes à prix réduits, et à chercher des moyens supplémentaires d'en améliorer l'accès, notamment pour les PME;
48. Maintains that users' access to European standards developed in support of EU policies and legislation is an important issue that needs to be further examined; takes the view that different systems of price setting should be considered for private/industrial standards and for harmonised/mandated standards; calls, in particular, on NSBs to reduce costs through special rates and by offering bundles of standards at a reduced price, and to investigate additional ways of improving access, especially for SMEs;

Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes.
Under Directive 2001/95/EC a product is presumed safe, as far as the risks and risk categories covered by national standards are concerned, when it conforms to voluntary national standards transposing European standards.

L'objectif est de garantir que les agriculteurs qui perçoivent des aides directes respectent les normes européennes obligatoires en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être animal mais aussi de sécurité sur le lieu de travail et, eu égard aux bonnes pratiques agricoles, maintiennent leurs surfaces dans de bonnes conditions agricoles.
This is intended to guarantee that farmers that receive direct support comply with binding EU standards on the environment, food safety, animal health, animal protection and also safety in the workplace and that they keep their land in good agricultural condition in accordance with good agricultural practice.

Cette procédure volontaire conjointe exige de nous des signaux clairs, car j'ai lu récemment dans une revue professionnelle une citation dans laquelle vous indiquiez que la Commission pourrait prescrire des normes européennes obligatoires appropriées si la liberté de choix des citoyens et l'interopérabilité n'étaient pas réalisées d'ici 2004.
This common voluntary procedure needs clear signals from us. Again I read a quotation in a technical journal recently in which you pointed out that the Commission can lay down binding European standards here if appropriate freedom of choice for our citizens and interoperability are not achieved by 2004.

considérant dès lors que la présente directive ne définit que les exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique; que, pour faciliter la preuve de la conformité à ces exigences, il est important de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant la compatibilité électromagnétique, normes dont le respect assure aux produits une présomption de conformité aux exigences de protection; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) est reconnu comme étant l'organisme compétent dans le domaine de la présente directive pour adopter les normes harmonisées, conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et le comité européen de normalisation (CEN) et le Cenelec, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par le Cenelec sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (2), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
be assumed to comply with the protection requirements; whereas these standards harmonized at European level are drawn up by private bodies and must remain non-binding texts; whereas for that purpose the European Committee for Electrotechnical Standardization (CENELEC) is recognized as the competent body in the field of this Directive for the adoption of harmonized standards in accordance with the general guidelines for cooperation between the Commission and the European Committee for Standardization (CEN) and CENELEC signed on 13 November 1984; whereas, for the purposes of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonization document) adopted by CENELEC upon a remit from the Commission in accordance with the provisions of Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (1), as last amended by Directive 88/182/EEC (2), and pursuant to the abovementioned general guidelines;

considérant dès lors que la présente directive ne définit que les exigences impératives et essentielles ; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment la construction, le fonctionnement et l'installation des récipients à pression simples, normes dont le respect assure aux produits une présomption de conformité avec ces exigences essentielles ; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires ; qu'à cette fin le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984 ; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(4), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées ;
Whereas this Directive therefore contains only mandatory and essential requirements; whereas, to facilitate proof of conformity with the essential requirements, it is necessary to have harmonized standards at European level in particular as to the design, operation and installation of simple pressure vessels so that products complying with them may be assumed to conform to the safety requirements; whereas these standards harmonized at European level are drawn up by private bodies and must remain non-mandatory texts; whereas for that purpose the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (CENELEC) are recognized as the competent bodies for the adoption of harmonized standards in accordance with the general guidelines for cooperation between the Commission and those two bodies signed on 13 N°vember 1984; whereas, for the purposes of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonization document) adopted by one or both of those bodies upon a remit from the Commission in Accordance with the provisions of Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations(4) and the abovementioned general guidelines;