Vertaling van "obligations procédurales puisque elles soutiennent " (Frans → Engels) :

Les requérantes ont par ailleurs reproché au Tribunal d’avoir considéré de façon erronée que la Commission avait respecté les obligations procédurales, puisque elles soutiennent qu'elle avait méconnu le caractère local des prestations et avait examiné uniquement la situation individuelle des entreprises municipales, sans procéder de la même manière pour des entreprises privées étant dans des situations analogues.
The Court of Justice refers in that respect to its case-law, according to which the Commission may confine itself to studying the general characteristics of the aid scheme, without being required to examine each particular case of its application.

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.
This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.

Cette dernière estime que la mise en œuvre précoce d'opérations en violation des obligations procédurales en matière de contrôle des concentrations de l'UE constitue une infraction particulièrement grave, car elle porte atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.
The Commission considers early implementation of transactions in breach of EU merger review procedural obligations to be a very serious infringement, as it undermines the effective functioning of the EU merger control system.

La nouvelle loi permettrait au Canada de respecter ses obligations internationales puisqu'elle rendrait possible l'extradition vers des tribunaux pénaux internationaux, notamment les tribunaux sur les crimes de guerre.
The new act would allow Canada to meet its international obligations since it would allow extradition to international criminal courts and tribunals, including war crime tribunals.

La mise en œuvre anticipée d'opérations contraires aux obligations procédurales en matière de contrôle des concentrations constitue une infraction très grave, car elle porte atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.
The early implementation of transactions in breach of EU merger review procedural obligations is a very serious infringement, as it undermines the effective functioning of the EU merger control system.

La Commission n'enjoint à un État membre de récupérer des aides d'État auprès d'entreprises (et n'y est légalement tenue) que si elle constate que lesdites aides ont été versées en violation de l'obligation procédurale incombant à cet État d'attendre son autorisation («obligation de suspension»); l'aide ne peut, dans ce cas, être déclarée compatible avec le fonctionnement du marché intérieur.
The Commission only orders a Member State to recover State aid from undertakings (and is legally obliged to do so) when it finds that such aid was granted by the Member State in breach of its procedural obligation to await clearance by the Commission (the so-called 'stand-still obligation') and the aid cannot be declared compatible with the functioning of the internal market.

Sa nomination ne devrait toutefois pas porter atteinte aux droits des actionnaires et des propriétaires ni aux obligations procédurales prévues par le droit de l'Union ou le droit national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations internationales de l'Union et des États membres en matière de protection des investissements.
The appointment of the special manager should not however derogate from any rights of the shareholders or owners or procedural obligations established under Union or national company law and should respect international obligations of the Union or Member States, relating to investment protection.

Elles soutiennent, en substance, que ces dispositions imposent aux juridictions communautaires l’obligation d’établir les faits et d’agir de leur propre chef de sorte que, dans le cas d’espèce, le Tribunal était tenu de réagir lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à les représenter.
20 In essence, the appellants claim that those provisions place on the Community courts the obligation to establish the facts and to act on their own initiative and accordingly, in this case, the Court of First Instance was bound to take action when on 21 and 23 February 2006 it received the first application signed by a lawyer who was not authorised to represent them.

D’autre part, ces règles ne sont pas adaptées aux besoins spécifiques des créanciers d’aliments. Elles obligent encore les créanciers à accomplir trop de formalités pour obtenir un titre exécutoire ; en outre, elles sont incomplètes, puisqu’elles ne couvrent, ni les voies d’exécution, ni la coopération entre autorités, deux éléments pourtant cruciaux pour les créanciers d’aliments.
Second, they do not match the specific needs of maintenance creditors, who are still obliged to go through far too many formalities to obtain an enforcement order; and they are incomplete since they cover neither enforcement procedures nor cooperation between authorities, two factors of crucial importance to maintenance creditors.

En mai 2002, Radlberger et Spitz ont introduit devant le Verwaltungsgericht Stuttgart un recours contre le Land Baden-Württemberg dans lequel elles soutiennent que le régime allemand des quotas d’emballages réutilisables et les obligations de consignation et de reprise y afférentes sont contraires à la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages ainsi qu’à la libre circulation des marchandises garantie par le traité CE.
In May 2002 Radlberger and Spitz brought an action against Land Baden-Württemberg before the Verwaltungsgericht Stuttgart (Administrative Court, Stuttgart) in which they submit that the German rules on rates for reusable packaging and the related deposit and return obligations are contrary to Directive 94/62/EC on packaging and packaging Waste and to the free movement of goods guaranteed by the EC Treaty.