Traduction de «directive tva puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | directive TVA
Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax | VAT Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.
This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.

La règle appliquée en Allemagne n’est pas autorisée par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil) et ne peut pas être considérée comme une mesure de simplification puisqu’elle ne vise pas à simplifier la perception de la TVA, mais plutôt à ne pas la percevoir du tout.
The rule applied in Germany is not allowed under the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC) and cannot be considered as a simplification measure since it is not intended to simplify the collection of the VAT, but rather not to collect VAT at all.

Dans une lettre du 1er février 2000 à Michel Hansenne (Belgique), qui avait demandé au Parlement européen si le régime de compensation de la TVA du Royaume-Uni était conforme à la sixième directive TVA, M. Bolkestein déclarait qu'un régime de compensation de la TVA «n'est pas contraire à la sixième directive TVA» puisqu'il «comporte des opérations purement financières entre différents organes publics et qu'il est régi par la politique nationale suivie pour financer les autorités publiques».
In a letter of 1 February 2000 to Michel Hansenne (Belgium), who had asked the European Parliament whether the VAT compensation scheme in the United Kingdom was in compliance with the sixth VAT Directive, Mr Bolkestein stated that a VAT compensation scheme ‘does not conflict with the sixth VAT Directive’ since ‘it entails a purely financial operation between different public bodies and is governed by the respective national policy for the financing of public authorities’.

C’est pourquoi je soutiens les règlements simplifiés et clarifiés de la directive 2006/112/CE, la directive sur la TVA, puisque leur objectif est de mettre les États membres sur un pied d’égalité.
I therefore support the simplified and clarified regulations of Directive 2006/112/EC, the VAT Directive, since their objective is to place the Member States on an equal footing.

– (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport, puisque la directive va simplifier le processus de remboursement de la TVA et, surtout, réduire les lourdeurs administratives, en mettant en place une procédure électronique permettant au contribuable de soumettre une demande unique de remboursement dans l’État membre dans lequel il est établi.
– (IT) I voted in favour inasmuch as the directive will simplify the procedure for the refund of VAT and, above all, reduces administrative burdens by introducing an electronic procedure allowing the taxpayer to submit a single refund request in his Member State of establishment.

Il s'ensuit que l'arrêté britannique n'est pas compatible avec la sixième directive sur la TVA puisqu'il n'assure pas que la TVA déduite se rapporte exclusivement au carburant utilisé pour les besoins des opérations taxées de l'assujetti.
It follows that the U.K. Order is not compatible with the Sixth VAT Directive since it does not guarantee that the VAT deducted relates solely to fuel used for the purposes of the taxable person’s taxed transactions.

Cette situation conduit en pratique à élargir la gamme des services visés à l’article 7 de la directive postale pour lesquels toute concurrence n’est de facto pas possible, puisqu’on y inclut tous les services fournis à des clients qui ne peuvent déduire la TVA comme les institutions financières et le secteur public.
In practice this leads to an increase in the scope of services, beyond those mentioned in article 7 of the Postal Directive, where competition is de facto not possible, so as to include all services provided to customers who cannot deduct VAT such as financial institutions and the public sector.

La directive 2002/39/CE a défini le cadre d'une libéralisation en trois phases des services postaux et la proposition à l'étude est une conséquence de ce processus, puisqu'il s'agit de déterminer si la législation actuelle en matière de TVA est appropriée sur un marché de plus en plus ouvert.
Directive 2002/39/EC has defined the framework for postal liberalisation in three stages, and the proposal at hand is a consequence of that process as it tries to access if current VAT legislation is appropriate in an increasingly open market.

En vérité, il s’agit, dans le cadre de l’instauration de la taxe intitulée "arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM" (impôt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les îles Canaries) , d’autoriser l’Espagne à appliquer des taxes réduites à des produits déterminés fabriqués dans cette région ultrapériphérique. Disons d’emblée que l’objet de l’autorisation communautaire ne vise pas la création de l’AIEM, puisque les autorités espagnoles sont libres de le faire, étant donné que les directives communautaires en matière de TVA et d’impôts spéciaux à la consommation ne s’appliquent pas aux Canaries.
The purpose of introducing a tax known as 'the AIEM tax on the import and delivery of goods in the Canary Islands’ is to allow Spain to apply lower rates of tax to certain products manufactured in this outermost region. It must be stated, of course, that the purpose of the Community authorisation is not to create the AIEM, because the Spanish authorities are free to do this, as long as Community directives on VAT and on special consumer taxes do not apply in the Canaries.

La portée du programme 2007 est beaucoup plus vaste que celle du programme qui le précède, puisque celui-ci a pour seul objet les impôts indirects, particulièrement la TVA, tandis que celui-là vise également à associer les fonctionnaires chargés de la fiscalité directe.
The scope of the 2007 programme is considerably wider than that of its predecessor. The latter only covered indirect taxation, in particular VAT, while the new programme also seeks to involve officials dealing with direct taxation.