Vertaling van "obligations internationales puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation internationale
international obligation

échanges d'obligations internationales de contrôle
exchanges of international safeguards obligations

violation d'une obligation internationale
violation of an international obligation

transposition des obligations internationales en droit interne
legislative implementation of international obligations

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

obligation internationale
international bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à ce qu'il laisse entendre, nous ne sommes pas obligés d'octroyer ces permis en regard de nos obligations internationales, puisque nous sommes bien au-delà de ces obligations.
Contrary to what he has said, we do not have to issue these permits in connection with our international obligations, because we are well beyond them.

La nouvelle loi permettrait au Canada de respecter ses obligations internationales puisqu'elle rendrait possible l'extradition vers des tribunaux pénaux internationaux, notamment les tribunaux sur les crimes de guerre.
The new act would allow Canada to meet its international obligations since it would allow extradition to international criminal courts and tribunals, including war crime tribunals.

L'AMI est un accord indépendant et, par conséquent, nous ne sommes pas libérés de nos obligations internationales dans d'autres contextes à cause de l'AMI. Tout d'abord, dans le contexte de l'AMI, les États-Unis ne seraient pas en mesure d'exercer des représailles dans un secteur culturel si nous avions une exception générale ou une réserve propre à un pays, car nous ne serions pas en contravention avec nos obligations, puisqu'il n'y en aurait pas.
The MAI is a self-standing agreement, and therefore you cannot waive your international obligations in other contexts because you've got the MAI. So, in the context of the MAI, first of all, they wouldn't be able to retaliate in any cultural sector if we've got either a general exception or a country-specific reservation, because we wouldn't be inconsistent with any obligation that we undertook, because there aren't any.

Pour la catégorie intitulée « équipage civil de navires opérant sur les voies fluviales internationales », les dispositions actuelles sont maintenues puisque les notifications reçues des États membres indiquent que ceux dont le territoire est traversé par le Rhin ou le Danube ont des pratiques divergentes en matière d’exemption ou d’imposition de l’obligation de visa applicable à cette catégorie.
For the category of civilian crew of ships navigating in international inland waterways the current provisions would be maintained as from Member States' notifications it can be seen that Member States having the Rhine or the Danube flowing across their territories follow divergent practices with regard to the exemption or visa requirement applicable to this category.

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l’Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence, puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism, given that those acts are of general scope.

[18] Cela aiderait les États membres de l'UE à satisfaire à leurs obligations internationales et éviterait une duplication des efforts, puisque des informations similaires doivent aussi être communiquées via le système mondial d’information sanitaire (World Animal Health Information System ) de l’OIE.
[18] And thereby to help EU Member States fulfil international requirements and avoid duplication of effort taking into account the need to report similar information via the World Animal Health Information System of the OIE.

Z. considérant que, pendant la période 1999-2001, les exportations et les importations de biens et de services ont constitué, en moyenne, 51% du PIB des PMA, ce qui représente un pourcentage plus élevé que celui des pays de l'OCDE à forts revenus, puisqu'il s'établissait pour ceux-là à 43 % sur la même période; que, cependant, pour être durables, les bienfaits du commerce international doivent s'accompagner d'investissements dans le capital physique, humain, social et institutionnel, et être complétés par l'esprit d'entreprise, l'innovation et le progrès technologique, lequel est tributaire de la fourniture effective, efficace et à long terme d'une aide internationale, et de l'atténuation des obligations liées au service de la dette,
Z. whereas during the period 1999-2001, exports and imports of goods and services constituted, on average, 51% of the GDP of LDCs, which was a higher percentage than that of high-income OECD countries, which stood at 43 % during the same period; whereas however, in order to be sustainable, the benefits of international trade must be accompanied by investment in physical, human, social and institutional capital and complemented by entrepreneurialism, innovation and technological progress, which depends on the sustained, efficient and effective delivery of international assistance and a reduction in debt service obligations,

le renforcement de l'espace judiciaire européen, puisque la mise en œuvre de l'accord obligera les États membres, et bientôt les États candidats, à resserrer leurs liens et à intensifier leur coopération en mettant en œuvre, d'abord entre eux, les conventions européennes signées mais pas encore ratifiées et qui sont prises comme textes de base pour les accords avec les États-Unis. D'ailleurs l'obligation de respecter des obligations internationales devrait inciter une fois pour toutes les États membres à réglementer de façon moins chaotique et moins aléatoire les dispositions en matière de protection des données;
with respect to the strengthening of the European Judicial Area, since the implementation of the agreements would oblige the Member States and, before long, the applicant countries to tighten up their relations and cooperation by implementing, initially among themselves, the European conventions signed but not yet ratified which serve as the basic texts for the agreements with the United States; furthermore, the requirement to respect international obligations should encourage the Member States once and for all to regulate data-protection standards in a less chaotic and less arbitrary manner,

Pour conclure, je dirais que si nous voulons agir dans notre intérêt à long terme et si nous voulons respecter nos obligations internationales, puisque nous voulons être un bon membre de la famille des nations qui a reconnu que nous avions un sérieux problème, alors le Canada doit préparer un plan national de réduction des émissions de gaz carbonique similaire à ceux que d'autres nations ont déjà.
To conclude, if we are to act in our own self-interests for the long term and if we are to meet our obligations internationally because we want to behave as good members of the family of nations where the recognition has been made that there is a serious problem that must be dealt with, Canada needs a national plan on carbon dioxide as other nations already have.

Puisque le Canada ne dispose pas de mécanisme national de surveillance du respect des obligations découlant des traités, notre organisation recommande que le gouvernement du Canada, de même que les provinces et les territoires, élaborent un processus coordonné et responsable pour la surveillance de la mise en œuvre des obligations internationales du Canada au chapitre des droits de la personne.
Whereas Canada has no national mechanism for monitoring or ensuring that Canadian governments comply with their treaty obligations, FAFIA recommends that the Government of Canada, with the governments of the provinces and territories, develop a coordinated and accountable process for monitoring implementation of Canada's international human rights obligations.