Vertaling van "obligations figure notamment " (Frans → Engels) :

Parmi ces missions figurent notamment celle d'autoriser l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne l'exigence d'élaborer des avant-projets de plans de résolution, et celles d'établir ou de réexaminer des plans de résolution, d'évaluer la résolvabilité des banques, de décider de soumettre une banque à une procédure de résolution, d'exercer des pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de mettre en œuvre des dispositifs de résolution.
Such tasks include, inter alia, the authorisation to apply simplified obligations in relation to the requirement of drafting resolution plans, drawing up resolution plans, reviewing resolution plans, assessing the resolvability of banks, deciding to place a bank under resolution, exercising resolution powers in relation to an institution under resolution, and implementing resolution schemes.

Parmi les garanties conférées par le droit de l’Union dans les procédures administratives figure, notamment, le principe de bonne administration, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’une des composantes, énoncée audit article 41, paragraphe 2, sous c), est «l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions».
The guarantees afforded by the European Union legal order in administrative proceedings include, inter alia, the principle of sound administration, enshrined in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, a component of which, as laid down in Article 41(2)(c), is ‘the obligation of the administration to give reasons for its decisions’.

Parmi les mesures restrictives concernées figurent notamment le régime de licences d’importation de l’Argentine et, en particulier, les procédures à suivre pour obtenir une telle licence, ainsi que l’obligation imposée aux entreprises d’équilibrer leurs importations par des exportations.
The restrictive measures include Argentina's import licensing regime and notably the procedures to obtain an import licence as well as the obligation on companies to balance imports with exports.

Il ressort du rapport publié ce jour, sur l’application des règles de l’Union fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union que, si les États membres ont transposé de manière satisfaisante la directive européenne concernée, des problèmes demeurent parmi lesquels figurent, notamment, les obligations auxquelles sont soumis les citoyens de l’Union et qui peuvent différer de celles appliquées aux ressortissants nationaux, telles que la nécessité de résider dans le pays depuis un certain temps pour pouvoir voter ou se porter candidat.
Today's report on the application of EU rules on local voting rights for EU citizens finds that while Member States have satisfactorily transposed the relevant EU Directive, some issues remain. These include requirements for EU citizens that may differ from those applied to national citizens, such as the need to have been resident in the country for a certain period in order to apply for a vote.

Les munitions importées en Espagne sont déjà soumises à des obligations multiples avant leur entrée dans le pays, notamment les obligations figurant dans la Convention internationale pour la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969 et les obligations instituées par la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
Ammunition imported into Spain is already subject to multiple obligations before entering the country such as the obligations of the international Convention for the reciprocal recognition of proof marks on small arms of 1 July 1969 and the obligations imposed by Council Directive 93/15/EEC on the harmonisation of provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses.

Parmi les exemples de ces exigences impératives qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique figurent, notamment, les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Some examples of such mandatory requirements which do not go beyond what is necessary in a democratic society are, inter alia, internationally recognised sanctions, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.

111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).
111. In any event, the complaint about the absence of a regulatory mechanism guaranteeing the independence and impartiality of the Bureau is unfounded, because it is clear from the case-law that the guarantees conferred by the Community legal order in administrative proceedings include, in particular, the principle of good administration, to which is linked the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case (judgments in Cases C‑269/90 Technische Universität München [1991] ECR I‑5469, paragraph 14, T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and T‑70/99 Alpharma v Council [2002] ECR II‑3495, paragraph 182).

Parmi les exemples de ce genre d’obligations secondaires qui peuvent sortir leurs effets après l’adhésion figurent notamment la délivrance de permis au titre de la PRIP (prévention et réduction intégrées de la pollution) pour les installations existantes, qui doit être réalisée pour le 30 octobre 2007, et la mise en oeuvre de plans d'action visant à réduire la pollution de l'eau par les nitrates et les substances dangereuses.
Examples of such secondary obligations that can be completed after accession include issuing IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control) permits for existing installations, which must be done by 30 October 2007, and implementing Action plans to reduce water pollution from nitrates and dangerous substances

Bon nombre de fournisseurs de services internet (ISP) et de fournisseurs de services de courrier électronique (ESP) font d'ores et déjà figurer dans les contrats qu'ils passent avec leurs clients des obligations visant notamment à interdire l'utilisation de leurs services pour l'envoi de spam.
Many internet service providers (ISPs) and e-mail service providers (ESPs) already include obligations in contracts with their customers prohibiting the use of their services for sending spam.

Lorsque M. McLaughlin nous a présenté sa partie du rapport, il a signalé que dans les avis que le bureau est obligé de donner figure notamment celui sur le Nunavut, et ces avis comportent des coûts supplémentaires.
As Mr. McLaughlin was dealing with his section of the report, he was mentioning that in the opinions that are required, not discretionary, which I think is the term he used, I think at that moment he was looking particularly at Nunavut and the extra costs of providing those opinions.