Traduction de «concernées figurent notamment » (Français → Anglais) :

Parmi les mesures restrictives concernées figurent notamment le régime de licences d’importation de l’Argentine et, en particulier, les procédures à suivre pour obtenir une telle licence, ainsi que l’obligation imposée aux entreprises d’équilibrer leurs importations par des exportations.
The restrictive measures include Argentina's import licensing regime and notably the procedures to obtain an import licence as well as the obligation on companies to balance imports with exports.

Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'autorité visée aux paragraphes 3 et 3 bis dans le délai imparti par ladite décision, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées figurant dans les actes législatifs visés à l'article 1, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d'exécution adoptées conformément auxdits actes, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l'égard d'un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation, notamment la cessation d'une pratique.
Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the authority referred to in paragraphs 3 and 3a within the period laid down in that decision, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) including in regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

26. déplore le rejet de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UNESCO, due notamment à l'obstruction active de la Serbie, qui contredit son engagement à entretenir de bonnes relations de voisinage, mais aussi à l'absence d'unanimité parmi les États membres; salue l'adoption de la loi visant à protéger le patrimoine historique de Prizren et appelle de ses vœux sa mise en œuvre intégrale, tout en rappelant que ce patrimoine est menacé par les constructions illégales, qui se multiplient; se félicite de ce que plusieurs sites du patrimoine culturel et religieux serbe, malheureusement détruits en 2004, aient été rénovés, comme la cathédrale orthodoxe, et appelle à la poursuite de la rénovation du patrimoine religieux et culturel serbe; presse, à cet égard, les parties concernées, notamment les autorités kosovares, le gouvernement serbe, la communauté serbe du Kosovo et l'Église orthodoxe serbe, de trouver un système acceptable de promotion, de protection et de conservation du patrimoine culturel et religieux du Kosovo, qui devrait être traité comme un patrimoine européen commun; se félicite de ce que la constitution du Kosovo consacre la détermination de celui-ci à préserver et protéger son patrimoine culturel et religieux et demande que davantage d'efforts soient déployés pour protéger les droits des différentes minorités religieuses; souligne que l'adhésion aux organisations et aux mécanismes internationaux et régionaux devrait figurer parmi les priorités du Kosovo; rappelle à cet égard la nécessité de respecter l'accord conclu dans le domaine de la coopération régionale; estime que la mise en place de l'Office régional de coopération pour la jeunesse des Balkans occidentaux (dans le cadre du processus de Berlin), qui est activement promu par de nombreux acteurs, apportera des résultats positifs, en particulier pour les relations entre les jeunes de Serbie et du Kosovo;
26. Deplores the rejection of Kosovo’s application for UNESCO membership, due also to active obstruction by Serbia – contradicting its commitment to developing good‑neighbourly relations – but also due to a lack of unanimity among member states; welcomes the adoption of the law protecting the historical heritage of Prizren and calls for its full implementation, but points out, nonetheless, the threats posed to the city’s heritage by widespread illegal building; welcomes the fact that several Serb religious and cultural heritage sites regrettably destroyed in 2004 have been renovated, such as the Orthodox cathedral, and calls for continuing renovation of Serbian religious and cultural heritage; calls, in this connection, on the interested parties, including the Kosovo authorities, the Serbian Government, the Serbian community in Kosovo and the Serbian Orthodox Church, to find a system for the promotion, protection and conservation of Kosovo’s cultural and religious heritage, which should be treated as common European heritage; welcomes the fact that the Kosovo constitution enshrines Kosovo’s commitment to the preservation and protection of its cultural and religious heritage, and calls for further efforts to protect the rights of all religious minorities; underlines the fact that joining international and regional organisations and mechanisms should be a priority for Kosovo; recalls, in this context, the importance of complying with the agreement reached on regional cooperation; believes that the establishment of the Regional Youth Cooperation Office of the Western Balkans (in the framework of the Berlin Process), which is being actively promoted by many, will bring positive results, in particular as regards relations between the young people of Serbia and Kosovo;

Il ressort du rapport publié ce jour, sur l’application des règles de l’Union fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union que, si les États membres ont transposé de manière satisfaisante la directive européenne concernée, des problèmes demeurent parmi lesquels figurent, notamment, les obligations auxquelles sont soumis les citoyens de l’Union et qui peuvent différer de celles appliquées aux ressortissants nationaux, telles que la nécessité de résider dans le pays depuis un certain temps pour pouvoir voter ou se porter candidat.
Today's report on the application of EU rules on local voting rights for EU citizens finds that while Member States have satisfactorily transposed the relevant EU Directive, some issues remain. These include requirements for EU citizens that may differ from those applied to national citizens, such as the need to have been resident in the country for a certain period in order to apply for a vote.

Deuxièmement, le choix de la base juridique d'un acte ne dépend pas de la conviction de l'institution concernée quant à l'objectif poursuivi mais doit "se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel", parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l' acte.
Secondly, the choice of the legal basis for an act does not turn on the relevant institution's conviction as to the objective pursued but must be "based on objective factors which are amenable to judicial review", such as the aim and content of the measure.

2 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les dispositions de la convention figurant à l’annexe I et celles de la convention figurant à l’annexe V, dans la mesure où elles se rapportent aux droits et responsabilités des personnes concernées par le transport aérien — notamment les transporteurs et leurs préposés, les voyageurs, les consignateurs et les consignataires —, ont force de loi au Canada relativement au transport aérien visé par ces dispositions, indépendamment de la nationalité de l’aéronef en cause.
2 (1) Subject to this section, the provisions of the Convention set out in Schedule I and of the Convention set out in Schedule V, in so far as they relate to the rights and liabilities of carriers, carriers’ servants and agents, passengers, consignors, consignees and other persons, have the force of law in Canada in relation to any carriage by air to which the provisions apply, irrespective of the nationality of the aircraft performing that carriage.

Le choix de la base juridique d'un acte ne dépend pas de la conviction de l'institution concernée quant à l'objectif poursuivi mais doit "se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel", parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte.
The choice of the legal basis for an act does not turn on the relevant institution's conviction as to the objective pursued but must be "based on objective factors which are amenable to judicial review", such as the aim and content of the measure.

Il convient de faire observer que le choix de la base juridique d'un acte ne dépend pas de la conviction de l'institution concernée quant à l'objectif poursuivi mais doit "se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel", parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte.
It should be noted that the choice of the legal basis for an act does not turn on the relevant institution’s conviction as to the objective pursued but must be ‘based on objective factors which are amenable to judicial review’, such as the aim and content of the measure.

* * * Les autres points figurant à l'ordre du jour ont été reportés à une session ultérieure. AUTRES DECISIONS Définition d'une approche communautaire concernant le développement de l'industrie extractive non énergétique - Conclusions du Conseil "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE : 1) ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission du 11 novembre 1992 intitulée "L'industrie extractive non énergétique : situation actuelle et orientations pour une approche communautaire", qui analyse les suites données à la résolution du Conseil du 28 juillet 1989 concernant le développement de l'industrie minière communautaire (1), met en évidence l'importance économique de cette activité industrielle et propose des orientations pour une approche communautaire en vue du renforcement de la compétitivité de l'industrie extractive non énergétique; (1) JO n° C 207 du 12.8.1989, p. 1. 2) SOULIGNE l'importance d'une prise en compte globale et cohérente des aspects intérieurs et extérieurs d'une approche communautaire dans ce domaine, et notamment de l'approche préconisée dans les lignes directrices les plus récentes qui figurent dans la communication de la Commission du 20 novembre 1990 intitulée "La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel : lignes directrices pour une approche communautaire"; 3) INVITE la Commission à poursuivre ses travaux, dans le respect du principe de subsidiarité, en faisant du dialogue avec les représentants des industries concernées et les experts des Etats membres son instrument principal et en se penchant essentiellement sur les questions énumérées ci-dessous sans ordre de priorité : a) amélioration de l'accès à l'information et de l'actualisation de l'information, tant sur les données géologiques et minières que sur les marchés, les produits et les autres facteurs économiques, au moyen d'une amélioration de l'outil statistique de la Commission disponible pour les matières premières et d'une coopération accrue entre les ser ...
OTHER DECISIONS Definition of a Community approach to the development of the non-energy mining industry - Council conclusions "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION: 1) WELCOMES the Commission communication of 11 November 1992 entitled "The non-energy mining industry: current situation and guidelines for a Community approach", which analyses the follow-up to the Council Resolution of 28 July 1989 on the development of the Community mining industry (1), which highlights the economic importance of this industrial activity and proposes guidelines for a Community approach with a view to strengthening the competitiveness of the non-energy mining industry; (1) OJ C 207, 12.8.1989, p. 1. 2) EMPHASIZES the importance of comprehensive and consistent consideration of the internal and external aspects of a Community approach in this field, taking into account the approach advocated in the most recent guidelines which appear in the Commission communication of 20 November 1990 entitled "Industrial policy in an open and competitive environment: guidelines for a Community approach"; 3) CALLS UPON the Commission to continue its work, with due regard for the principle of subsidiarity, turning the dialogue with the representatives of the industries concerned and experts from the Member States into its main instrument and studying essentially the issues set out below without any particular priority: (a) improving access to, and updating of, information, both on geological and mining data and on markets, products and other economic factors by improving the Commission structure for providing raw material statistics and by increased co-operation between Member States' geological departments, and the use of their knowledge by the Commission; (b) consideration of the environmental dimension, taking account of the restoration of closed or closing sites, while promoting a balance between the economic interests of the sector and environmental protection requirements; (c) tailoring training st ...

Les programmes concernant les régions relevant de l'objectif nº 2 se concentrent sur quatre secteurs d'intervention : - l'expansion industrielle, la diversification et la rénovation (par exemple, investissements pour développer le centre de la ville d'Almelo et le rendre plus attrayant pour les entreprises; utilisation de 4,5 millions d'écus pour des travaux dans la zone portuaire de Delfzijl; - l'expansion de la recherche appliquée; - la promotion et l'amélioration du potentiel touristique; - la restauration de zones industrielles et l'amélioration des structures socio-économiques. - 2 - Parmi les mesures prévues dans le cadre de ces priorités figurent notamment : - l'innovation et le transfert de technologies (télématique et recherche sur les nouveaux matériaux), la promotion de l'amélioration de la qualité et l'élaboration de projets d'infrastructures de formation professionnelle; - la revalorisation de sites industriels; - la promotion de la sous-traitance et de l'amélioration de la qualité des produits et processus liés à l'environnement, ainsi que l'élaboration de projets pilotes de collecte de déchets industriels et la fourniture de services concernant l'environnement aux sociétés des régions concernées; - la promotion et la coordination d'activités touristiques (aménagement de pistes cyclables à Dalen et Odoorn et poursuite des investissements dans le Nooder Dierenpark (zoo) de Groningue; - le développement transfrontalier, y compris la promotion des régions, l'amélioration de la connaissance des marchés européens et la modernisation des infrastructures de transport et de distribution.
The Objective 2 programmes focus on four fields of action : - industrial expansion, diversification and renewal for example investment in the redevelopment of Almelo city centre to make it more attractive to businesses, and 4.5 MECU for work on the port area of Delfzijl; - expansion of applied scientific research; - promotion and improvement of tourist potential; - redevelopment of industrial areas and improvement of the socio- economic structure. Measures under these development priorities comprise for example: - innovation and technology transfer, like telematics and new materials research, promotion of quality improvement, creation of vocational training infrastructure projects; - 2 - - upgrading of industrial estates; - promotion of subcontracting and quality improvement concerning environmental products and processes, pilot-projects for collection of industrial waste and environmental services for companies in the regions; - promotion and coordination of tourism activities for example, development of bicycle paths in Dalen and Odoorn, and continued investment in the Nooder Dierenpark zoo in Groningen; - cross border development, including external promotion of the region and improvement of the knowledge of European markets as well as the modernisation of transport and distribution facilities.