Vertaling van "démocratique figurent notamment " (Frans → Engels) :

Parmi les exemples de ces exigences impératives qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique figurent, notamment, les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Some examples of such mandatory requirements which do not go beyond what is necessary in a democratic society are, inter alia, internationally recognised sanctions, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.

24. demande que figurent, dans les accords de coopération conclus avec des pays tiers, notamment en Afrique du Nord et dans la région du Golfe en ce qui concerne la coopération en matière de sécurité, des clauses très claires en matière de droits de l'homme; plaide en faveur d'un réexamen de la coopération avec les pays non démocratiques ayant un piètre bilan en matière de droits de l'homme;
24. Calls for very strong human rights clauses in cooperation agreements with third countries, especially in North Africa and the Gulf region with regard to security cooperation; calls for cooperation with non-democratic countries with poor human rights records to be reconsidered;

Au nombre de ces indicateurs utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques, qui sont prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, établis par pays et mesurables, figurent, entre autres, le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, la coopération sur les questions de justice, de liberté et de sécurité, le niveau de corruption, les flux commerciaux, l'égalité entre les sexes et des indicateurs permettant de mesurer les disparités économiques internes, notamment les taux d'emploi.
The indicators used to measure the achievement of the specific objectives shall be predefined, clear, transparent and, where appropriate, country-specific and measurable, and shall include, inter alia, adequately monitored democratic elections, respect for human rights and fundamental freedoms, an independent judiciary, cooperation on issues of justice, freedom and security, the level of corruption, trade flows, gender equality and indicators enabling internal economic disparities, including employment levels, to be measured.

12. invite les institutions de l'Union et les États membres à exprimer, d'une même voix, leur désapprobation sans équivoque du retour à un régime autoritaire sécuritaire en Égypte; souligne que, tout en maintenant ses canaux de communication avec le régime égyptien, l'Union ne doit pas adopter une approche maintenant le cours normal des relations mais plutôt revoir sa politique à l'égard de l'Égypte en fonction de la spirale politique négative sur le terrain; invite l'Union à protester contre la répression des militants des droits de l'homme, des dissidents et des forces de l'opposition, et à presser le gouvernement intérimaire de faire preuve d'une volonté crédible de s'engager dans un processus de transition démocratique, notamment en tenant ses promesses, figurant dans la feuille de route, de tenir des élections dans le respect des normes internationales, de garantir la liberté de réunion et d'association, et de lancer une enquête crédible et indépendante sur les violences mortelles qui se sont déroulées depuis le 3 juillet; invite la vice-présidente/haute représentante et tous les représentants de haut niveau de l'Union à se rendre en Égypte pour soulever systématiquement les cas individuels des défenseurs des droits de l'homme détenus ou menacés et à s'efforcer à les rencontrer en personne;
12. Calls for the EU institutions and the Member States to express, in a unified manner, their clear disapproval of the return to an authoritarian security regime in Egypt; stresses that while keeping open its channels of communication with the Egyptian regime, the EU should not engage in a ‘business as usual’ approach but needs, rather, to review its policy towards Egypt in accordance with the downward political spiral on the ground; calls for the EU to speak up against the clampdown on human rights activists, dissent and opposition forces, and to urge the interim government to demonstrate a credible commitment to engage in a democratic transition process, notably by delivering on its roadmap pledges to hold elections in line with international standards, upholding freedom of assembly and association, and launching a credible, independent investigation into the deadly violence since 3 July; calls on the High Representative / Vice-President and on all senior EU representatives visiting Egypt to systematically raise individual cases of detained or threatened human rights defenders and to seek direct meetings with them;

62. condamne vigoureusement les graves violations des droits de l'homme commises dans les situations de conflit armé lors des crises récentes et en cours, comme en Syrie, au Mali, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, et notamment les exécutions sommaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les arrestations arbitraires et les détentions, spécialement en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; invite l'Union européenne à lutter contre l'impunité dans tous ces cas de figure et à soutenir l'action des organes judiciaires nationaux et de la CPI en vue de traduire les auteurs en justice; encourage l'Union européenne à intégrer des mécanismes de prévention de la torture dans toutes ses activités liées aux relations extérieures;
62. Condemns in the strongest terms serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises such as Syria, Mali, the Democratic Republic of Congo and the Central African Republic, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture, arbitrary arrests and detentions, especially regarding the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls on the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by domestic judiciaries and the ICC to bring the perpetrators to justice; encourages the EU to integrate torture prevention mechanisms into all EU external relations activities;

60. condamne vigoureusement les graves violations des droits de l'homme commises dans les situations de conflit armé lors des crises récentes et en cours, comme en Syrie, au Mali, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, et notamment les exécutions sommaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les arrestations arbitraires et les détentions, spécialement en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; invite l'Union européenne à lutter contre l'impunité dans tous ces cas de figure et à soutenir l'action des organes judiciaires nationaux et de la CPI en vue de traduire les auteurs en justice; encourage l'Union européenne à intégrer des mécanismes de prévention de la torture dans toutes ses activités liées aux relations extérieures;
60. Condemns in the strongest terms serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises such as Syria, Mali, the Democratic Republic of Congo and the Central African Republic, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture, arbitrary arrests and detentions, especially regarding the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls on the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by domestic judiciaries and the ICC to bring the perpetrators to justice; encourages the EU to integrate torture prevention mechanisms into all EU external relations activities;

"3 bis. L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 ont informé l'exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que la définit la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au moyen de technologies d'interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'utilisation de l'internet, notamment par le biais de centres de surveillance ou de portails d'interception légale".
"3a. An authorisation shall also be required for the export of dual-use items not listed in Annex I if the exporter has been informed by the authorities referred to in paragraphs 1 and 2, or by the Commission, that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for use in connection with a violation of human rights, democratic principles or freedom of speech as defined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by using interception technologies and digital data transfer devices for monitoring mobile phones and text messages and targeted surveillance of internet use, such as via monitoring centres or lawful interception gateways".

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

D. considérant que, plutôt que de s'améliorer, la situation s'est encore détériorée au Belarus, au point que les droits de l'homme sont sans cesse violés avec mépris, que la Chambre basse est privée de ses pouvoirs législatifs, et que la vie économique est dirigée par le président; considérant que, parmi ces violations, figurent notamment l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et l'utilisation à leur encontre d'autres formes de répression,
D. whereas, instead of improving, the situation in Belarus has further deteriorated, to the point where human rights are violated with contempt, the lower house is deprived of its legislative rights, and economic life is ruled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and other forms of repression against them,