Vertaling van "rattache l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme
run

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de conduite professionnelle dans leur ensemble se rattachent aux obligations des comptables agréés qui découlent du fait que le public en général et le milieu des affaires en particulier doivent nécessairement pouvoir compter sur des rapports financiers solides et justes et sur des conseils compétents en affaires.
The rules of professional conduct as a whole flow from the obligations of chartered accountants arising from the necessary reliance of the public generally and the business community in particular on receiving sound and fair financial reporting and competent advice on business affairs.

Ce que je trouve très frustrant, c'est que lorsqu'on regarde une contribution particulière de ce genre à laquelle se rattache une obligation contractuelle de rembourser, cela n'est possible qu'au moment où le produit devient rentable.
What I find very frustrating is the sense that when you take a look at a particular contribution of that kind that has a contractual obligation to pay, it only cuts in at a time and when the product becomes a profitable product.

Au contraire, elle est tenue, dans les limites de son pouvoir, de respecter, notamment, le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce.
On the contrary, it is required, within the limits of its powers, to observe, inter alia, the principle of good administration, which entails the duty to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case.

Si la Chambre décide que le Québec est une nation, c'est parce qu'on croit que le Québec mérite ce titre, auquel se rattachent certaines obligations.
The House decided that Quebec was a nation because it believed that Quebec deserved that title, which comes with certain obligations.

L'article 27 est donc modifié de manière à supprimer le délai d’un mois et à rattacher l'«obligation» de paiement au dépôt de la demande, ce qui obligera les demandeurs à prouver que le paiement a bien été effectué ou autorisé au moment du dépôt de la demande.
Article 27 is therefore amended to abolish the one-month period and to link the ‘obligation’ to pay with the filing of the application, so that applicants will have to provide evidence that they submitted or authorised their payment when they filed their application.

Dans le cas d'un contrat consistant en un faisceau de droits et d'obligations qui peuvent être rattachés à plusieurs des catégories de contrat définies, la prestation caractéristique du contrat devrait être déterminée par rapport à son centre de gravité.
In the case of a contract consisting of a bundle of rights and obligations capable of being categorised as falling within more than one of the specified types of contract, the characteristic performance of the contract should be determined having regard to its centre of gravity.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of an act performed without due authority in connection with the affairs of another person concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.

Si le principe «lex loci delicti commissi» est la solution de base en matière d'obligations non contractuelles dans la quasi-totalité des États membres, l'application concrète de ce principe en cas de dispersion des critères de rattachement dans plusieurs pays varie.
The principle of the lex loci delicti commissi is the basic solution for non-contractual obligations in virtually all the Member States, but the practical application of the principle where the component factors of the case are spread over several countries varies.

En fait, ne serait-il pas préférable de rattacher l'obligation du gouvernement canadien de protéger les minorités de langues officielles sous l'article 16 plutôt que sous l'article 77?
In fact, would it not be better to place the Canadian government's obligation to protect official language minorities under section 16 rather than section 77?