Vertaling van "administratives figure notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi celles-ci figurent notamment des efforts pour garantir la pleine participation des États membres, des consommateurs, des producteurs et des parties prenantes au sens large au processus de gouvernance; le développement de capacités au sein des administrations nationales; et des financements visant à mobiliser des investissements privés.
Such facilitating measures include - but are not limited to - efforts to ensure the full participation of Member States, consumers, producers and stakeholders at large in the governance process; capacity building within national administrations; and funding to leverage private investments.

Parmi les garanties conférées par le droit de l’Union dans les procédures administratives figure, notamment, le principe de bonne administration, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’une des composantes, énoncée audit article 41, paragraphe 2, sous c), est «l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions».
The guarantees afforded by the European Union legal order in administrative proceedings include, inter alia, the principle of sound administration, enshrined in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, a component of which, as laid down in Article 41(2)(c), is ‘the obligation of the administration to give reasons for its decisions’.

Parmi ces données figurent celles consignées par les autorités judiciaires et les services répressifs et, dans la mesure du possible, les données administratives compilées par les services de soins de santé et les services sociaux au sujet des droits énoncés dans la présente directive, notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants ayant eu accès à un avocat, le nombre d'évaluations personnalisées effectuées, le nombre d'enregistrements audiovisuels d'interrogatoires et le nombre d'enfants privés de liberté.
Such data include data recorded by the judicial authorities and by law enforcement authorities and, as far as possible, administrative data compiled by healthcare and social welfare services as regards the rights set out in this Directive, in particular in relation to the number of children given access to a lawyer, the number of individual assessments carried out, the number of audiovisual recordings of questioning and the number of children deprived of liberty.

50. recommande d'utiliser les ressources et les connaissances de la politique de cohésion pour renforcer de manière significative la capacité administrative des pouvoirs publics, en particulier au niveau local et régional, de façon à améliorer leur capacité à offrir au public des services de qualité, notamment grâce à un usage accru des nouvelles technologies et à des efforts de rationalisation des procédures; demande à la Commission de définir des formes d'aide administrative concernant des problèmes clés tels que la fixation des objectifs des initiatives, l'analyse de leurs résultats à l'aide d'indicateurs appropriés ou la définition des prochaines mesures à prendre, afin d'établir une culture administrative reposant sur le suivi et l'évaluation dans toute l'Union européenne; estime qu'il est important d'apporter une aide aux autorités locales et régionales en ce qui concerne les instruments financiers innovants, qui sont essentiels pour augmenter les ressources et les investissements, mais aussi en ce qui concerne les marchés publics, qui devraient figurer de plus en plus parmi les outils dont dispose l'administration publique pour inciter à l'innovation et à la créativité;
50. Recommends that cohesion policy resources and knowledge be used to bolster the administrative capacity of public authorities in a significant way, especially at local and regional levels, including through greater use of new technologies and a drive for more streamlined procedures, so that their ability to offer quality services to the public is improved; calls on the Commission to define forms of administrative assistance on key issues, such as setting targets for initiatives, assessing their results through appropriate indicators and determining the next steps to be taken to help establish an administrative culture based on monitoring and evaluation across the EU; considers it important to ensure that assistance is given to local and regional authorities on the innovative financial instruments, which are crucial to increasing resources and investments, and on public procurement, which should increasingly feature as a public administration tool for spurring innovation and creativity;

(11) En outre, il y a lieu de mettre le règlement (UE) n° 912/2010 en conformité avec les principes qui figurent dans l'approche commune au Parlement, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, notamment en ce qui concerne les règles d'adoption des décisions du conseil d'administration, la durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité ainsi que celle de leurs présidents, l'existence d'un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion de personnel, l'évaluation et la révision du règlement, la prévention des conflits d'intérêts, le traitement des informations sensibles non classifiées.
(11) Regulation (EU) No 912/2010 must be made consistent with the principles contained in the shared approach of the Parliament, Council and Commission to the decentralised agencies, adopted by the three institutions on 5 July, 26 June and 12 June 2012 respectively, particularly with regard to the rules for adopting decisions of the Administrative Board, the terms of office of the members of the Administrative Board and Security Accreditation Board and those of their chairpersons, the existence of a multiannual work programme, the powers of the Administrative Board concerning staff management, assessment and revision of the Regulation, prevention of conflicts of interest and handling of non-classified sensitive information.

111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).
111. In any event, the complaint about the absence of a regulatory mechanism guaranteeing the independence and impartiality of the Bureau is unfounded, because it is clear from the case-law that the guarantees conferred by the Community legal order in administrative proceedings include, in particular, the principle of good administration, to which is linked the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case (judgments in Cases C‑269/90 Technische Universität München [1991] ECR I‑5469, paragraph 14, T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and T‑70/99 Alpharma v Council [2002] ECR II‑3495, paragraph 182).

2. Deux ans après le début du programme, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars et cette évaluation apprécie les progrès accomplis par rapport aux objectifs figurant à l’annexe I. Elle formule également des recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration scientifique, administrative et financière, et apprécie la capacité des PME actives dans la R D, notamment, à accéder au programme commun Eurostars ainsi que la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre dudit programme.
2. An interim evaluation of the Eurostars Joint Programme shall be carried out by the Commission two years after the start of the Eurostars Joint Programme and shall cover progress towards the objectives set out in Annex I. The evaluation shall also include recommendations on the most appropriate ways to further enhance scientific, management and financial integration and assess the ability, of R D performing SMEs in particular, to access the Eurostars Joint Programme and the quality and efficiency of its implementation.

L. affligé par le fait que, bien que le Viêt-Nam ait ouvertement affirmé sa volonté d'établir l'État de droit, le gouvernement ne cesse d'arrêter, dans le but de réprimer des délits que le code pénal classe sous la rubrique générale "sécurité nationale", des lois et des décrets contraires aux libertés d'expression et de religion inscrites dans l'ICCPR, au nombre desquels figure notamment le décret 31/CP de 1997 relatif à la "détention administrative" (détention sans procès),
L. saddened that, in spite of Vietnam's openly stated desire to establish the rule of law, the government has been and is introducing laws and decrees that violate the right to freedom of expression and of religion enshrined in the ICCPR, including offences classified in the penal code relating to the catch-all concept of "national security" and Decree 31/CP of 1997 on "administrative detention" (detention without trial),

L. affligé par le fait que, bien que le Vietnam ait ouvertement affirmé sa volonté d'établir l'état de droit, le gouvernement ne cesse d'arrêter, dans le but de réprimer des délits que le code pénal classe sous la rubrique générale "sécurité nationale", des lois et des décrets contraires aux libertés d'expression et de religion inscrites dans l'ICCPR, au nombre desquels figure notamment le décret 31/CP de 1997 relatif à la "détention administrative" (détention sans procès),
L. saddened that, in spite of Vietnam’s openly stated desire to establish the rule of law, the government has been and is introducing laws and decrees that violate the right to freedom of expression and of religion enshrined in the ICCPR, including offences classified in the penal code relating to the catch-all concept of ‘national security’ and Decree 31/CP of 1997 on ‘administrative detention’ (detention without trial),