Vertaling van "obligations visant notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts de haut niveau sur les mécanismes visant à faciliter et notamment à financer le développement nucléaire pacifique
Senior Expert Group on Mechanisms to Assist Developing Countries in the Promotion and Financing of Nuclear Power Programmes

obligations éventuelles visant les biens
contingent liabilities of estate

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La République tchèque a également manqué à plusieurs autres de ses obligations visant notamment à faire en sorte que les catégories de certains véhicules correspondent aux catégories définies par la directive.
The Czech Republic has also failed to fulfil several other obligations such as ensuring that the categories of certain vehicles correspond to those of the Directive.

(33) Les dispositions de la présente directive devraient être réexaminées périodiquement par la Commission, notamment en vue de déterminer s'il est nécessaire de les modifier pour tenir compte de l'évolution des technologies ou de la situation des marchés et des obligations visant le niveau le plus élevé de sécurité et d'intégrité des réseaux et de l'information et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
(33) The Commission should periodically review this Directive, in particular with a view to determining the need for modification in the light of changing technological or market conditions and of obligations geared to the highest level of security and integrity of networks and information and protection of private life and personal data.

En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.
In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.

Ainsi, une meilleure concurrence doit être assurée par une série de dispositions visant notamment à obliger les opérateurs à proposer des durées de contrats acceptables et à rendre effective la portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur, dans un délai d'une journée.
Accordingly, it is essential to encourage better competition by implementing a number of measures to require telecom companies to offer contracts of acceptable duration and to give effect to number portability within one day for subscribers wishing to change to a different service provider.

16. observe qu'alors que l'agriculture représente l'une des principales sources de la pollution atmosphérique en liaison avec l'ammoniac, ce secteur est soumis à peu d'obligations visant à réduire les émissions; se félicite de l'introduction, lors de la dernière réforme de la PAC, du principe de "conditionnalité" pour les aides agricoles, ce qui devrait permettre une réduction sensible des émissions de substances nocives pour l'environnement; demande aux États membres de lutter contre la pollution atmosphérique découlant de l'élevage - notamment de l'élevage intensif - , de l'utilisation d'engrais et d'équipements chauffant les serres, et d'avoir recours aux subventions agricoles pour aborder le problème de l'ammoniac; souhaite que soient mis à jour les objectifs de réduction d'ammoniac dans le contexte du réexamen de la PAC; invite la Commission à inclure l'agriculture intensive dans la directive sur la PRIP et invite également la Commission et les États membres à mettre en œuvre les moyens destinés à stimuler le développement de l'agriculture écologique et de l'agriculture intégrée dans le contexte de la politique de développement rural;
16. Notes that, while agriculture is one of the major sources of air pollution caused by ammonia, there are few obligations on that sector to reduce emissions; welcomes the introduction of the principle of 'conditionality' of agricultural aid following the latest reform of the CAP, which should make for a notable reduction in emissions of substances damaging to the environment; calls on Member States to fight air pollution related to cattle farming, especially intensive farming, the use of fertilizers and greenhouse heating equipment, and to use agricultural subsidies to tackle the problem of ammonia; calls for an update on ammonia reduction targets in the context of the CAP review; calls on the Commission to include intensive farming in the IPPC Directive and also calls on the Commission and Member States to foster measures which promote the development of organic farming and integrated agriculture as part of rural development policy;

15. observe qu'alors que l'agriculture représente l'une des principales sources de la pollution atmosphérique en liaison avec l'ammoniac, ce secteur est soumis à peu d'obligations visant à réduire les émissions; se félicite de l'introduction, lors de la dernière réforme de la PAC, du principe de "conditionnalité" pour les aides agricoles, ce qui devrait permettre une réduction sensible des émissions de substances nocives pour l'environnement; demande aux États membres de lutter contre la pollution atmosphérique découlant de l'élevage - notamment de l'élevage intensif - , de l'utilisation d'engrais et d'équipements chauffant les serres, et d'avoir recours aux subventions agricoles pour aborder le problème de l'ammoniac; souhaite que soient mis à jour les objectifs de réduction d'ammoniac dans le contexte du réexamen de la PAC; invite la Commission à inclure l'agriculture intensive dans la directive sur la PRIP et invite également la Commission et les États membres à mettre en œuvre les moyens destinés à stimuler le développement de l'agriculture écologique et de l'agriculture intégrée dans le contexte de la politique de développement rural;
15. Notes that, while agriculture is one of the major sources of air pollution caused by ammonia, there are few obligations on that sector to reduce emissions; welcomes the introduction of the principle of 'conditionality' of agricultural aid following the latest reform of the CAP, which should make for a notable reduction in emissions of substances damaging to the environment; calls on Member States to fight air pollution related to cattle farming, especially intensive farming, the use of fertilizers and greenhouse heating equipment, and to use agricultural subsidies to tackle the problem of ammonia; calls for an update on ammonia reduction targets in the context of the CAP review; calls on the Commission to include intensive farming in the IPPC Directive and also calls on the Commission and Member States to foster measures which promote the development of organic farming and integrated agriculture as part of rural development policy;

Elle recommande que le président du Secrétariat du Conseil du Trésor se penche sur la question de la réglementation, notamment qu'il modernise le règlement sur les langues officielles, les communications avec le public et la prestation de services, et qu'il examine la pertinence, suite à l'adoption du projet de loi S-3, de mettre en œuvre une nouvelle réglementation visant à préciser la mise en œuvre des obligations prévues par les autres parties de la loi, notamment les parties V et VII.
She recommends that the President of the Treasury Board address the issue of regulation, specifically, that he modernize the Official Languages Regulations — Communications with and Services to the Public, and that he examine the relevance of adopting new regulations that aim to specify the implementation of the obligations set out in other parts of the Official Languages Act, particularly Parts V and VII.

des principes en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement (voir ci-dessous); des exigences de surveillance postérieure à la commercialisation, notamment en ce qui concerne les effets à long terme liés à l'interaction avec d'autres OGM et avec l'environnement; l'obligation d'informer le public; l'obligation, pour les États membres, d’assurer l'étiquetage et la traçabilité à toutes les étapes de la mise sur le marché, un système communautaire étant prévu à cet effet par le règlement (CE) n° 1830/2003 sur la traçabilité (voir ci-dessous); des informations permettant d'identifier et de détecter les OGM pour faciliter l'inspection et le contrôle postérieurs à la commercialisation; la limitation à dix ans de la durée des premières autorisations de dissémination d'OGM; l'obligation de consulter un ou plusieurs comités scientifiques/l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA); l'obligation d’informer le Parlement européen sur les décisions visant à autoriser la dissémination d'OGM; la possibilité pour le Conseil d'adopter ou de rejeter à la majorité qualifiée une proposition de la Commission concernant l'autorisation d'un OGM.
principles for environmental risk assessment (see below); mandatory post-market monitoring requirements, including on long-term effects associated with the interaction with other GMOs and the environment; mandatory information to the public; a requirement for Member States to ensure labelling and traceability at all stages of the placing on the market, a Community system for which is provided for by Regulation 1830/2003 on traceability (see below); information to allow the identification and detection of GMOs to facilitate post-market inspection and control; first approvals for the release of GMOs to be limited to a maximum of ten years; the consultation of the Scientific Committee(s)/European Food Safety Authority (EFSA) to be obligatory; an obligation to inform the European Parliament on decisions to authorise the release of GMOs and the possibility for the Council of Ministers to adopt or reject a Commission proposal for authorisation of a GMO by qualified majority.

De manière générale, l'article 7 précise qu'il convient de mettre en place un code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte qui doit prévoir des règles concernant la préparation chaque année d'un budget pour l'exercice de la bande; son adoption par le conseil et sa présentation aux membres de la bande durant le dernier trimestre de l'exercice précédent; le contrôle des dépenses des fonds de la bande, notamment le pouvoir de signature des documents de nature financière, etc.; les contrôles financiers internes visant les dépôts, la gestion d'éléments d'actif et l'achat de biens et de services, notamment les modalités relatives aux appels d'offres; l'octroi de prêts sur les fonds de la bande aux membres de celle-ci et à d'autres personnes; la fourniture de garanties à des personnes autres que les membres de la bande; le remboursement et le recouvrement des prêts; la rémunération des membres du conseil et des employés de la bande; l'endettement de la bande et la gestion de celui-ci.
But in the larger picture, clause 7 deals with the requirement to put in place a financial management and accountability code that must include rules respecting the preparation of an annual budget for each fiscal year; its adoption by the council and presentation to members of the band during the last quarter of the preceding fiscal year; the control of expenditures of band funds, including financial signing authorities, etc.; the internal controls with respect to the deposits, the asset management, the purchase of goods and services, including the manner of tendering of contracts; the lending of band funds to members of the band and other persons; the making of loan guarantees by the band to persons other than members; the repayment collection of loans; the remuneration of members of the council and employees of the band; incurring of debt by the band and debt management.