Traduction de «obligation de contribuer aux fonds devrait refléter » (Français → Anglais) :

- L ’ obligation de contribuer aux fonds devrait refléter le partage des responsabilités en matière de surveillance et de gestion des crises.
- Requirements to contribute to the funds should reflect the allocation of responsibility for supervision and crisis management.

2. Chaque État contractant veille à prendre des dispositions pour qu’il soit satisfait à l’obligation de contribuer au Fonds, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour les hydrocarbures reçus sur le territoire de cet État; il prend toutes mesures législatives appropriées, y compris les sanctions qu’il juge nécessaires, pour que cette obligation soit efficacement remplie, sous réserve toutefois que ces mesures ne visent que les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds.
2. Each Contracting State shall ensure that any obligation to contribute to the Fund arising under this Convention in respect of oil received within the territory of that State is fulfilled and shall take any appropriate measures under its law, including the imposing of such sanctions as it may deem necessary, with a view to the effective execution of any such obligation; provided, however, that such measures shall only be directed against those persons who are under an obligation to contribute to the Fund.

CONSIDÉRANT qu’une association connue sous le nom de The Canadian Red Cross Society a été en opération depuis quelques années, et a été activement engagée, pendant la dernière guerre dans le Sud-Africain, à contribuer des fonds et à prendre soin des malades et des blessés; considérant que la dite association était affiliée à la société en Angleterre, connue sous le nom de The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War, et que les travaux, opérations et pouvoirs de la société nommée en dernier lieu ont été transférés à la British Red Cross Society et sont actuellement exercés, sous le patronage de Sa Majesté Édouard VII, par cette société, avec laquelle la Canadian Red Cross Society est maintenant affiliée; considérant que la Conférence Internationale de Genève de 1863 a recommandé : « qu’il devrait exister dans chaque pays un Comité dont la mission consiste à coopérer en temps de guerre avec le service d’hôpital des armées, par tous les moyens en son pouvoir »; considérant qu’il est à propos qu’il devrait exister en Canada une organisation permanente affiliée à la British Red Cross Society pour accomplir les fins du dit traité, et spécialement pour assurer les choses nécessaires et accomplir les objets humanitaires que le traité a en vue, avec le pouvoir d’adopter le drapeau distinctif et de porter l’insigne spécifiés en l’article 7 du dit traité, et sur lesquels paraît l’emblème de la Croix Rouge, dans le but de coopérer avec le « Comité International de secours aux militaires blessés »; et considérant qu’il est à propos que l’association existant actuellement en Canada soit constituée en corporation pour les fins ci-dessus énoncées : À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS an Association known as the Canadian Red Cross Society has been in operation for some years past, and was actively engaged during the late war in South Africa in contributing funds and tending the sick and wounded; and whereas the said association was in affiliation with the Society in England known as " The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War" , and the work, operations and powers of the last named Society have now been transferred to and are being carried on, under the patronage of His Majesty King Edward the Seventh, by the British Red Cross Society, with which the Canadian Red Cross Society has now become affiliated; and whereas the International Conference of Geneva of 1863 recommended: " That there should exist in every country a Committee whose mission consists in co-operating in times of war with the hospital service of the armies by all means in its power" ; and whereas it is expedient that there should be a permanent organization in Canada in affiliation with the British Red Cross Society to carry out the purposes of the said treaty, and especially to secure supplies and to execute the humane objects contemplated by the said treaty, with the power to adopt and use the distinctive flag and badge specified by the said treaty in Article 7, on which shall be the sign of the Red Cross, and for the purpose of co-operating with the " Comité International de Secours aux Militaires Blessés" ; and whereas it is expedient that the existing association in Canada should be incorporated for the purposes aforesaid: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

Le Fonds devrait renforcer la cohésion sociale en contribuant à la réduction de la pauvreté et, à terme, à l'éradication des formes les plus graves de pauvreté dans l'Union par le soutien qu'il apporte aux dispositifs nationaux destinés à fournir une assistance non financière pour atténuer la privation alimentaire ainsi que la privation matérielle aiguë, et/ou contribuer à l'inclusion sociale des personnes les plus démunies.
The Fund should strengthen social cohesion by contributing to the reduction of poverty, and ultimately the eradication of the worst forms of poverty, in the Union by supporting national schemes that provide non-financial assistance to alleviate food and severe material deprivation and/or contribute to the social inclusion of the most deprived persons.

SE FÉLICITE de l'approbation de l'instrument régissant le fonds vert pour le climat et des perspectives dégagées par les décisions de Durban en vue de rendre le fonds pleinement opérationnel dans les meilleurs délais; RAPPELLE que le fonds devrait contribuer de manière substantielle et ambitieuse aux efforts déployés partout dans le monde pour atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale en vue de lutter contre le changement climatique; RAPPELLE ÉGALEMENT que le fonds favorisera la transition vers des modes de développement à faibles émissions et à l'épreuve du changement climatique, en soutenant les efforts consentis par les pays en développement pour limiter ou réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et en aidant ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique à s'adapter; NOTE AVEC SATISFACTION que le fonds catalysera le financement, tant public que privé, de la lutte contre le changement climatique, au niveau national et international; ENCOURAGE le conseil d'administration du fonds à élaborer des méthodes visant à renforcer la complémentarité entre le fonds vert pour le climat et d'autres mécanismes ou organismes de financement bilatéraux, régionaux et mondiaux concernés, à mobiliser de façon plus satisfaisante l'ensemble des capacités financières et techniques et à renforcer l'efficacité globale du financement de la lutte contre le changement climatique à l'échelle internationale;
WELCOMES the approval of the governing instrument for the Green Climate Fund (GCF) and the way forward outlined in the Durban Decisions with regard to the expeditious full operationalization of the GCF; REITERATES that the Fund is to make a significant and ambitious contribution to the global efforts towards attaining the goals set by the international community to combat climate change; REITERATES FURTHER that the Fund will promote the paradigm shift towards low – emission and climate – resilient development paths by providing support to developing countries to limit or reduce their greenhouse gas emissions and to adapt to the impacts of climate change in developing countries particularly vulnerable to the adverse effects of Climate Change; WELCOMES that the Fund will catalyse climate finance, both public and private, and at the international and national level; ENCOURAGES the Board to develop methods to enhance complementarity between the GCF and other relevant bilateral, regional and global funding mechanisms and institutions, to better mobilize the full range of financial and technical capacities and improve the overall effectiveness of international climate finance;

Le Fonds devrait également aider les États membres à renforcer leur capacité à développer, mettre en œuvre, contrôler et évaluer d'une manière générale toutes les stratégies, politiques et mesures d'intégration visant les ressortissants de pays tiers et appuyer, dans les États membres et entre ceux-ci, l'échange d'informations, les meilleures pratiques et la coopération, qui contribuent à renforcer ladite capacité.
The Fund should also support Member States in enhancing their capacity to develop, implement, monitor and evaluate in general all integration strategies, policies and measures for third-country nationals as well as the exchange of information, best practices and cooperation in and between Member States contributing to enhancing this capacity.

rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, le cas échéant, l'aide du Fonds devrait compléter, et en aucun cas remplacer, les allocations dont le versement incombe aux États membres ou aux entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;
Recalls that that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; considers that, if included in the package, the EGF support should be of complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements;

rappelle que l'aide du Fonds devrait essentiellement être consacrée à la recherche d'emploi et à des programmes de formation, et non pas contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives;
Recalls that that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; believes that, if included in the package, EGF support should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements;

Le Fonds européen pour l'eau devrait refléter l'ensemble de ces principes et répondre à des règles rigoureuses en matière de transparence et de responsabilité financière.
The EU Water Fund should reflect these principles and at the same time respond to sound rules of transparency and accountability.

Lorsque les obligations de service universel constituent une charge financière inéquitable pour le prestataire du service universel, les Etats membres peuvent assujettir les autres prestataires de services à l'obligation de contribuer financièrement à un fonds établi spécifiquement à cet effet.
If an inequitable financial burden is imposed on a universal service provider, Member States may require other providers to make obligatory financial contributions to a specific fund established for this purpose.