Vertaling van "l’obligation de contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation en matière d'impôt [ obligation de contribuer ]
tax obligation

Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire : Études de cas [ Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire ]
Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector: Case Study Examples [ Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector ]

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

obligation fiscale du contribuable
tax obligation as taxpayer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. encourage la Commission à élaborer un code des contribuables européens définissant les bonnes pratiques qui permettent d'améliorer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, pour garantir une plus grande transparence concernant les droits et les obligations des contribuables et encourager une approche axée sur les services;
59. Encourages the Commission to develop a European taxpayers’ code setting out best practices for enhancing cooperation, trust and confidence between tax administrations and taxpayers, in order to ensure greater transparency of the rights and obligations of taxpayers and encourage a service-oriented approach;

b) tout paiement fait par l’autre contribuable au titre de son obligation n’éteint l’obligation du contribuable donné que dans la mesure où le paiement sert à réduire l’obligation de l’autre contribuable à une somme inférieure à celle dont le contribuable donné est solidairement responsable en vertu du présent article.
(b) a payment by the other taxpayer on account of that taxpayer’s liability discharges the particular taxpayer’s liability only to the extent that the payment operates to reduce that other taxpayer’s liability to an amount less than the amount in respect of which the particular taxpayer is, by this section, made jointly and severally, or solidarily, liable.

(2) Lorsqu’un titre de créance sur un contribuable non-résident, libellé en monnaie étrangère, devient, à un moment donné, une obligation du contribuable relativement à une entreprise ou à une partie d’entreprise qu’il exploite au Canada après ce moment (sauf s’il s’agit d’une obligation à l’égard de laquelle il devient redevable à ce moment), le montant d’un revenu, d’une perte, d’un gain en capital ou d’une perte en capital relatif à l’obligation résultant de la fluctuation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne est déterminé en fonction du montant de l’obligation en monnaie canadienne à ce moment.
(2) If at any time a debt obligation of a non-resident taxpayer that is denominated in a foreign currency becomes an obligation of the taxpayer in respect of a business or part of a business that the taxpayer carries on in Canada after that time (other than an obligation in respect of which the taxpayer became indebted at that time), the amount of any income, loss, capital gain or capital loss in respect of the obligation due to the fluctuation in the value of the foreign currency relative to Canadian currency shall be determined based on the amount of the obligation in Canadian currency at that time.

76.1 (1) Lorsqu’un titre de créance sur un contribuable non-résident, libellé en monnaie étrangère, cesse, à un moment donné, de représenter une obligation du contribuable relativement à une entreprise ou à une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment (sauf s’il s’agit d’une obligation à l’égard de laquelle il cesse d’être redevable au moment donné), le contribuable est réputé, pour ce qui est du calcul d’un revenu, d’une perte, d’un gain en capital ou d’une perte en capital résultant de la fluctuation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne, avoir réglé la créance constatée par le titre, immédiatement avant le moment donné, pour un montant égal à la somme restant à rembourser sur son principal.
76.1 (1) If at any time a debt obligation of a non-resident taxpayer that is denominated in a foreign currency ceases to be an obligation of the taxpayer in respect of a business or part of a business carried on by the taxpayer in Canada immediately before that time (other than an obligation in respect of which the taxpayer ceased to be indebted at that time), for the purpose of determining the amount of any income, loss, capital gain or capital loss due to the fluctuation in the value of the foreign currency relative to Canadian currency, the taxpayer is deemed to have settled the debt obligation immediately before that time at the amount outstanding on account of its principal amount.

(5) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), il est entendu que le montant ou l’avantage auquel un contribuable a droit à un moment donné sous forme de garantie, d’indemnité ou d’engagement semblable dans le cadre d’un prêt ou d’une autre obligation du contribuable doit être considéré comme étant au moins égal au total du montant impayé du prêt ou de l’obligation à ce moment et des autres montants non remboursés sur le prêt ou l’obligation à ce moment.
(5) For the purposes of subsections 143.2(2) and (3), where the amount or benefit to which a taxpayer is entitled at any time is provided by way of a guarantee, security or similar indemnity or covenant in respect of any loan or other obligation of the taxpayer, for greater certainty the amount or benefit to which the taxpayer is entitled under the guarantee or indemnity at any particular time is considered to be not less than the total of the unpaid amount of the loan or obligation at that time and all other amounts outstanding in respect of the loan or obligation at that time.

9. souligne que tout citoyen de l'Union européenne a non seulement vocation à être, à titre individuel, un usager de la route et qu'il a le droit de bénéficier d'un environnement routier sûr, mais qu'il a aussi et surtout l'obligation de contribuer à la sécurité routière par son comportement; considère que les pouvoirs publics et l'UE ont l'obligation éthique et politique d'adopter des mesures et des actions pour faire face à ce problème social;
9. Emphasises that every EU citizen not only has a right to individual road use and safe road transport, but above all also has a duty to contribute to road safety by means of his or her own behaviour; considers that the public authorities and the EU have a moral and political obligation to adopt measures and actions to tackle this social problem;

– pour les mêmes exigences de qualité, de disponibilité et de performance, imposer à un prestataire de services des obligations de service universel et, dans le même temps, l'obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts de ces mêmes obligations;
– for the same quality, availability and performance requirements impose on a service provider universal service obligations and, at the same time, financial contributions to a mechanism for sharing the costs of those obligations,

Puisque l'objectif de la loi est de contribuer à l'industrie de la programmation canadienne, je ne crois pas que nous avons l'obligation de contribuer à un fonds; l'obligation est de contribuer à la programmation canadienne, ou au système de radiodiffusion canadien.
Since the objective of the law is to contribute to the Canadian programming industry, I don't think there is an obligation to contribute to a fund; the obligation is to contribute to the Canadian programming, or the Canadian broadcasting system.