Traduction de «régissant le fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE
Green Paper on the enhancement of the EU framework for investment funds

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction

directive régissant les fonds non-publics
non-public funds directive

Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds
Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SE FÉLICITE de l'approbation de l'instrument régissant le fonds vert pour le climat et des perspectives dégagées par les décisions de Durban en vue de rendre le fonds pleinement opérationnel dans les meilleurs délais; RAPPELLE que le fonds devrait contribuer de manière substantielle et ambitieuse aux efforts déployés partout dans le monde pour atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale en vue de lutter contre le changement climatique; RAPPELLE ÉGALEMENT que le fonds favorisera la transition vers des modes de développement à faibles émissions et à l'épreuve du changement climatique, en soutenant les efforts consentis par les pays en développement pour limiter ou réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et en aidant ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique à s'adapter; NOTE AVEC SATISFACTION que le fonds catalysera le financement, tant public que privé, de la lutte contre le changement climatique, au niveau national et international; ENCOURAGE le conseil d'administration du fonds à élaborer des méthodes visant à renforcer la complémentarité entre le fonds vert pour le climat et d'autres mécanismes ou organismes de financement bilatéraux, régionaux et mondiaux concernés, à mobiliser de façon plus satisfaisante l'ensemble des capacités financières et techniques et à renforcer l'efficacité globale du financement de la lutte contre le changement climatique à l'échelle internationale;
WELCOMES the approval of the governing instrument for the Green Climate Fund (GCF) and the way forward outlined in the Durban Decisions with regard to the expeditious full operationalization of the GCF; REITERATES that the Fund is to make a significant and ambitious contribution to the global efforts towards attaining the goals set by the international community to combat climate change; REITERATES FURTHER that the Fund will promote the paradigm shift towards low – emission and climate – resilient development paths by providing support to developing countries to limit or reduce their greenhouse gas emissions and to adapt to the impacts of climate change in developing countries particularly vulnerable to the adverse effects of Climate Change; WELCOMES that the Fund will catalyse climate finance, both public and private, and at the international and national level; ENCOURAGES the Board to develop methods to enhance complementarity between the GCF and other relevant bilateral, regional and global funding mechanisms and institutions, to better mobilize the full range of financial and technical capacities and improve the overall effectiveness of international climate finance;

19. partage l'inquiétude que manifeste la Commission dans son Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE face à l'émergence des fonds garantis, dont le nom est trompeur, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à des exigences d'adéquation des fonds propres; demande donc à la Commission de proposer un mécanisme permettant d'appliquer à ces fonds des mesures adéquates au niveau européen, notamment en matière d'exigences de fonds propres, pour protéger efficacement les consommateurs; fait observer, dans ce contexte, que les exigences prudentielles doivent être cohérentes et strictes tant sur le plan qualitatif (critères de gestion des risques) que quantitatif (critères d' adéquation des fonds propres qui en résultent);
19. Shares the concern expressed by the Commission in its Green Paper on the enhancement of the EU framework for investment funds regarding the emergence of guaranteed funds, misleadingly defined as such, when not backed by capital adequacy requirements; thus calls on the Commission to propose how the appropriate provisions, such as capital requirements for those funds at the EU level, can be achieved in order to ensure effective consumer protection; observes in this context that supervision requirements must be coherent and equally stringent both qualitatively, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards the resulting capital requirements;

(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

(52 bis) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

La Commission européenne a publié une analyse de plus de 120 contributions détaillées fournies par le secteur européen des fonds d’investissement et par d'autres parties intéressées en réponse à son Livre vert de juillet 2005 sur «L'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l’UE» (IP/05/927).
The European Commission has published an analysis of over 120 detailed responses from the European fund industry and other stakeholders to its July 2005 Green Paper on "enhancing EU framework for investment funds" (IP/05/927), which invited comment on a range of proposals aimed at boosting the efficiency of the single market for investment funds.

En adoptant aujourd'hui cette décision, la Commission met en oeuvre l'accord du Sommet de Berlin concernant le volet "Fonds structurels" d'Agenda 2000 ainsi que les règlements ultérieurs régissant les Fonds structurels qui ont été adoptés le 21 juin 1999.
With today's decision the Commission is implementing the agreement of the Berlin summit on the Structural Fund part of Agenda 2000 and the subsequent regulation governing the Structural Funds which were adopted on 21 June 1999.

ANNEXE Historique des fonds structurels et de l'égalité des chances Le respect du principe d'égalité des chances a été introduit dans les règlements qui régissent les fonds structurels en 1993.
ANNEX Background on Structural Funds and Equal Opportunities Observance of the principle of equal opportunities was introduced into the Regulations covering the Structural Funds in 1993.

Il prévoit à cette fin une réforme gobale des dispositions régissant les Fonds Structurels La réforme des Fonds Structurels : elle entre en vigueur le 1 janvier 1989 et porte sur une première période de cinq ans s'achevant le 31 décembre 1993.
The reform of the structural Funds: This came into force on 1 January 1989. The first period of its application was for five years until 31 December 1993.