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Impôt fondé sur la capacité du contribuable

Vertaling van "contribuer aux fonds devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique

the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance


impôt fondé sur la capacité du contribuable

ability taxes | faculty theory of taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Fonds devrait également servir à renforcer la coopération opérationnelle transfrontière dans le cadre du cycle politique de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité organisée, et à élaborer des «stratégies de sortie» des personnes radicalisées à l'aide des meilleures pratiques échangées au sein du réseau de sensibilisation à la radicalisation. D'autres instruments financiers de l'Union, tels que le programme de recherche et d'innovation Horizon 2020, les Fonds structurels et d'investissement européens, les programmes «Justice» de l'Union, le programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pou ...[+++]

The Fund should also be used to strengthen cross-border operational cooperation under the EU Policy Cycle for serious and organised crime, and to develop 'exit strategies' for radicalised persons with the help of best practices exchanged in the Radicalisation Awareness NetworkOther EU funding instruments, such as Horizon 2020 for research and innovation, the European Structural and Investment Funds, the EU Justice Programmes, the Customs 2020 Programme and financial instruments for external action can also contribute, in their respectiv ...[+++]


Pour assurer une politique d’asile uniforme et de haute qualité et appliquer des normes de protection internationale plus élevées, le Fonds devrait contribuer au fonctionnement efficace du régime d’asile européen commun, qui comprend des mesures portant sur les actions à mener, la législation et le renforcement des capacités, tout en coopérant avec les autres États membres, les agences de l’Union et les pays tiers.

To ensure a uniform and high-quality asylum policy and apply higher standards of international protection, the Fund should contribute to the effective functioning of the Common European Asylum System, which encompasses measures relating to policy, legislation, and capacity-building, while acting in cooperation with other Member States, Union agencies and third countries.


Le Fonds devrait renforcer la cohésion sociale en contribuant à la réduction de la pauvreté et, à terme, à l'éradication des formes les plus graves de pauvreté dans l'Union par le soutien qu'il apporte aux dispositifs nationaux destinés à fournir une assistance non financière pour atténuer la privation alimentaire ainsi que la privation matérielle aiguë, et/ou contribuer à l'inclusion sociale des personnes les plus démunies.

The Fund should strengthen social cohesion by contributing to the reduction of poverty, and ultimately the eradication of the worst forms of poverty, in the Union by supporting national schemes that provide non-financial assistance to alleviate food and severe material deprivation and/or contribute to the social inclusion of the most deprived persons.


14. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou de ...[+++]

14. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job searches and training programmes instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of a complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses, in this context, that the new EGF regulation for 2014-2020 will introduce a cap on financial allowances which will not constitute more than 35 % of the cost of the package and that a disproportionate rate of allowances will not be repeat ...[+++]


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14. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, le cas échéant, l'aide du Fonds devrait compléter, et en aucun cas remplacer, les allocations dont le versement incombe aux États membres ou aux entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

14. Recalls that that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; considers that, if included in the package, the EGF support should be of complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements;


8. rappelle que l'aide du Fonds devrait essentiellement être consacrée à la recherche d'emploi et à des programmes de formation, et non pas contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives;

8. Recalls that that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; believes that, if included in the package, EGF support should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements;


Le Fonds devrait également aider les États membres à renforcer leur capacité à développer, mettre en œuvre, contrôler et évaluer d'une manière générale toutes les stratégies, politiques et mesures d'intégration visant les ressortissants de pays tiers et appuyer, dans les États membres et entre ceux-ci, l'échange d'informations, les meilleures pratiques et la coopération, qui contribuent à renforcer ladite capacité.

The Fund should also support Member States in enhancing their capacity to develop, implement, monitor and evaluate in general all integration strategies, policies and measures for third-country nationals as well as the exchange of information, best practices and cooperation in and between Member States contributing to enhancing this capacity.


En vue d'assurer un contrôle aux frontières extérieures uniforme et de haute qualité et un trafic transfrontalier souple, le Fonds devrait contribuer à la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, au personnel, au matériel et à la technologie prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération et, si nécessaire, conjointement avec d'autres acteurs utilisant entre autres le modèle à quatre niveaux de ...[+++]

In order to ensure uniform and high-quality external border control and flexible cross-border traffic, the Fund should contribute to the development of a European common-integrated-border management system which includes all the measures relating to policy, legislation, systematic cooperation, the distribution of the burden, personnel, equipment and technology taken at different levels by the competent authorities of the Member States, acting in cooperation and, where necessary, together with other actors, utilising, inter alia, the four-tier border security model and integrated risk analysis of the European Union.


8. rappelle que l'aide du Fonds devrait essentiellement être consacrée à la recherche d'emploi et à des programmes de formation, et non pas contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives;

8. Recalls that that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; believes that, if included in the package, EGF support should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements;


5. rappelle que l'aide du Fonds devrait essentiellement être consacrée à la recherche d'emploi et à des programmes de formation, et non pas contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives;

5. Recalls that that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; if included in the package they should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements;




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Date index: 2025-05-10
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