(
15) Il ne peut être fait droit à une réclamation concernant une contrefaçon de brevet qui s’est produite de bonne foi pendant la période
où le brevet a été tenu secret sous le régime
du présent article. Quiconque, avant la publication de ce brevet, avait accompli de bon
ne foi un acte qui, sans le présent paragraphe,
aurait donné lie ...[+++]u à une telle réclamation, a droit, après la publication en question, d’obtenir une licence pour fabriquer, utiliser et vendre l’invention brevetée aux termes qui, en l’absence de convention entre les parties, peuvent être arrêtés par le commissaire ou par la Cour fédérale sur appel de la décision du commissaire.(15) No claim shall be allowed in respect of an
y infringement of a patent that occurred in good faith during the time
that the patent was kept secret under this section, and any person who, before the publication of the patent, had in good faith done any act that, but for this subsection would have given rise to a claim, is entitled, after the publication, to obtain a licence to manufacture, use and sell the patented invention on such terms as may, in the absence of agreement between the parties, be settled by the Commissioner or by t
...[+++]he Federal Court on appeal from the Commissioner.