Vertaling van "licence qu’il aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

159. Quiconque a été déclaré coupable d’une infraction sous le régime de l’article 158 ou jugé passible de la peine qui y est prévue encourt et doit payer, en plus de cette peine, au profit de Sa Majesté, le double du montant des droits d’accise et de licence qu’il aurait dû payer en vertu de la présente loi.
159. Every person who has been convicted of an offence under section 158 or adjudged liable to the punishment therein provided shall in addition to that punishment forfeit and pay for the use of Her Majesty double the amount of excise duty and licence fee that should have been paid by him under this Act.

228. Quiconque encourt les peines visées aux articles 226 ou 227 est tenu en outre de payer au profit de Sa Majesté du chef du Canada trois fois le montant des droits d’accise et du droit de licence qu’il aurait dû payer en vertu de la présente loi.
228. Every person who becomes liable to a punishment provided for in section 226 or 227 shall, in addition thereto, forfeit to Her Majesty in right of Canada triple the amount of excise duty and licence fee that should have been paid by that person under this Act.

(2) Quiconque encourt la peine prévue au paragraphe (1) est tenu de payer, en plus de cette peine, au profit de Sa Majesté, le double du montant du droit d’accise et de licence qu’il aurait dû payer en vertu de la présente loi.
(2) Every person who becomes liable to the punishment provided for in subsection (1) shall, in addition thereto, forfeit and pay for the use of Her Majesty double the amount of excise duty and licence fee that should have been paid by that person under this Act.

Ce projet d'amendement dit que le ministre ne pourra émettre de licence qu'après avoir obtenu une approbation en vertu du traité, notamment des articles III et IV. La question qui se pose, à mon sens, est de savoir si le ministre pourrait émettre une licence qui n'aurait pas été approuvée en vertu du traité, notamment des articles III et IV.
This amendment says the minister may only issue the licence after it has first been approved in accordance with the treaty, specifically articles III and IV. The question, from my point of view, is can the minister issue a licence that has not been approved by the treaty, specifically articles III and IV?

Honnêtement, je pense que révoquer une licence après le décès d’un enfant, c’est trop tard et ça ne suffit pas, alors que la licence n’aurait jamais dû être accordée en premier lieu.
Frankly, I think it is too late – and not good enough – to revoke a licence after children have died, when in fact they should never have had the licence in the first place.

31. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;
31. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;

30. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;
30. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;

Dans ce cadre, il faut noter que si la directive (article 3, paragraphe 1) fait l’obligation aux États membres d’accepter les licences équivalentes délivrées par les autres États, elle précise en outre (article 4, paragraphe 3) que dans le cas où l’État d’accueil aurait des doutes raisonnables quant à l’équivalence d’une licence – compte tenu notamment de l’analyse comparative évoquée précédemment –, il pourrait demander des exigences ou examens complémentaires afin de l’accepter.
In this respect, it must be noted that if the directive (Article 3(1)) obliges Member States to accept equivalent licences issued by other Member States, it further stipulates (Article 4 (3)) that should a host country have reasonable doubt as to the equivalence of a licence – particularly taking into account the aforementioned comparative analysis – then it can insist upon further requirements or additional tests before accepting it.