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Traduction de «tenu de nommer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire

General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent


nommer un auditeur [ nommer un vérificateur ]

appoint an auditor


nommer un fiduciaire [ nommer une fiduciaire ]

appoint a trustee


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


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être tenu responsable, être tenue responsable

at fault


tenue de registres | tenue des documents comptables

record keeping


assurer la tenue de registres miniers

control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence de ces jugements, le président de la République est tenu de «nommer» les trois juges désignés par l’assemblée précédente (c’est-à-dire de recueillir leur serment).

The consequence of the judgements is that the President of the Republic is obliged to "appoint" (i.e. take the oath of) the three judges nominated by the previous legislature.


21 (1) Le conseil d’administration est tenu de nommer le premier dirigeant et peut nommer les autres dirigeants, selon qu’il l’estime indiqué.

21 (1) The board of directors of a port authority shall appoint a chief executive officer and may appoint other officers that they consider appropriate.


Alors, la nomination est faite en vertu du paragraphe 9(1) et ensuite, en vertu du paragraphe 85(1), le ministre serait tenu de nommer commissaire ce membre temporaire ou un des membres temporaires, car il a la possibilité d'en nommer jusqu'à trois en vertu de la loi existante.

Therefore, the appointment would be made under subsection 9(1) and then, under subsection 85(1), the minister would be required to appoint as commissioner this temporary member or one of the temporary members, because under the current legislation he is free to appoint up to three temporary members.


Parallèlement, pour éviter que le sexe à l'origine surreprésenté ne fasse l'objet d'un traitement discriminatoire, les sociétés cotées ne devraient pas être tenues de nommer des membres du sexe sous-représenté à la moitié, ou plus, des postes d'administrateurs non exécutifs.

At the same time, in order to avoid discrimination of the initially over-represented sex, listed companies should not be obliged to appoint members of the under-represented sex to half or more of the non-executive board positions.


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Parallèlement, pour éviter que le sexe à l'origine surreprésenté ne fasse l'objet d'un traitement discriminatoire, les sociétés cotées et les grandes entreprises publiques ne devraient pas être tenues de nommer des membres du sexe sous-représenté à plus de la moitié des postes d'administrateurs.

At the same time, in order to avoid discrimination of the initially over-represented sex, listed companies and large public undertakings should not be obliged to appoint members of the under-represented sex to more than half of the board positions.


9. considère que, compte tenu de l'accord politique conclu lors de la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, et compte tenu de la décision du Conseil européen du 22 mai 2013 concernant le nombre de membres de la Commission, il y aurait lieu de prendre des mesures supplémentaires, y compris la désignation de commissaires sans portefeuille ou la mise en place d'un système de vice-présidents responsables de domaines d'action thématiques étendus et compétents pour coordonner les travaux de la Commission dans ces domaines, pour accroître l'efficacité du fonctionnement de la Commission, sans préjudice du droit de ...[+++]

9. Takes the view, further to the political understanding reached at the meeting of the European Council on 11 and 12 December 2008 and following the decision of the European Council on 22 May 2013 concerning the number of Members of the European Commission, that additional measures, such as the appointment of Commissioners without portfolio or the establishment of a system of Vice-Presidents of the Commission with responsibilities over major thematic clusters and with competences to coordinate the work of the Commission in the corresponding areas, should be envisaged for the more effective functioning of the Commission, without prejudic ...[+++]


Les personnes désignées pour figurer sur les listes doivent posséder une compétence reconnue en matière juridique, commerciale, industrielle ou financière Les articles 31 et 40 de la convention prévoient que si le secrétaire général du CIRDI est tenu de nommer le président d'une commission de conciliation ou d'un tribunal d'arbitrage, il doit choisir une personne dont le nom figure sur la liste pertinente.

People designated to panels must have recognized competency in the fields of law, commerce, industry or finance. Articles 31 and 40 of the convention provide that if the secretary general of ICSID is required to appoint the chairman of a conciliation commission or an arbitral tribunal, he must select the chairman from the relevant panel.


Chaque assureur est ainsi tenu de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre, afin que toute victime d'accident puisse traiter avec le représentant de l'assureur responsable dans son propre État membre et dans sa propre langue.

Every insurer is required to nominate a claims representative in every EU Member State, so that an accident victim can deal with a representative of the liable insurer in his or her own Member State and language.


Premièrement, il convient de faire observer que chaque institution est tenue de nommer un responsable de la protection des données appelé à appliquer au niveau interne les dispositions du règlement et à répondre aux demandes du contrôleur européen de la protection des données.

Firstly, it should be noted that each institution is obliged to appoint a Data Protection Officer, who will be responsible for the internal application of the provisions of the Regulation and "assist" the European Data Protection Supervisor with his or her requests.


24. fait observer que la nouvelle version proposée pour l'article 24 du règlement financier, approuvée par le Parlement le 5 octobre 2000 , prévoit que le Parlement est tenu de nommer un contrôleur interne; estime que cette nomination aiderait considérablement la commission du contrôle budgétaire dans sa mission; charge son Bureau de faire en sorte qu'un service d'audit interne pleinement opérationnel soit mis en place avant le 1 janvier 2002;

24. Notes that, under the proposed new text of Article 24 of the Financial Regulation as approved by Parliament on 5 October 2000 , the European Parliament will be required to appoint an internal auditor; believes that the appointment of an internal auditor will greatly assist the Committee on Budgetary Control in its work; mandates its Bureau to ensure that a fully operational internal audit service is in place by 1 January 2002;


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