Dans l'affaire Doux Élevage, la Cour a constaté que les recettes provenant des cotisations n'avaient pas transité par le budget de l'État, que l'État n'avait renoncé à aucune recette, que les fonds avaient à tout moment conservé leur caractère privé et que les défauts de paiement avaient dû être portés devant la justice civile (68).
In Doux Élevage, the Court found that the revenues collected from the contributions did not transit through the State budget, that the State did not forego revenue, that the funds remained private at all times and that non-payments had to be brought before the civil courts (68).