Traduction de «obligatoire n’avait tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est cependant utile de mentionner que toutes les violations revêtaient une portée significative en raison du niveau des montants en cause ou de la gravité de la violation (à savoir qu’une analyse obligatoire n’avait tout simplement pas été effectuée).
It is nevertheless worth mentioning that all violations were of a significant nature, either due to the magnitude of the amounts involved or the significance of the violation (i.e. a mandatory analysis was simply not carried out).

Il y avait toute une batterie de tests médicaux obligatoires.
There's a real regimen of medical testing that was required.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la détermination du caractère économique ou non économique de l'activité concernée, et indiqué que, compte tenu de la spécificité de l'affaire examinée, SZP/VšZP avait pu exercer une activité économique à partir du 1er janvier 2005, tout comme les autres sociétés proposant une couverture d'assurance maladie dans le cadre du régime obligatoire en République slovaque.
In its opening decision, the Commission expressed doubts about determining the economic or non-economic nature of the activity concerned and indicated that, in light of the particularities of the case, SZP/VZP and the other companies offering health insurance in the compulsory system in the Slovak Republic may have been engaged in an economic activity as from 1 January 2005.

La Commission avait promis de rendre obligatoire une assurance de responsabilité environnementale pour toutes les entreprises qui se livrent à des activités dangereuses.
The Commission promised to make environmental liability insurance mandatory for all companies engaged in hazardous activities.

Toutefois, pour le reste, les amendements ne contiennent pas ce que le ministre avait promis de déposer comme amendements pour faire en sorte que l'utilisation des dispositions du projet de loi C-23 ne soient pas obligatoirement appliquées à toutes les premières nations.
For the rest, however, the amendments do not include those that the minister had promised to ensure that the provisions of Bill C-23 would not have to apply to all the first nations.

Si cet accord avait effectivement pour vocation de dégager une ligne politique commune, il n’en demeure pas moins que l’exploitation médiatique qui en a été immédiatement faite par les différents signataires dans le sens d’un bouclage anticipé de la réforme est sans ambiguïté: elle traduit, me semble-t-il, la volonté de la Commission et du Conseil de passer outre le Parlement européen, dont l’avis préalable est pourtant obligatoire avant toute prise de décision.
While the real purpose of that agreement was to arrive at a common political line, the way it was immediately exploited by the various signatories in the media as meaning that the reform had been settled ahead of schedule nevertheless sends a clear message: I believe it expresses the desire of the Commission and the Council to bypass the European Parliament, whose prior opinion is nevertheless mandatory before any decision is taken.

Bien que le compromis n’établisse pas de procédure d’autorisation centralisée obligatoire pour toutes les nouvelles substances actives - selon une proposition que cette Assemblée avait approuvée en première lecture -, la liste des indications a néanmoins été étoffée pour inclure les médicaments destinés au traitement des affections rares, une nouvelle extension étant prévue après quatre ans pour les médicaments destinés au traitement des maladies auto-immunes et des maladies virales.
Although the compromise does not establish a compulsory centralised authorisation procedure for all new active substances – a proposal which was endorsed by this House at first reading – the list of indications has nonetheless been extended to include orphan drugs, with a further extension after four years to include indications for autoimmune and viral diseases.

En ce qui concerne les médicaments vétérinaires, il réintroduit, ainsi qu'il en avait été décidé en première lecture, la procédure centralisée obligatoire pour toutes les nouvelles substances actives.
In the case of medicinal products for veterinary use, she has retabled the amendment adopted at first reading stipulating that all new active substances should be subject to the compulsory centralised authorisation procedure.

Selon le rapporteur, le Parlement européen devrait modifier la position qu'il avait en première lecture, afin d'une part de signaler au Conseil sa volonté de flexibilité, et de fixer d'autre part l'objectif d'une autorisation obligatoire de toutes les nouvelles substances actives à moyen terme.
In your rapporteur’s view, Parliament should modify its position at first reading, in order to signal to the Council that it is prepared to be flexible, on the one hand, and to establish the medium-term objective of compulsory authorisation procedures for all new active substances, on the other.

Il y avait tout d'abord l'amendement proposé par ma collègue de Laval-Est qui visait à l'établissement d'un mécanisme de consultation obligatoire avec les provinces.
First, we had the amendment proposed by the hon. member for Laval-Est, whose purpose was to establish a process for consultation with the provinces.