Traduction de «renoncé à aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]
forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]

se démettre de ses fonctions [ renoncer à ses fonctions | résigner ses fonctions | démissionner | renoncer à son mandat ]
leave office

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

abandonner | dispenser de se conformer | ne pas insister sur | renoncer à
waive

renoncer à un privilège
waive a privilege

renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

renoncer à un essai
pass a trial

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire Doux Élevage, la Cour a constaté que les recettes provenant des cotisations n'avaient pas transité par le budget de l'État, que l'État n'avait renoncé à aucune recette, que les fonds avaient à tout moment conservé leur caractère privé et que les défauts de paiement avaient dû être portés devant la justice civile (68).
In Doux Élevage, the Court found that the revenues collected from the contributions did not transit through the State budget, that the State did not forego revenue, that the funds remained private at all times and that non-payments had to be brought before the civil courts (68).

Le président: M. Breitkreuz n'a certainement renoncé à aucune de ses questions.
The Chairman: Mr. Breitkreuz didn't forgo any questions here.

La Cour relève que la CVO provient d’opérateurs économiques privés, mécanisme qui n’implique aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État. En effet, les fonds constitués par le versement de ces cotisations ne transitent pas par le budget de l’État ou par une autre entité publique et l’État ne renonce à aucune ressource, à quelque titre que ce soit, telle que des impôts, des taxes, des contributions ou autres, qui, selon la législation nationale, aurait dû être versée au budget de l’État.
The Court observes that the CVO is made by private-sector economic operators, a mechanism which does not involve any direct or indirect transfer of State resources: the sums provided by the payment of those contributions do not go through the State budget or through another public body and the State does not relinquish any resources, in whatever form (such as taxes, duties, charges and so on), which, under national legislation, should have been paid into the State budget.

n’en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n’a fourni aucun service d’investissement ou n’a exercé aucune activité d’investissement au cours des six derniers mois, à moins que l’État membre concerné ne prévoie la caducité de l’agrément en pareils cas;
does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has provided no investment services or performed no investment activity for the preceding six months, unless the Member State concerned has provided for authorisation to lapse in such cases;

n’a pas fait usage de l’agrément pendant douze mois, renonce expressément à l’agrément ou n’a fourni aucun service ni exercé aucune activité au cours des six derniers mois;
has not made use of the authorisation during 12 months, expressly renounces the authorisation or has provided no services or performed no activity during the preceding six months;

n'a pas fait usage de l'agrément dans un délai de douze mois, renonce expressément à l'agrément ou n'a fourni aucun service ou n'a mené aucune activité au cours des six mois précédents;
has not made use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has provided no services or performed no activity for the preceding six months;

Il dit la vérité lorsqu'il me dit que les Premières nations ne renoncent en aucune façon à leur droit en invoquant le mécanisme de redressement prévu dans le projet de loi.
He states the truth to me when he says first nations people do not remove or in any way waive their right by way of this redress mechanism in the bill.

a) n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas;
(a) does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has provided no investment services or performed no investment activity for the preceding six months, unless the Member State concerned has provided for authorisation to lapse in such cases;

· Les autorités publiques ne doivent pas être autorisées à exiger ou à demander que le créancier renonce à aucun de ses droits.
· The public authorities should not be permitted to request or require that the creditor does not use any of his rights.

Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.
In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.