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Vertaling van "nécessairement justifiée puisque " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la substance du texte, la modification proposée apparaît justifiée par des motifs objectifs, puisqu'il découle nécessairement du changement de statut de Mayotte, acté par la décision susmentionnée du Conseil européen, et accorde dès lors à Mayotte un traitement identique à celui de toutes les régions ultrapériphériques françaises.

As regards the substance, the proposed modification appears to be justified by objective reasons as it stems necessarily from the Mayotte status change as decided by the above-mentioned Decision of the European Council, and granting therefore an identical treatment to all the French ORs.


La Commission a également considéré que, même en admettant que l’OTE supporte des coûts supplémentaires en raison du statut particulier de ses salariés, la contribution de l’État ne serait pas nécessairement justifiée, puisque l’OTE pourrait avoir bénéficié ou continuer à bénéficier d’autres avantages neutralisant les handicaps structurels éventuels.

The Commission also considered that even if one were to accept that OTE bears additional costs due to the special employment status of its employees, this would not necessarily justify the State’s contribution, given that OTE might have benefited, and may continue to benefit, from other advantages which could neutralise any possible structural disadvantages.


Si le crime a été commis dans une collectivité où la criminalité est rampante et où des peines sévères sont justifiées pour la réprimer, le juge pourra imposer une lourde peine en indiquant dans son jugement que c'est pour protéger la collectivité et le public, et parce que la dissuasion est alors plus importante comme résultat que n'importe quel autre objectif puisqu'il est nécessaire d'envoyer à tous les autres criminels éventuels le message que la société n'accepte pas leur comportement.

If there's a particular place in the country where a certain crime is rampant and control of that crime by a stiff sentence is appropriate, you will see a judge impose a stiff sentence and say in his or her sentencing determination that it is a matter of community and public concern to a huge extent in this community, and deterrence is more important as a result than many of the other factors, because we need to send a message to likeminded persons that this is offensive to society.


À ce propos, l’avocat général estime que l’argument de PFDC selon lequel l’interdiction serait justifiée par des raisons de santé publique, puisque l’usage correct de ses produits rendrait nécessaire l’avis d’un pharmacien, paraît objectivement non fondé.

In this regard, the Advocate General considers that PFDC’s claim that the ban is justified on public health grounds, as correct use of its products requires the advice of a pharmacist, appears to be objectively unfounded.


Dans la mesure toutefois où aucune des observations formulées par le demandeur n’a été jugée justifiée et puisque le demandeur ne paraît pas vouloir proposer un prix minimal à l’importation basé sur le niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale, il n’a pas été estimé nécessaire d’étudier plus avant l’offre d’engagement en vue de son acceptation éventuelle,

Since, however, none of the comments raised by the applicant were found to be warranted and since the applicant appears not interested to offer a minimum import price based on the injury elimination level established in the original investigation, any further detailed analysis of the undertaking offer as to its acceptance was considered unnecessary,


Il n'était pas nécessaire d'exclure les petits ouvrages de la définition puisqu'une approbation ministérielle est justifiée pour tout ouvrage qui « gênera sérieusement la navigation ».

It was not necessary to exclude minor works, given that ministerial approval is justified for " substantial interference in navigation" .


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