Traduction de «l’interdiction serait justifiée » (Français → Anglais) :

À ce propos, l’avocat général estime que l’argument de PFDC selon lequel l’interdiction serait justifiée par des raisons de santé publique, puisque l’usage correct de ses produits rendrait nécessaire l’avis d’un pharmacien, paraît objectivement non fondé.
In this regard, the Advocate General considers that PFDC’s claim that the ban is justified on public health grounds, as correct use of its products requires the advice of a pharmacist, appears to be objectively unfounded.

S’agissant du deuxième argument selon lequel l’exception prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG par rapport à l’interdiction générale d’un report de pertes en cas de changement d’actionnariat, telle que fixée à l’article 8c, paragraphe 1, serait justifiée par sa ratio legis, étant donné que, dans le cas de la restructuration d’une entreprise en difficulté, il n’y aurait aucun risque d’abus, la Commission constate que ce raisonnement ne justifie pas la limitation aux entreprises en difficulté imposée par l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi.
With regard to Germany’s second argument, that the exception provided in §8c(1a) KStG to the general prohibition on loss carry-forward in the event of a change of ownership laid down by §8c(1) KStG was justified by the ratio legis of §8c(1) KStG, because there was no risk of abuse in the case of the restructuring of a company in difficulty, the Commission observes that this argument does not justify the restriction of §8c(1a) KStG to companies in difficulty.

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet deloi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister for International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations commerciales internationales du Canada et de leurs effets sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'Environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister of International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .

Interdire l'importation du MMT serait contraire aux obligations du Canada au sein de l'OMC et de l'ALENA. Premièrement, une telle interdiction ne serait pas permise, surtout si la production, la vente et l'utilisation du MMT à l'intérieur du Canada n'étaient pas interdites aussi et, deuxièmement, elle ne pourrait pas être justifiée par la protection de la santé ou de l'environnement, compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques.
An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under the WTO and NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale and use is not similarly prohibited, and (2) it could not be justified on health or environmental grounds given current scientific evidence.

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait : [traduction] «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA : 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister for International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .