Traduction de «motifs objectifs puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la substance du texte, la modification proposée apparaît justifiée par des motifs objectifs, puisqu'il découle nécessairement du changement de statut de Mayotte, acté par la décision susmentionnée du Conseil européen, et accorde dès lors à Mayotte un traitement identique à celui de toutes les régions ultrapériphériques françaises.
As regards the substance, the proposed modification appears to be justified by objective reasons as it stems necessarily from the Mayotte status change as decided by the above-mentioned Decision of the European Council, and granting therefore an identical treatment to all the French ORs.

De plus, puisque l'article 13 fait partie d'une loi qui cherche à faire avancer l'objectif de l'égalité sociale au moyen de l'éducation et de la conciliation, la commission pourrait avoir tendance à opter excessivement pour l'inclusion au moment de décider si une plainte devrait être rejetée pour un motif de frivolité avant la tenue d'une enquête.
As well, because section 13 is located in a law that seeks to advance the goal of social equality through education and conciliation, the commission may be inclined to err on the side of inclusion when deciding whether a complaint should be rejected prior to investigation on the grounds that it is trivial.

Tel n'est pas le cas en l'occurrence puisque la Commission elle-même précise dans l'exposé des motifs que la mesure est motivée par les objectifs de protection de la santé humaine et de l'environnement (article 175 du traité CE) et non par des considérations de politique commerciale (article 133 du traité CE).
That is not the case here as the Commission itself states in the explanatory memorandum that the measure is motivated by the objectives of protecting human health and the environment (Art. 175 EC), and not by commercial policy considerations (Art. 133 EC).

Il existe en outre une contradiction dans le rapport Stihler, puisque le rapporteur lui-même, dans l'exposé des motifs, reconnaît que le chiffre de 165 000 tonnes est "trop élevé" (Objectifs biomasse) et, dans ses conclusions, affirme qu'il "conviendrait d'assouplir les objectifs prévus pour le merlu".
There is also a contradiction in the Stihler report, as in her explanatory statement the rapporteur herself recognises this quantity of 165 000 tonnes as being “too high" (Biomass Targets) and in her conclusions she says that "a relaxation in the targets for hake [.] should be allowed".

De plus, puisque l'article 13 fait partie d'une loi qui cherche à faire avancer l'objectif de l'égalité sociale au moyen de l'éducation et de la conciliation, la commission pourrait avoir tendance à opter excessivement pour l'inclusion au moment de décider si une plainte doit être rejetée pour un motif de frivolité avant la tenue d'une enquête.
As well, because section 13 is located in a law that seeks to advance the goal of social equality through education and conciliation, the commission may be inclined to err on the side of inclusion when it decides whether a complaint should be rejected prior to investigation on the grounds that it is trivial.