Vertaling van "néanmoins toute proposition devra respecter " (Frans → Engels) :

Toute transition devra respecter le cadre juridique et financier applicable au marché intérieur, pour citer le Conseil européen : "S'il devait être envisagé de proroger l'acquis de l'Union pour une durée limitée, il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".
Any transition must respect the legal and financial framework of the Single Market. To quote the European Council: "Should a time-limited prolongation of Union acquis be considered, this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply".

Néanmoins, toutes les actions menées en application de la présente proposition sont réputées être financées par des redevances.
However, all activities under this proposal are considered to be fee-financed.

Tout éventuel instrument de l’Union européenne devra respecter la Charte des droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier, les droits de l’enfant, le principe de non-discrimination ainsi que d’autres obligations internationales.
Any possible EU instrument will need to comply with the Charter of Fundamental Rights, in particular respect for private and family life, the right to marry, the rights of the child, the principle of non discrimination, as well as with other international obligations.

7. demande de nouveau à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'État de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que, par conséquent, toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme en se conformant à l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
7. Reiterates its calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU, and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

Néanmoins, toute proposition ultérieure de renouvellement devra toujours être précédée d’une analyse d’impact tenant compte des retombées sur les consommateurs et sur la concurrence.
Nonetheless, any future proposal for renewal must always be preceded by an impact assessment, taking account of the effects on consumers and on competition.

Toute proposition devra également prendre en compte les objectifs de la nouvelle loi sur la santé animale, prévue dans la stratégie européenne de santé animale .
Any proposal should also consider the objectives of the new Animal Health Law, foreseen in the EU Animal Health Strategy .

Pour pouvoir constituer une base réaliste de négociation, toute proposition devra aller au-delà de celles qui ont été faites dans le passé. L'UE engage les deux parties à œuvrer en vue d'une solution qui permette de résoudre le conflit de manière pacifique et durable".
For an arrangement to serve as a feasible basis for negotiations, it needs to go beyond past offers and the EU urges both parties to work towards a solution that would bring a peaceful and lasting resolution to the conflict’.

39. Néanmoins, toute proposition devra respecter le principe de la libre circulation des capitaux et toute mesure adoptée par la suite ne pourra porter que sur les mouvements suspects.
39. However, any proposal must respect the principle of the free movement of capital, meaning that any measure adopted can only apply to suspicious movements.

Toutefois, nous devons garder à l’esprit que tout accord devra respecter le cadre institutionnel européen existant.
However, what we need to bear in mind is that any agreements will need to comply with the existing European institutional framework.

Une analyse d'impact devra être jointe à toute proposition de mesures sectorielles, le cas échéant.
Impact assessments will accompany proposals for specific measures, where relevant.